Code de droit international privé — Korpus · Korpus

Article 6

4 décisions

En vigueur depuis le 13 août 2022

Les tribunaux de la Principauté sont également compétents, quel que soit le domicile du défendeur : 1. en matière de droits réels immobiliers, de baux d'immeubles et de droits dans des sociétés détenant un immeuble, lorsque l'immeuble est situé dans la Principauté ; 2. en matière contractuelle, lorsque la chose a été ou doit être livrée ou la prestation de services exécutée dans la Principauté. Pour les contrats de consommation mentionnés à l'article 70, lorsque le demandeur est le consommateur et qu'il a son domicile dans la Principauté ; Pour les contrats individuels de travail, lorsque le demandeur est le salarié et qu'il a son domicile dans la Principauté, lorsque le salarié y accomplit habituellement son travail, lorsqu'il exerce une activité de télétravail dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives au télétravail ou lorsque le contrat de travail a été conclu dans la Principauté ; 3. en matière délictuelle, lorsque le fait dommageable s'est produit dans la Principauté ou que le dommage y a été subi ; 4. en matière successorale, lorsque la succession s'est ouverte dans la Principauté ou qu'un immeuble dépendant de la succession y est situé, de même que pour les demandes formées par des tiers contre un héritier ou un exécuteur testamentaire, et pour les demandes entre cohéritiers jusqu'au partage définitif ; 5. en matière de société, jusqu'à la liquidation définitive, si la société a son siège social dans la Principauté ; 6. en matière de procédure collective de règlement du passif et d'actions nées de l'application des articles 408 à 609 du Code de commerce, lorsque l'activité commerciale est exercée dans la Principauté ; 7. en matière d'exécution, de validité ou de mainlevée de saisies-arrêts formées dans la Principauté, et généralement de toutes demandes ayant pour objet des mesures provisoires ou conservatoires, même si les juridictions monégasques ne sont pas compétentes pour connaître des actions ayant pour objet le fond ; 8. en matière d'exécution des jugements et actes étrangers.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (4)

Cour d'appel de Monaco et plaidant par Maître Basile ZAJDELA· 23 mars 2026
Tribunal du Travail de Monaco· 17 juil. 2025
Cour d'appel de LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO· 29 juil. 2022
Tribunal de première instance de Monaco· 1 janv. 1970

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Article 63

1 décision

En vigueur depuis le 13 août 2022

Le droit applicable à la succession en vertu du présent chapitre régit l'ensemble de celle-ci, de son ouverture jusqu'à sa transmission définitive aux ayants droit. Toutefois, il ne peut avoir pour effet de priver un héritier de la réserve que lui assure le droit de l'État dont le défunt a la nationalité au moment de son décès, ni d'appliquer la réserve à la succession d'une personne dont le droit de l'État dont elle a la nationalité au moment de son décès ne connaît pas ce régime. Ce droit régit notamment : 1. les causes et le moment de l'ouverture de la succession ; 2. la vocation successorale des héritiers et légataires, y compris les droits successoraux du conjoint survivant, la détermination des quotes-parts respectives de ces personnes, les charges qui leur sont imposées par le défunt, ainsi que les autres droits sur la succession ayant pour cause le décès ; 3. les causes particulières d'incapacité de disposer ou de recevoir ; 4. l'exhérédation et l'indignité successorale ; 5. la transmission aux héritiers et légataires des biens, des droits et des obligations composant la succession, y compris les conditions et les effets de l'acceptation de la succession ou des legs ou de la renonciation à la succession ou aux legs ; 6. les pouvoirs des héritiers, des exécuteurs testamentaires et des autres administrateurs de la succession, notamment en ce qui concerne la vente des biens et le paiement des créanciers ; 7. les conditions du règlement du passif successoral ; 8. la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ; 9. le rapport et la réduction des libéralités, ainsi que leur prise en compte dans le calcul des parts héréditaires ; 10. la validité quant au fond des dispositions à cause de mort ; 11. le partage successoral.

▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (1)

Cour de cassation· 1 janv. 1970

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