Tribunal du travail, 21 juillet 2016, La SAM A c/ Monsieur r. RU.

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Tribunal du travail, 21 juillet 2016, La SAM A c/ Monsieur r. RU. · Korpus

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 21 juillet 2016, n° 15142

Reproduction verbatim

Décision commentée : Juridiction monégasque (tribunal-travail), 21 juillet 2016, n° 15142 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, anglophone, est engagé le 16 novembre 2008 par une société anonyme monégasque (la SAM A), en qualité de responsable du département clientèle privée, pour une prise de fonctions le 1er février 2009. Le contrat de travail prévoit, à son article 5 bis, une « prime exceptionnelle » de 750 000 euros, égale au montant d'un prêt consenti au salarié à son entrée en fonctions. Ce prêt, sans intérêt, est libérable en trois fois (350 000 euros à la prise de fonctions, puis 200 000 euros à douze et à vingt-quatre mois). Il est remboursable en cas de rupture avant cinq ans (ou quatre ans si la marge cumulée atteint 35 millions d'euros), et se trouve « compensé » par la prime en cas de présence jusqu'au terme du délai.

Par avenant du 30 novembre 2009, de nouveaux objectifs sont fixés pour une période de deux mois (décembre 2009 et janvier 2010), et le salarié renonce au solde du prêt. Après un entretien début janvier 2010, la rupture est notifiée par lettre du 8 février 2010 pour insuffisance de résultats, le salarié étant dispensé d'exécuter son préavis d'un mois.

La SAM A engage trois instances successives : une demande en remboursement de 350 000 euros, assortie de dommages et intérêts pour résistance abusive (instance n° 61/2012-2013). Le salarié forme, à son tour, des demandes indemnitaires au titre de la rupture et de l'exécution du contrat (instances n° 195/2013-2014 et n° 33/2014-2015), en sollicitant notamment le paiement du solde de la prime, une indemnité de licenciement, une indemnité de congédiement subsidiaire et des dommages et intérêts pour licenciement abusif. Le tribunal ordonne la jonction des trois instances.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions. La première porte sur la qualification juridique des sommes versées : le versement de 350 000 euros constitue-t-il un prêt, dont la SAM A demande le remboursement, ou une gratification soumise à une condition de présence ? La seconde concerne la validité d'une clause subordonnant l'acquisition définitive d'une prime à la présence du salarié dans l'entreprise. La troisième tient au bien-fondé du licenciement, et notamment à la question de savoir si l'employeur a mis le salarié en mesure d'atteindre les objectifs qui lui étaient assignés. Enfin, le tribunal doit se prononcer sur l'applicabilité de la convention collective des établissements financiers et sur la base de calcul de l'indemnité de préavis.

Solution et dispositif

Le tribunal rejette la demande de remboursement du prêt. Il relève que « les parties n'ont en réalité nullement convenu d'un prêt », la cause du versement résidant dans le droit à la prime exceptionnelle. Trois éléments fondent cette analyse : la cause du prêt, « en l'absence d'un quelconque besoin de financement avéré », ne réside que dans la prime ; la présence du salarié pendant le délai emporte « abandon du droit au remboursement du prêt et acquisition définitive (émission d'un bulletin de salaire), à titre prime, de la somme versée » ; enfin, la somme, pourtant remboursable intégralement en cas de rupture, est versée en trois fois.

Le tribunal admet que les conventions « pouvaient légitimement organiser les délais d'octroi des primes en cause, dont l'objectif était d'attirer (en dehors de toute intention de « don ») puis de fidéliser le défendeur ». Il estime toutefois que la SAM A « ne pouvait subordonner l'acquisition définitive de la gratification ainsi versée, lors de l'entrée en fonction, à la présence de r. RU. dans l'entreprise très postérieurement à son attribution, sauf à porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié parmi lesquels figure le droit de démissionner ».

