Loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s'engage temporairement à exécuter un travail sous l'autorité et au profit d'une autre personne contre paiement d'un salaire déterminé.

Loi n° 1.261 du 23 décembre 2002 Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut être stipulé dans les formes qu'il convient aux parties d'adopter. Le mineur émancipé par mariage peut passer un tel contrat sans l'assistance de son représentant légal. Les contrats de travail des ouvriers et gens de maison sont exempts de droits de timbre et d'enregistrement.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.