Tribunal du travail, 27 avril 2017, Madame m. FE. c/ La SAM A

Tribunal du Travail de la Principauté de Monaco · 27 avril 2017— autre

• L'attestation de Madame BO. qui décrit Madame FE. comme une personne pouvant devenir assez agressive envers elle et ses collaborateurs dès qu'il y a un problème à résoudre. Elle ajoute : « il est arrivé à plusieurs reprises qu'elle se mette à hurler sur moi devant toutes les autres personnes du bureau et me traiter comme une imbécile ».
• L'attestation de n. LA., Responsable marketing chez A et qui écrit : « Madame m. FE. m'a mise en situation de difficulté devant mes collègues de manière irrespectueuse, ce qui m'a causé énormément de stress à tel point que j'ai été une fois dans l'obligation de quitter mon poste de travail car cette situation m'empêchait de me concentrer sur ma tâche en tant que responsable de marketing. Son comportement hautain a duré ainsi depuis mon arrivée à A en mai 2014 plusieurs fois Madame FE. m'a verbalement grondée et ce, devant mes collègues, sans prendre le temps de m'en parler dans un premier temps en privé ». Madame LA. donne ensuite « quelques exemples qui soulignent ces faits ».
• L'attestation de k. SE., Assistante Commerciale de A, ainsi libellée : « D'une manière générale, le ton employé pour la gestion des erreurs par Mme FE. en tant que supérieure hiérarchique souvent agressif et pas toujours justifié. Difficile de poser une question sans avoir l'impression de marcher sur des œufs. Mon congé maternité a été comparé par Madame FE. à des vacances ce qui m'a fortement déplu. ».
• L'attestation de l. LE. ainsi libellée : « Salarié chez A, j'ai rencontré de nombreuses difficultés d'intégration lors de mon arrivée en 2011, notamment avec Mme FE.. Peu ou pas collaborative, celle-ci ne m'a pas aidé à m'intégrer à l'équipe en place. Ceci jusqu'à ce que nos rapports deviennent très difficiles. Par la suite, nos relations n'ont que peu évolué et le dialogue est resté rare, tourné uniquement vers les sujets essentiels. L'ambiance de travail dans nos bureaux a parfois été difficile à supporter du fait de cette situation. L'évolution à ce jour est significative. ». Madame FE. ne conteste pas les attestations ainsi produites mais souligne que sa responsabilité d'organiser et de gérer l'équipe lui imposait d'avoir à formuler des remarques aux collaborateurs dont elle était en charge. Cependant, les salariés sont tenus à une attitude courtoise tant à l'égard de l'employeur que de leurs supérieurs hiérarchiques ou collègues de travail. Un manquement à ce principe peut être légitimement sanctionné par un licenciement. L'ancienneté du salarié, ses qualités professionnelles, ou bien encore l'absence de reproche antérieur ne suffisent pas nécessairement à disqualifier la faute. Il en résulte que l'attitude de Madame FE. telle que décrite ci-dessus constitue une atteinte à la courtoisie devant exister entre salariés.