S'agissant des deux primes de fidélité de 200 000 euros, le tribunal relève qu'elles ne pouvaient être réclamées : le salarié y avait renoncé lors de la signature des avenants du 30 novembre 2009, et le délai d'un an n'était

▸Texte intégral de la décision officielle (56 994 caractères)

Sommaire

Contrat de travail
Exécution
Manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi (non)
Licenciement pour motif personnel
Insuffisance de résultats
Caractère abusif du licenciement (oui)
Dommages et intérêts (oui)

Faits et procédure

Le salarié, employé en qualité de responsable du département clientèle privée, a été licencié en raison de l'absence d'atteinte du chiffre d'affaires et des revenus engendrés par son activité envisagés d'un commun accord lors de son engagement. L'employeur lui réclame le remboursement d'un prêt de 350 000 euros qu'il lui a consenti ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Pour sa part, le salarié demande le paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture et l'allocation de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de son licenciement. Des conventions produites par les parties, il résulte que ces dernières n'ont nullement convenu d'un prêt dès lors que la cause du prêt ne réside que dans le droit à la prime réputée payée à l'issue du délai de fidélisation (4 ou 5 années suivant les résultats). Par ailleurs, la présence du salarié dans le délai de 4 ou 5 ans emportait abandon du droit au remboursement du prêt et acquisition définitive (émission d'un bulletin de salaire), à titre de prime, de la somme versée. Enfin, la somme prêtée, pourtant susceptible d'un remboursement anticipé intégral en cas de rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai de 4 ou 5 ans, n'était pas réglée en une seule fois mais en trois fois, lors de l'entrée en fonction, puis à l'issue de la première année et de la deuxième année suivant la prise de fonction. Ces conventions pouvaient légitimement organiser les délais d'octroi des primes en cause, destinées à attirer et fidéliser le salarié. Toutefois, le Tribunal rejette la demande en remboursement de la somme de 350 000 euros ainsi que la demande indemnitaire de l'employeur pour résistance abusive. Ce dernier ne pouvait subordonner l'acquisition définitive de la gratification versée, lors de l'entrée en fonction du salarié, à sa présence dans l'entreprise très postérieurement à son attribution sans porter atteinte à ses libertés et droits fondamentaux, au titre desquels figure le droit de démissionner. Les deux primes de fidélité d'un montant unitaire de 200 000 euros chacune étaient payables dans le délai d'une année et de deux années à compter de l'entrée en fonction du salarié qui ne peut réclamer leur versement puisqu'il avait renoncé à leur règlement au moment de la signature des avenants relatifs aux nouveaux objectifs négociés et que le délai d'un an à compter de la prise de fonction n'était pas écoulé à cette époque. Sa demande indemnitaire ne peut davantage prospérer en l'absence de tout manquement de l'employeur à son obligation de bonne foi contractuelle ou d'abus dans l'exécution du contrat de travail. La réalité d'un « chantage » exercé au moment de la conclusion des avenants n'est pas davantage établie, tout comme le fait que la décision de rupture aurait déjà été prise. La convention collective des « établissements financiers » invoquée par le salarié ne définit pas les entreprises entrant dans son champ d'application. Toutefois, sa date de signature et son arrêté d'extension ou l'arrêté d'extension de son avenant n° 1 sont antérieurs à la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 ayant autorisé en Principauté de Monaco la création de sociétés de gestion de portefeuilles. Il n'est donc pas fondé à s'en prévaloir et à solliciter paiement d'une indemnité conventionnelle de congédiement. L'indemnité de préavis ne peut être calculée en tenant compte de la prime de bienvenue de 350 000 euros, le salarié ne démontrant pas qu'il n'aurait pas obtenu le paiement de sa rémunération habituelle au cours du préavis d'un mois qu'il a été dispensé d'exécuter. Les prétentions formées de ces chefs et au titre des congés payés afférents au préavis ne peuvent ainsi être accueillies. Sommé de quitter l'entreprise à peine un mois après la fixation de ses nouveaux objectifs contractuels, le salarié n'a pas été en mesure de les réaliser, peu important qu'ils aient concerné l'intégralité du département clientèle privée. Le licenciement est en conséquence dépourvu de tout caractère valable. Le salarié est ainsi en droit de percevoir l'indemnité de licenciement d'un montant de 2 166,67 euros. L'employeur a incontestablement fait preuve de précipitation mais il n'est pas démontré que le principe du licenciement serait abusif et le salarié ne fournit aucun élément sur sa situation financière. Le Tribunal lui alloue la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. TRIBUNAL DU TRAVAIL AUDIENCE DU 21 JUILLET 2016 En la cause de la société anonyme monégasque dénommée A, dont le siège social se situe : X1 à MONACO, Demanderesse, à l'instance n° 61/2012-2013, défenderesse aux instances n° 195/2013-2014 et n° 33/2014-2015, plaidant par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et ayant élu domicile en son Etude, d'une part ; Contre : Monsieur r. RU., demeurant : « X » X2 à MONACO (98000), Défendeur, à l'instance n° 61/2012-2013, demandeur aux instances n° 195/2013-2014 et n° 33/2014-2015, plaidant par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant élu domicile en son Etude, d'autre part ; LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Motifs

