Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement

Créé par l'Ordonnance Souveraine n° 10.198 du 21 novembre 2023 La Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement n'a pas compétence en matière de solidité des constructions. Elle ne peut émettre un avis que lorsque les contrôles techniques obligatoires ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

Le titre de Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement se substitue, dans les textes en vigueur, à ceux de : - Commission Technique de surveillance des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; - Commission de surveillance des garages et dépôts d'hydrocarbures ; - Commission Technique pour la suppression des fumées ; - Commission de surveillance des théâtres, établissements publics et lieux de réunions ; - Commission Technique pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique ; - Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique.

La composition de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement est fixée par arrêté ministériel.

Remplacé par l'Ordonnance Souveraine n° 10.198 du 21 novembre 2023 Outre les attributions obligatoires visées à l'article premier, la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement peut émettre des avis écrits dans les domaines suivants : a) dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail, sur saisine de la Direction du Travail. b) dans le domaine des risques sanitaires liés à l'habitat, sur saisine de la Direction de l'Action Sanitaire. c) dans le domaine de l'environnement, sur saisine de la Direction de l'Environnement. d) dans le domaine de la sécurité des chantiers suite à un arrêt de chantier pour cause d'incident, préalablement à la reprise des travaux, sur saisine du Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme. e) dans le domaine de la création et de la modification d'activités économiques concernant le local, sur saisine de la Direction du Développement Économique. f) dans le domaine du transport de charges par hélicoptère, sur saisine de la Direction de l'Aviation Civile. g) dans le domaine des risques naturels et technologiques sur saisine du Département de l'Intérieur. h) dans le domaine des engagements internationaux de la Principauté de Monaco sur saisine du Département des Relations Extérieures et de la Coopération. i) dans les domaines en lien avec le patrimoine immobilier de l'État de Monaco sur saisine de l'Administration des Domaines. La Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement pourra se voir attribuer toute autre mission ou toutes autres compétences qui lui seraient conférées par des dispositions législatives ou réglementaires.