• L'employeur fait ensuite une constatation qui ne peut être considérée comme un grief, à savoir : « Vous vous êtes plainte du niveau trop bas de votre salaire, nous montrant des signes de désintéressement pour votre travail et me l'expliquant par cela. J'ai pensé, comme vous en indiquiez la raison, qu'en vous augmentant à 5.000 € net par mois, ce qui est un très bon salaire pour ce poste, vous seriez satisfaite et travailleriez avec plus d'envie et d'enthousiasme. Malheureusement, nous n'avons constaté aucun changement dans votre attitude. ». Cette observation n'engage que l'employeur en l'absence de preuve sur ce point, Madame FE. estimant que son augmentation de salaire était amplement justifiée par la surcharge de travail et ses nouvelles responsabilités.
• Les tâches confiées sans aucun retour de Madame FE. sur leur avancement Le défendeur ne formule aucune observation ni argumentation à ce titre de sorte que ce grief ne sera pas retenu. L'employeur a, dans le cadre de ses écritures, invoqué un reproche supplémentaire, à savoir « le refus d'augmenter le salaire d'une autre employée ». L'employeur n'étant pas lié par le motif énoncé dans la lettre de licenciement, ni par un courrier postérieur listant les fautes reprochés au salarié, est en droit d'invoquer des griefs non mentionnés dans celles-ci à la condition que ceux-ci soient également à l'origine de la rupture. Ce grief s'inscrit dans le cadre du refus de la part de la salariée d'exécuter les instructions de l'employeur et sera dans ces circonstances retenu. En effet, l'employeur adresse un texto à Madame FE. le 28 janvier 2015 en ces termes « m., tu as pensé à augmenter le salaire de n. comme convenu lors de l'embauche ? merci ». Auquel, la demanderesse répond de la manière suivante : « Très étonnée pour n., vu les énormes erreurs qu'elle fait.. mais c'est toi le boss ». Les pièces ainsi produites par l'employeur démontrent qu'il a demandé à Madame FE. d'augmenter le salaire de n., mais elles ne permettent pas de conclure à un refus de celle-là d'exécuter les instructions ainsi reçues. En effet, l'employeur soutient que Madame FE. a refusé de procéder à cette augmentation, mais force est de constater qu'il ne démontre pas cette allégation. L'accumulation des fautes ainsi commises, même si certaines ne sont pas avérées, et notamment le refus de Madame FE. d'exécuter les instructions de l'employeur justifie le licenciement ainsi intervenu. En effet, la fonction de collaboratrice de Monsieur BO. de la demanderesse impose une confiance totale de l'employeur, laquelle a été rompue ainsi qu'il a été démontré supra. Madame FE. sera dans ces circonstances déboutée de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement. 3 - Sur le caractère abusif du licenciement Tout licenciement fondé sur un motif valable peut néanmoins présenter un caractère abusif si le salarié, auquel incombe la charge de cette preuve, démontre que l'employeur a méconnu certaines dispositions légales lors de la mise en œuvre de la rupture ou si les conditions matérielles ou morales de sa notification présentent un caractère fautif ou révèlent une intention de nuire ou la légèreté blâmable de l'employeur. L'analyse qui précède a permis de constater que certains griefs reprochés par l'employeur se sont avérés infondés. Pour autant le motif fallacieux se caractérise par la fausseté du grief invoqué combinée à la volonté de tromperie et de nuisance de celui qui l'invoque. En l'espèce, le Tribunal relève que la salariée n'avait, au cours des 7 ans et quatre mois passés au service de son employeur, jamais fait l'objet de la moindre sanction ou remarque et qu'elle avait ainsi entièrement donné satisfaction dans ses fonctions, de sorte que le fait de la congédier le jour même de l'entretien préalable, par une lettre remise en main propre, ce qui démontre que la volonté de la licencier était déjà prise, peu importe les explications qui auraient pu être données par la salariée, témoignent d'une soudaineté et d'une précipitation fautives ; Quant au préjudice invoqué, il est de principe que toute demande de dommages et intérêts formée du chef d'un abus dans les conditions de mise en œuvre de la rupture, et non d'un abus dans la prise de décision, ne peut être admise qu'en ce qui concerne le préjudice moral qui résulte du contexte ayant présidé à sa mise en œuvre, et ce, à l'exclusion du préjudice matériel qui serait résulté d'un licenciement abusif dans son principe ; Il n'est pas contestable que Madame FE. ait supporté un préjudice moral du fait de la situation générée par cette rupture exercée avec légèreté ; En l'état de l'analyse qui précède et des éléments d'appréciation produits, le préjudice apparaît avoir été justement évalué à la somme de 1.000 euros ; L'employeur sera condamné aux dépens.