Loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de multi family office

Voir l'article 1er de la loi n° 1.362 du 3 août 2009.

Les représentants de la société doivent pouvoir justifier en permanence et sur demande de l'autorité compétente d'une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ses dirigeants et de ses administrateurs.

Voir l'article 34 de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007.

L'activité de multi family office est subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation administrative, laquelle, délivrée par arrêté ministériel, ne peut être consentie, à l'exclusion des établissements de crédit, qu'à des sociétés anonymes monégasques dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles 3 ou 4. L'autorisation de constitution de la société anonyme porte alors la mention « multi family office » laquelle est également intégrée dans la dénomination de la société. Le capital d'une société anonyme monégasque exerçant l'activité de multi family office ne peut être détenue majoritairement par un établissement de crédit ou par un organisme exerçant les activités visées aux chiffres 1°, 2° ou 6° de l'article premier de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007, modifiée.