Article 118
2 décisionsEn vigueur depuis le 21 déc. 2017
Erratum publié au Journal de Monaco du 12 janvier 2018 En application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016, susvisée, un parc de stationnement neuf comprend un nombre de places adaptées aux personnes présentant un handicap au moins égal à cinq pour cent du nombre total de places. Le nombre de places adaptées ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi au nombre entier supérieur. Toutefois, lorsque le nombre total de places du parc est supérieur à cent, le nombre minimal de places adaptées est de cinq auquel s'ajoute une place adaptée par tranche de cent places.
▸Jurisprudence & doctrine citant cet article (2)
- Cour de cassation· 9 sept. 1966
- Cour de cassation· 9 sept. 1966
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Article 184
En vigueur depuis le 21 déc. 2017
Lorsqu'un bâtiment collectif à usage d'habitation existant comporte un ou plusieurs ascenseurs dont les cages d'ascenseur permettent d'accueillir un ascenseur adapté, ledit bâtiment comprend au moins un ascenseur adapté soumis aux dispositions de l'article 31.