ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c69edabd · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A025/06·25 octobre 2006·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: ATSJAD 13/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA025/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:13A) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: ATSJAD 13/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2006 (n° A025/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrative, 25 octobre 2006 (ROJ : ATSJAD 13/2006)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Administrative, 25 octobre 2006 (ROJ : ATSJAD 13/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:13A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Des sociétés commerciales, Querol i Gaya, avaient sollicité un permis de construire trois immeubles d'habitation. Le Comú d'Encamp avait refusé ce permis, et la Commission technique d'urbanisme avait rejeté le recours d'alzada formé contre cette décision. Le Tribunal de Batlles (sentence du 1er novembre 2005) avait confirmé la résolution communale. La Sala administrative du Tribunal supérieur de justice a ensuite rejeté l'appel par sa sentence n° 31-2006 du 24 mai 2006.
Les sociétés ont formé un incident de nullité d'actuacions (recours A025/06) contre cette dernière sentence. Elles invoquaient deux moyens, tirés de la violation de l'article 10 de la Constitution, tel qu'il est cité dans l'Aute :
la méconnaissance du droit à la juridiction, en raison du refus d'admettre des preuves qu'elles estimaient essentielles à la question de fait, à savoir si le terrain constituait un sol urbain consolidé ; elles avaient sollicité deux expertises destinées à établir que le terrain disposait des services nécessaires lors de la demande de permis, ainsi qu'une injonction adressée au promoteur d'une urbanisation voisine afin qu'il produise l'autorisation d'urbaniser ;
la violation du droit à une décision motivée, la sentence ayant estimé que, si le projet présentait des insuffisances, il appartenait au Comú de demander une nouvelle documentation avant d'accorder le permis.
Le Comú d'Encamp et le Gouvernement (GOVERN-CTU) ont conclu au rejet de l'incident. La date de notification de la sentence attaquée n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La Sala administrative devait déterminer si le refus d'admettre des preuves proposées par une partie, ou le raisonnement retenu sur la possibilité d'une régularisation administrative, constituait une atteinte au droit à la juridiction ou au droit à une décision motivée, justifiant l'annulation des actuacions.
Deux sous-questions se posaient :
Le rejet d'une preuve sollicitée dans la demande constitue-t-il une négation du droit à la juridiction lorsqu'il ne cause aucune indéfense et que le juge dispose d'autres éléments suffisants pour former sa conviction ?
Une erreur de motivation sur l'obligation pour l'administration de solliciter une nouvelle documentation affecte-t-elle la validité de la décision, en particulier lorsque le défaut du projet n'est pas susceptible de régularisation ?
Solution et dispositif
La Cour rappelle le critère de l'atteinte au droit à la juridiction. Le refus d'une preuve n'est constitutif d'une telle atteinte que si deux conditions sont réunies : la partie a été privée de démontrer, au moment procédural adéquat, des faits qu'elle avait elle-même articulés dès la demande comme essentiels à ses prétentions ; et il n'existe pas d'autres éléments de preuve suffisants pour former la conviction du tribunal (fonds de droit, premier).
Appliquant ce critère, la Cour écarte le moyen. Elle relève d'abord que la preuve de l'existence des services urbanistiques est « relativement simple » à préparer lorsque ces services existent, et qu'elle aurait donc dû accompagner la demande. Elle estime toutefois que cette carence n'a pas été le fondement de la décision au fond. La sentence s'appuyait sur le r
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A025/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La sentència número 31-2006, de 24 de maig de 2006, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat per les entitats mercantils Querol i Gaya contra la sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles 2005-124, d'1 de novembre de 2005, que al seu torn va confirmar una resolució de l'Hble. COMÚ D'ENCAMP que havia denegat un permís de construcció de tres edificis destinats a habitatges i la de la Comissió Tècnica d'Urbanisme que havia desestimat el recurs d'alçada interposat contra la anterior.
2.- Contra la sentència interposa la representació de les empreses un incident de nul·litat per considerar que aquella vulnera l'article 10 de la Constitució perquè exigeix la presentació de proves essencials per resoldre la qüestió de fet amb la demanda i no s'admeten en període de prova, i la vulneració del dret a una sentència fonamentada.