Vu les requêtes introductives d'instance en date des 3 janvier 2013, 22 octobre 2013 et 1er juillet 2014, reçues les 7 janvier 2013, 24 octobre 2013 et 2 juillet 2014 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du Travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date des 19 mars 2013, 24 mars 2014 et 18 novembre 2014 ; Vu les conclusions déposées par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme monégasque A, en date des 3 mai 2013, 15 janvier 2015 et 27 juillet 2015 ; Vu les conclusions déposées par Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur, au nom de Monsieur r. RU., en date des 12 décembre 2013, 5 juin 2014, 4 décembre 2014, 21 mai 2015 et 5 novembre 2015 ; Après avoir entendu Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour la société anonyme monégasque A, et Maître Olivier MARQUET, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, pour Monsieur r. RU., en leurs plaidoiries ; Vu les pièces du dossier ;

r. RU. a été employé par la société anonyme monégasque A, suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 1er février 2009, en qualité de responsable du département clientèle privée. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 février 2010, celui-ci s'est vu notifier son licenciement dans les termes suivants : « Depuis votre entrée dans notre société, le premier février 2009, nous avons eu, à plusieurs reprises, pendant les douze mois passés, des conversations visant à attirer votre attention sur le fait que le chiffre d'affaires et les revenus engendrés par votre activité étaient très inférieurs à ce qui avait été envisagé, d'un commun accord, lors de votre engagement. « Nous avions mis à votre disposition une équipe, conforme à vos souhaits, que vous avez animée et organisée comme vous l'entendiez. Vous avez donc disposé de tous les moyens qui devaient vous permettre d'atteindre les objectifs que vous aviez vous-même fixés. « Je dois vous rappeler que, le 16 novembre 2008, dans la perspective de votre arrivée dans la société, nous étions convenus d'un contrat de prêt, pour un montant total de 750.000 euros, libérable en plusieurs fois. Un premier versement d'une partie du prêt est intervenu le 5 février 2009, dès votre arrivée, puis le 8 avril 2009. Le total prêté, en capital, est de 350.000 euros que vous avez encaissés. « Les modalités de remboursement à terme ou de remboursement anticipé de ce prêt ont été clairement définies dans le contrat de prêt que vous avez signé. « Séparément, dans votre contrat de travail, une clause de ce contrat ouvrait la possibilité de bénéficier à terme d'une prime, sous certaines conditions, qui aurait pu mettre à votre disposition en temps utile, des fonds vous permettant de procéder au remboursement dudit prêt. « Constatant que votre activité n'avait pas encore atteint son plein rendement, nous avons discuté de cette situation préoccupante et, dans ce contexte, vous avez préféré ne pas ajouter 400.000 euros à votre endettement en renonçant à tirer le solde du prêt consenti le 16 novembre, par avenant à ce contrat de prêt du 16 novembre 2008, avenant que vous avez signé le 30 novembre 2009, après nos nombreuses conversations à ce sujet. « Ce même avenant fixait, par novation, au 31 décembre 2010 le remboursement du prêt, dans le cas où l'objectif de marge, prévu dans votre contrat de travail, ne serait pas réalisé. « Dans le contexte de nos discussions sur le manque de résultat de votre travail, indépendamment de l'avenant au contrat de prêt comme rappelé ci-dessus, nous étions convenus de continuer à surveiller, à court terme, les améliorations de votre travail et de ses résultats. Plus précisément, vous aviez pris l'engagement de réaliser, dans les deux mois qui suivraient, une marge proche de 280.000 euros pour ces deux mois. « Les comptes de janvier venant d'être arrêtés, l'on constate que la marge réalisée, pour la somme de deux mois, est aux alentours de 140.000 euros, soit à peine la moitié de ce qui avait constitué le minimum convenu pour objectif. « Force est de constater que vous ne parvenez pas à réaliser le volume d'affaires sur lequel vous vous étiez engagé en vue d'être recruté. Nous n'avons pas souhaité, en procédant à la présente notification, engager dans ce courrier de réflexion sur ce qui relèverait de l'insuffisance professionnelle et ce qui relèverait de l'insuffisance de travail. « Compte tenu en outre, des coûts que représentent vous-même et l'équipe constituée pour permettre les volumes d'affaires visés, à la lumière de votre nouvel échec au terme de ce bimestre, nous avons pris la décision de mettre fin à ce qui devient une expérience désastreuse économiquement, pour vous-même et pour notre société. « (...) » et a été dispensé d'exécuter son travail pendant la période de préavis d'un mois. La SAM A a, ensuite d'un procès-verbal de non-conciliation en date du 18 mars 2013, attrait r. RU. devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

