JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2015 (n° 81/2015) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATCOR 9/2015 (Tribunal de Corts, 2 décembre 2015)
Décision commentée : ATCOR 9/2015 (ECLI:AD:TCORAD:2015:9A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un accident de la circulation a entraîné des lésions par imprudence légère au préjudice de M. Carretero. Par jugement du 21 mars 2014, le Tribunal unipersonnel de Batlle a déclaré M. Sainz auteur d'une contravention pénale de lésions par imprudence légère. Il l'a condamné à 300 euros d'amende et à huit jours de retrait de son permis de conduire. Sur le plan civil, il a condamné M. Sainz, solidairement avec la compagnie d'assurances ORG_0, à indemniser la victime dans les montants qui seraient justifiés en phase d'exécution, les honoraires d'avocat devant également être établis à ce stade.
Par aute du 6 février 2015, le Batlle chargé de l'exécution a fixé l'indemnisation à 11 684,67 euros. Ce montant se décompose ainsi :
- frais médicaux (rapport du 28 juin 2013, après déduction de la somme de 3 342 euros réclamée pour un audioprothèse) : 2 624,16 euros ;
- frais médicaux (rapport du 12 mars 2014, après déduction de 170 euros relatifs à un traitement dans une clinique anglaise) : 460,51 euros ;
- incapacité permanente partielle évaluée à 3 % : 3 600 euros ;
- pretium doloris évalué à 2/7 : 3 000 euros ;
- préjudice d'agrément évalué à 2/7 : 2 000 euros.
M. Carretero a interjeté appel, sollicitant la réformation de l'aute afin que l'indemnité soit portée à 17 426,67 euros. Il faisait valoir une perte auditive importante imputable à l'accident, justifiant le coût de l'audioprothèse, ainsi qu'une sous-évaluation de l'IPP (5 000 euros au lieu de 3 600) et du préjudice d'agrément (3 000 euros au lieu de 2 000).
Le Ministère public s'en est remis à la sagesse de la Cour. Les défenseurs de M. Sainz et de la compagnie ORG_0 ont conclu à la confirmation, en soutenant d'une part l'absence de lien de causalité prouvé par les médecins entre l'accident et la perte auditive, et d'autre part le caractère adéquat des indemnités. Ils ont également relevé une erreur de calcul affectant le rapport du 28 juin 2013 (4 926 euros au lieu de 5 966,16 euros).
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur la preuve du lien de causalité entre l'accident et la perte auditive, condition de l'indemnisation du poste de préjudice correspondant à l'audioprothèse. La seconde concerne l'appréciation du montant des indemnités allouées au titre de l'incapacité permanente partielle et du préjudice d'agrément. Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens de l'instance d'appel.
Solution et dispositif
Sur le lien de causalité, la Cour retient que, si une hypoacousie bilatérale est apparue après l'accident, il résulte clairement du complément de rapport médico-lég
