JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2006 (n° A025/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrative, 25 octobre 2006 (ROJ : ATSJAD 13/2006)
Décision commentée : ATSJAD, Administrative, 25 octobre 2006 (ROJ : ATSJAD 13/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:13A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des sociétés commerciales, Querol i Gaya, avaient sollicité un permis de construire trois immeubles d'habitation. Le Comú d'Encamp avait refusé ce permis, et la Commission technique d'urbanisme avait rejeté le recours d'alzada formé contre cette décision. Le Tribunal de Batlles (sentence du 1er novembre 2005) avait confirmé la résolution communale. La Sala administrative du Tribunal supérieur de justice a ensuite rejeté l'appel par sa sentence n° 31-2006 du 24 mai 2006.
Les sociétés ont formé un incident de nullité d'actuacions (recours A025/06) contre cette dernière sentence. Elles invoquaient deux moyens, tirés de la violation de l'article 10 de la Constitution, tel qu'il est cité dans l'Aute :
- la méconnaissance du droit à la juridiction, en raison du refus d'admettre des preuves qu'elles estimaient essentielles à la question de fait, à savoir si le terrain constituait un sol urbain consolidé ; elles avaient sollicité deux expertises destinées à établir que le terrain disposait des services nécessaires lors de la demande de permis, ainsi qu'une injonction adressée au promoteur d'une urbanisation voisine afin qu'il produise l'autorisation d'urbaniser ;
- la violation du droit à une décision motivée, la sentence ayant estimé que, si le projet présentait des insuffisances, il appartenait au Comú de demander une nouvelle documentation avant d'accorder le permis.
Le Comú d'Encamp et le Gouvernement (GOVERN-CTU) ont conclu au rejet de l'incident. La date de notification de la sentence attaquée n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La Sala administrative devait déterminer si le refus d'admettre des preuves proposées par une partie, ou le raisonnement retenu sur la possibilité d'une régularisation administrative, constituait une atteinte au droit à la juridiction ou au droit à une décision motivée, justifiant l'annulation des actuacions.
Deux sous-questions se posaient :
- Le rejet d'une preuve sollicitée dans la demande constitue-t-il une négation du droit à la juridiction lorsqu'il ne cause aucune indéfense et que le juge dispose d'autres éléments suffisants pour former sa conviction ?
- Une erreur de motivation sur l'obligation pour l'administration de solliciter une nouvelle documentation affecte-t-elle la validité de la décision, en particulier lorsque le défaut du projet n'est pas susceptible de régularisation ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle le critère de l'atteinte au droit à la juridiction. Le refus d'une preuve n'est constitutif d'une telle atteinte que si deux conditions sont réunies : la partie a été privée de démontrer, au moment procédural adéquat, des faits qu'elle avait elle-même articulés dès la demande comme essentiels à ses prétentions ; et il n'existe pas d'autres éléments de preuve suffisants pour former la conviction du tribunal (fonds de droit, premier).
Appliquant ce critère, la Cour écarte le moyen. Elle relève d'abord que la preuve de l'existence des services urbanistiques est « relativement simple » à préparer lorsque ces services existent, et qu'elle aurait donc dû accompagner la demande. Elle estime toutefois que cette carence n'a pas été le fondement de la décision au fond. La sentence s'appuyait sur le r
