Loi n° 1.348 du 25 juin 2008 relative au reclassement des salariés déclarés inaptes par le médecin du travail

Toute convention contraire aux dispositions de la présente loi est nulle de plein droit.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

La rupture du contrat de travail à durée déterminée œuvre droit, pour le salarié, à une indemnité d'un montant égal au 1/10ème des salaires et avantages de toute nature perçus depuis la conclusion dudit contrat. La rupture du contrat de travail à durée déterminée est notifiée au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.

Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise ou si l'employeur n'a pas mis fin au contrat de travail dans le délai d'un mois à compter de la notification de la déclaration d'inaptitude définitive, ce dernier est tenu de verser au salarié, dès l'expiration de ce délai et jusqu'au reclassement du salarié dans l'entreprise ou à la notification au salarié de la rupture du contrat de travail, une indemnité journalière correspondant au salaire et avantages de toute nature que celui-ci percevait avant la suspension de son contrat de travail.