JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 06 octobre 2021 (n° 6000062/2021) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 06/10/2021 par la juridiction Tribunal de Corts sous la référence ECLI:AD:TCORAD:2021:2A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : SENTÈNCIA Magi trada Sra. Canòlic Mingorance Cairat Andorra la Vella, 6 d'octubre del 2021. VIST en judici oral i públic la cau a núm. 6000062/2021 eguida per la pre umpta contravenció penal de po e ió de cànnabi o droga de toxicitat imilar per al con um propi contra Pino, na cut el 13 de febrer de 1994 a Andorra la Vella, fill de Lluí i Olga, de nacionalitat andorrana, el qui no ha comparegut malgrat er degudament citat; ent part acu adora el Mini teri Fi cal repre entat per la Sra. Araujo i actuant com a tribunal uniper onal la Magi trada Sra. Canòlic Mingorance Cairat.
Antecedent de fet RESULTANT PRIMER: Són fet provat …
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
procedència del judici de revi ió, d'acord amb el previ t al capítol IV del títol de è del Codi de procediment penal. Contra la pre ent entència, el Mini teri Fi cal pot interpo ar recur d'apel·lació en el termini de 15 die a comptar de la notificació de la pre ent, davant el Tribunal Uniper onal del batlle, que remetrà el aute al Tribunal Superior de Ju tícia, d'acord amb el previ t al article 195 i egüent del Codi de Procediment Penal. Per aque ta entència definitivament jutjat, ho decideixo i igno.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