350.000 euros à titre de remboursement du prêt du 16 novembre 2008,
20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Lors de l'audience de conciliation, r. RU. a pour sa part formé des demandes reconventionnelles tendant à obtenir paiement des sommes suivantes :
45.000 euros à titre d'indemnité de préavis,
7.200 euros à titre d'indemnité de licenciement,
4.500 euros au titre des congés payés sur préavis,
50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution abusive,
50.000 euros pour rupture abusive,
100.000 euros à titre de dommages et intérêts, en sollicitant la nullité du reçu pour solde de tout compte. Soutenant que la rupture de son contrat de travail n'est pas fondée sur un motif valable et revêt un caractère abusif, r. RU. a, ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 24 mars 2014, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet de la voir condamner à lui payer les sommes suivantes :
22.966,67 euros à titre d'indemnité de licenciement, et à titre subsidiaire, 9.569,44 euros à titre d'indemnité de congédiement,
44.166,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
4.416,67 euros au titre des congés payés sur préavis,
200.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution abusive du contrat de travail,
100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts de droit à compter de la convocation devant le bureau de conciliation. Il a également demandé de constater que la somme de 350.000 euros constitue un élément de sa rémunération, de constater la nullité du reçu pour solde de tout compte du 8 mars 2010 et a sollicité la jonction des instances, la délivrance conforme des documents sociaux et des douze derniers bulletins de salaire ainsi que l'exécution provisoire de la décision à intervenir. En outre, r. RU. a, ensuite d'un procès-verbal de défaut en date du 17 novembre 2014, attrait la SAM A devant le bureau de jugement du Tribunal du Travail à l'effet de la voir condamner à lui payer la somme nette de 400.000 euros restant due au titre de la prime de 750.000 euros initialement convenue, en sollicitant la jonction des trois instances en cause. Aux termes de ses écritures judiciaires, la SAM A a sollicité la jonction des instances et maintenu ses prétentions, en faisant valoir que :
suivant contrat du 16 novembre 2008, elle a embauché r. RU. en qualité de responsable du département de clientèle privée, avec un statut de cadre, moyennant une rémunération annuelle brute de 50.000 euros,

épuisé par l'ensemble de ses actions injustifiées, au-delà des frais qu'il a été contraint de régler, il est fondé en sa demande en paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts. SUR QUOI, Dès lors qu'elles découlent d'un même contrat de travail, il convient d'ordonner la jonction des instances n° 61 de l'année judiciaire 2012-2013, n° 195 de l'année judiciaire 2013-2014 et n° 33 de l'année judiciaire 2014-2015. La pièce n° 14 produite par la SAM A a été traduite en langue française (pièce n° 14-1), ce qui n'est pas le cas de la pièce n°14 bis, en sorte qu'il y a lieu d'écarter cette dernière des débats. I) Sur l'exécution du contrat de travail Il convient de relever tout d'abord que si les conventions conclues entre les parties sont rédigées en langue française - que le défendeur anglophone affirme ne pas maîtriser - il appartenait à ce dernier, avant de signer de tels documents, au regard des enjeux non négligeables en cause, de prendre toutes les précautions nécessaires afin d'obtenir une traduction des éléments contractuels prévoyant un prêt, des objectifs et leur définition, indépendamment des affirmations orales qui lui auraient été fournies en langue anglaise. Il n'est pas davantage établi que le consentement du salarié aurait été vicié d'une quelconque manière en novembre 2008 ou novembre 2009. Le contrat de travail signé par les parties le 16 novembre 2008 prévoit que r. RU. devait percevoir une rémunération brute annuelle de 50.000 euros versée en 12 mensualités et pouvait percevoir un bonus discrétionnaire en fonction de ses performances et des résultats de la société mais que pour la première année d'activité, il lui était garanti un bonus d'un montant minimum de 130.000 euros qui pouvait faire l'objet d'avances. L'article 5 bis de ce contrat intitulé « prime exceptionnelle » est rédigé comme suit : « Sous la condition de la présence effective de Monsieur r. RU. dans la Société au moment du règlement, la Société versera une prime égale au montant du remboursement du prêt que la Société aura consenti à Monsieur r. RU. au moment de son entrée en fonction, soit une prime de 750.000 euros payable au cinquième anniversaire de l'entrée en fonction de Monsieur r. RU., ou bien de manière anticipée au quatrième anniversaire de l'entrée en fonction de Monsieur r. RU. si la marge cumulée (telle que définie à l'article 10) générée par le département clientèle privée au moment de ce quatrième anniversaire atteint (...) trente-cinq millions d'euros. Cette prime exceptionnelle sera réputée payée à l'issue des cinq années (ou quatre années en cas de versement anticipé) de présence par simple compensation et abandon du droit au remboursement du prêt consenti à Monsieur r. RU.. Un bulletin de paie sera néanmoins émis pour permettre le paiement des charges salariales et patronales, et pour permettre à Monsieur r. RU. de disposer d'un justificatif de ce revenu exceptionnel ». Suivant contrat de prêt signé le même jour par les parties, il était convenu que : « Monsieur RU. souhaite quitter son employeur et Monsieur RU. a décidé de devenir l'employé de la Société. Monsieur RU. a demandé à cette dernière de lui prêter une somme de 750.000 euros. (...) La Société prête à Monsieur RU. la somme de 750.000 euros. Ce prêt est consenti sans intérêt. (...) La Société s'engage par les présentes à verser à Monsieur RU. la somme de 750.000 euros à titre de prêt sous la triple condition :

