CENTRE INTERNATIONAL POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS (CIRDI / ICSID) — Affaire CIRDI n° ARB/00/4 (Salini c. Maroc). La notion objective d'investissement au sens de l'article 25(1) de la Convention de Washington réunit quatre critères (Test Salini) : un apport, une certaine durée d'exécution, une participation aux risques de l'opération et une contribution au développement économique de l'État d'accueil.
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AAdroit arbitragecommentaire_arret
Salini Costruttori S.p.A. et Italstrade S.p.A. c. Royaume du Maroc (CIRDI n° ARB/00/4) — Critères de la notion d'investissement (Test Salini)
CIRDI / ICSID (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) · n° Affaire CIRDI n° ARB/00/4 · 23 juillet 2001— rejet