JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2007 (n° A013/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 79/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:79A)
Décision commentée : ATSJAD 79/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:79A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 31 mai 2007, recours A013/07 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une providence du 1er septembre 2005, la Batllia a requis les parties, dont les agents Andrade i Calatayud, de verser 1 260 euros chacun en vue de la liquidation des dépens exposés dans le cadre de l'exécution de la cause. Un recours a été formé contre cette providence. La Section administrative du Tribunal de Batlles l'a déclaré irrecevable par un aute du 29 septembre 2005. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par son aute n° 30-2006 du 23 novembre 2006.
Les agents ont alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, sur le fondement de la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Ils soutenaient que la providence du 1er septembre 2005 aurait dû revêtir la forme d'un aute, qu'elle était susceptible d'un recours en reposición ou en reforma, et que la juridiction aurait dû faire usage de la faculté prévue par l'article 29 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (LJAF) pour corriger l'erreur de forme. Ils sollicitaient, à titre subsidiaire, la suspension de l'incident jusqu'à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la requête qu'ils avaient introduite.
Le Gouvernement, la Paroisse d'Escaldes-Engordany et l'entité « Pera » se sont opposés à ces prétentions, en contestant toute violation de l'article 10 de la Constitution. Le Gouvernement a été invité à justifier de la représentation de son avocat, ce qu'il a fait dans le délai imparti.
Le siège était composé de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
- Le rejet d'un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires constitue-t-il une atteinte au droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) ?
- Une providence de la Batllia est-elle susceptible d'un recours en reposición, en l'absence de disposition légale le prévoyant ?
- L'article 29 de la LJAF, relatif à la congruence, permet-il à la juridiction de corriger les défauts de forme des écrits des parties ?
- Y a-t-il lieu de suspendre l'incident dans l'attente d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il estime que l'incident de nullité d'actuacions n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer la décision attaquée, mais un remède extraordinaire destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par un jugement ou une décision définitive. Or la partie requérante ne fait que reprendre des questions déjà tranchées.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
« Rejeter l'incident d'exécution formé par la représentation des Srs. Andrade i Calatayud contre l'aute n° 30-2006, rendu par cette Chambre le 23 novembre 2006, lequel est confirmé dans ses propres termes. »
« Cet Aute est définitif et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
**1. Le droit à la juridiction n'emporte pas droit à une décision favorable.