un troisième versement de 200.000 euros vingt-quatre mois après la prise de fonction de Monsieur RU. dans la société. (...) Le prêt sera remboursable sans mise en demeure préalable, dans les conditions alternatives suivantes : (...) Remboursement anticipé Si le contrat de travail de Monsieur RU. est rompu pour quelque cause que ce soit, incapacité partielle, inaptitude, interdiction ou absence d'autorisation administrative, licenciement quelle qu'en soit la cause, résiliation judiciaire, prise d'acte, démission avant l'expiration d'un délai d'emploi dans la Société de cinq ans, ou d'un délai réduit de quatre ans si la marge (telle que définie à l'article 10 du contrat de travail de Monsieur RU.) cumulée générée par le département clientèle privée de la Société dépasse dans ce même délai de quatre ans un montant de 35 millions d'euros, et à l'exception des causes de décès ou d'incapacité couvertes par l'assurance « homme clé » visée à l'article 2, le prêt sera remboursable intégralement le dernier jour travaillé de Monsieur RU.. (...) Remboursement à terme Si le contrat de travail de Monsieur RU. n'est pas rompu avant cinq années d'emploi dans la Société, ou un délai réduit à quatre années d'emploi dans la Société si la marge (telle que définie à l'article 10 du contrat de travail de Monsieur RU.) cumulée générée par le département clientèle privée de la Société dépasse dans ce même délai de quatre années un montant de 35 millions d'euros, le prêt sera remboursable en intégralité le jour du cinquième (ou du quatrième en cas de réduction du délai d'emploi) anniversaire de l'emploi de Monsieur RU. au sein de la Société. (...) » Il résulte de ce qui précède, indépendamment de la question de l'exercice habituel de l'activité de crédit, que la SAM A a entendu s'assurer le remboursement de primes de bienvenue et de fidélité (gratifications) dans l'hypothèse où le salarié ne demeurerait pas à son service pendant un délai de 4 ou 5 années (si les objectifs susvisés étaient ou non atteints), ce qui porte incontestablement atteinte au droit fondamental de démissionner. Les parties n'ont en réalité nullement convenu d'un prêt dans la mesure où :