3.- la representació del COMÚ D'ENCAMP i del GOVERN-CTU s'oposen a l'incident en els seus escrits respectius i demanen la desestimació.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La denegació d'una prova proposada per una de les parts en el procés pot constituir una negació del dret a la jurisdicció si amb aquesta denegació s'ha ocasionat indefensió a la part, és a dir, se l'ha ha privat de demostrar, en el moment processal adient, uns fets que ella mateixa articula des de la demanda com essencials per sostenir les seves pretensions jurídiques i no existeixen altres elements de prova suficients que permetin al Tribunal formar-se una convicció sobre els fets.
En el cas, la part que formula l'incident sosté que si la qüestió de fet que donava suport a la seva pretensió era la de si el terreny en el que pretenien obtenir la llicència per construir tres blocs d'habitatges era o no sòl urbà consolidat, el Tribunal de Batlles no podia denegar la prova demanada en la demanda, i en la mesura que aquesta anomalia no es va corregir en la sentència d'aquesta Sala, es produeix la vulneració del dret constitucional esmentat.
Afirma, en aquest sentit, que va demanar la pràctica de dues proves pericials destinades a demostrar que el terreny ja disposava dels serveis necessaris quan es va demanar el permís de construcció i que va demanar també que es requerís al promotor d'una urbanització situada a l'altra banda del carrer per tal que aportés la documentació on hi havia d'haver l'autorització de la urbanització.
Tot i que la sentència explica perquè no va admetre aquestes proves en la segona instància, indicarem ara, d'entrada, que el fonament de dret tercer, la nostra sentència, després de transcriure la resolució recorreguda, es veu obligada a posar en relleu que les qüestions a resoldre són: d'una banda, la del règim jurídic del sòl urbà i d'una altra, la documentació tècnica exigible per l'atorgament d'una llicència, "i tot i que les parts no han tractat obertament aquestes qüestions en el litigi és imprescindible fer- ho per resoldre'l".
És a dir, la sentència d'aquesta Sala posa en relleu la insuficiència del plantejament de la part agent, a la que, després d'indicar que si el que nega la resolució comunal és l'existència de serveis que permetrien considerar el terreny com sòl urbà consolidat i més específicament com solar, era a la part agent a qui corresponia demostrar-ho; i si com diu la sentència la manca d'aportació d'aquesta prova amb la demanda no es podia demorar al període de pràctica de prova era perquè els elements de fet en que es basa l'escrit principal del plet són essencials per configurar la pretensió des de l'inici del procés, és a dir, abans de la fase probatòria, i sobre tot això és així quan, com també diu la sentència, es podia haver fet.
I el cert és que la prova sobre l'existència dels serveis urbanístics d'un terreny és relativament senzilla de preparar quan existeixen, no en el cas contrari, per la qual cosa, aquesta prova, en el cas es podia preparar i per tant s'havia d'haver aportat amb la demanda.
Tanmateix, la manca d'aquesta prova no s'erigeix en ratio decidendi de la desestimació de les pretensions de les demandants: en el mateix fonament de dret s'explica que "la prova que obra a les actuacions, lluny d'acreditar l'existència i suficiència de tots els serveis urbanístics, palesa el contrari" i es basa, per afirmar això, en l'informe d'Olmo i en l'acta d'inspecció ocular en el plet amb Catalá, que formava part de les actuacions.
Existien, per tant, proves suficients en autes que permetien al Tribunal formar-se la convicció sobre els fets que constituïen la base de la pretensió.
Segon.- Sostenen el formuladors de l'incident que la sentència conté una motivació errònia quan indica que si les mancances del projecte no permetien esmenar la sol·licitud el que calia era, en la sentència, ordenar al COMÚ D'ENCAMP que demani una nova documentació i si era conforme, atorgar el permís de construir i demana que aquesta petició s'incorpori al fallo mitjançant l'estimació de l'incident.
D'entrada convé assenyalar que, com diu la sentència, el que es va presentar per les empreses constructores no va ser un projecte sinó una memòria d'estudi volumètric, defecte que no és esmenable, per la qual cosa no es pot condemnar al COMÚ D'ENCAMP a demanar una nova documentació en el mateix expedient.
Tercer.- Per tot el que s'ha exposat s'imposa la desestimació del incident, sense que hi hagi mèrits per a una imposició de costes del mateix.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda desestimar l'incident, sense imposició de costes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
