MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (nl)
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JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction Souveraine
RÉFÉRENCE : REF-27355be8
DATE : 2026-10-09
SOURCE OFFICIELLE : https://uitspraken.rechtspraak.nl/details’id=ECLI:NL:HR:2026:1664
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I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (nl)
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JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction Souveraine
RÉFÉRENCE : REF-27355be8
DATE : 2026-10-09
SOURCE OFFICIELLE : https://uitspraken.rechtspraak.nl/details’id=ECLI:NL:HR:2026:1664
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I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (nl)
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JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction Souveraine
RÉFÉRENCE : REF-27355be8
DATE : 2026-10-09
SOURCE OFFICIELLE : https://uitspraken.rechtspraak.nl/details’id=ECLI:NL:HR:2026:1664
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I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
UITSLAG EN ARREST — DE RECHTSPRAAK (NEDERLAND)
Instantie: College van Beroep voor het bedrijfsleven (CBb)
Datum uitspraak: 2026 — Zaaknummer: 25/01664
- Het geding in feitelijke instanties en het cassatieberoep
- Beoordeling van de middelen door het college
De Hoge Raad / Het College overweegt dat het bestreden oordeel getuigt van een juiste rechtsopvatting dan wel nadere motivering behoeft in het licht van het toepasselijke wettelijke kader en het Unierecht.
- Beslissing: Uitspraak gedaan in het openbaar te ’s-Gravenhage.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « College van Beroep voor het bedrijfsleven (CBb) — ECLI:NL:CBB:2026:1664 (Economisch bestuursrecht & Mededingingsrecht — Toezicht ACM / AFM / DNB) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « College van Beroep voor het bedrijfsleven (CBb) — ECLI:NL:CBB:2026:1664 (Economisch bestuursrecht & Mededingingsrecht — Toezicht ACM / AFM / DNB) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « College van Beroep voor het bedrijfsleven (CBb) — ECLI:NL:CBB:2026:1664 (Economisch bestuursrecht & Mededingingsrecht — Toezicht ACM / AFM / DNB) » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.