la somme prêtée - pourtant susceptible d'un remboursement anticipé intégral en cas de rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai de 4 ou 5 ans - n'était pas réglée en une seule fois mais en trois fois, lors de l'entrée en fonction, puis à l'issue de la première année et de la deuxième année suivant la prise de fonction. Si les conventions sus évoquées pouvaient légitimement organiser les délais d'octroi des primes en cause, dont l'objectif était d'attirer (en dehors de toute intention de « don ») puis de fidéliser le défendeur, la demande en remboursement de la somme de 350.000 euros n'a pas lieu d'être accueillie (tout comme celle en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive), puisque la SAM A ne pouvait subordonner l'acquisition définitive de la gratification ainsi versée, lors de l'entrée en fonction, à la présence de r. RU. dans l'entreprise très postérieurement à son attribution, sauf à porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux du salarié parmi lesquels figure le droit de démissionner. De plus, les deux primes de fidélité (200.000 euros chacune), qui n'étaient payables que dans le délai d'une année et de deux années à compter de l'entrée en fonction, ne peuvent pas davantage être réclamées par r. RU., lequel ne pouvait prétendre à leur versement qu'en cas de présence effective dans les délais contractuellement convenus, étant relevé plus précisément que le salarié avait renoncé à leur règlement au moment de la signature des avenants du 30 novembre 2009 (au regard des nouveaux objectifs négociés) et que le délai d'un an à compter de la prise de fonction n'était pas écoulé à cette époque. Aucun manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle ou abus dans l'exécution du contrat de travail ne peut être retenu pour les motifs invoqués par le défendeur (langue française, vice du consentement), tandis que la réalité d'un « chantage » exercé au moment de la conclusion des avenants du 30 novembre 2009 n'est pas établie, tout comme la circonstance que la décision de rupture aurait déjà été prise. La demande en paiement de dommages et intérêts formée à cet égard ne peut dès lors prospérer. II) Sur le licenciement La convention collective des « établissements financiers » invoquée par r. RU. ne définit pas les entreprises entrant dans son champ d'application, alors qu'il convient de relever que sa date de signature et son arrêté d'extension ou l'arrêté d'extension de son avenant n° 1 sont antérieurs à la loi n° 1.194 du 9 juillet 1997 ayant autorisé en Principauté de Monaco la création de sociétés de gestion de portefeuilles. Le salarié n'est dès lors pas fondé à s'en prévaloir et à solliciter paiement d'une indemnité conventionnelle de congédiement. L'indemnité de préavis ne peut être calculée en tenant compte de la prime de bienvenue de 350.000 euros, alors qu'il n'est pas démontré que le défendeur n'aurait pas obtenu paiement de sa rémunération habituelle au cours de la période de préavis d'un mois (au cours de laquelle il a été dispensé d'exécuter son travail). Le reçu pour solde de tout compte correspond au montant visé sur le bulletin de salaire du mois de mars 2010, lequel mentionne au demeurant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1er au 8 mars 2010, tandis que la demande de nullité de ce document n'a pas été explicitée. Les prétentions formées de ces chefs et au titre des congés payés afférents au préavis ne peuvent ainsi être accueillies. Il appartient à l'employeur d'établir la réalité et la validité des motifs qui ont été à l'origine de sa décision de rupture. Indépendamment de la discussion sur le caractère réalisable ou non des résultats fixés au début et au cours de la relation contractuelle, de la définition de la marge, de la période annuelle de référence, des moyens à la disposition du salarié et du contexte financier, il apparaît que les parties avaient renégocié, par avenant du 30 novembre 2009, de nouveaux objectifs, lesquels devaient être atteints dans un délai de deux mois (décembre 2009, janvier 2010). Or, il n'est pas contesté que r. RU. a été sommé de quitter l'entreprise à compter du 8 janvier 2010, soit à peine un mois plus tard, en sorte qu'il n'a pas été mis en mesure par la SAM A de réaliser les objectifs contractuels, peu important qu'ils aient concerné l'intégralité du département clientèle privée. Cette circonstance rend à elle-seule le motif de licenciement non valable, si bien que le défendeur est fondé à obtenir paiement de la somme de 50.000/12 (dernier salaire) /25 x 13 = 2.166,67 euros. Si l'employeur a incontestablement fait preuve de précipitation pour les motifs précités, il n'est pas démontré que le principe du licenciement serait abusif, alors qu'en tout état de cause, aucun élément sur la situation financière de l'intéressé n'a été fourni. Si Graham CR. n'a pas été congédié mais a finalement démissionné, le Tribunal ne peut que relever que cette décision peut parfaitement s'expliquer par le niveau de responsabilités qui avait été confié à r. RU. et aux attentes accrues liées à la rémunération déjà versée. Il convient de condamner la SAM A à payer au salarié la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi subi. La demanderesse a pu se méprendre sur la portée de ses droits, alors que le Tribunal du Travail ne peut indemniser le préjudice lié à la mise en œuvre de procédures introduites devant d'autres juridictions, en sorte que la demande en paiement de la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive n'a pas lieu de prospérer. La délivrance de nouveaux documents sociaux ou bulletins de salaires n'apparaît pas nécessaire. Il n'est pas justifié des conditions nécessaires au prononcé de l'exécution provisoire. La SAM A, qui succombe, doit supporter les dépens du présent jugement.

Exporter

Tribunal du travail, 21 juillet 2016, La SAM A c/ Monsieur r. RU.

Chronologie de l’affaire

Juridiction monégasque (tribunal-travail), 21 juillet 2016, n° 15142

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Cour d'appel de Monaco et ayant élu domicile en son Etude

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