ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.28e266a0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A013/07·31 mai 2007·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2007 - ROJ: ATSJAD 79/2007
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA013/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2007:79A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 de maig del 2007 - ROJ: ATSJAD 79/2007).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mai 2007 (n° A013/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 79/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:79A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 79/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:79A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 31 mai 2007, recours A013/07 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une providence du 1er septembre 2005, la Batllia a requis les parties, dont les agents Andrade i Calatayud, de verser 1 260 euros chacun en vue de la liquidation des dépens exposés dans le cadre de l'exécution de la cause. Un recours a été formé contre cette providence. La Section administrative du Tribunal de Batlles l'a déclaré irrecevable par un aute du 29 septembre 2005. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par son aute n° 30-2006 du 23 novembre 2006.
Les agents ont alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute, sur le fondement de la violation du droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Ils soutenaient que la providence du 1er septembre 2005 aurait dû revêtir la forme d'un aute, qu'elle était susceptible d'un recours en reposición ou en reforma, et que la juridiction aurait dû faire usage de la faculté prévue par l'article 29 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale (LJAF) pour corriger l'erreur de forme. Ils sollicitaient, à titre subsidiaire, la suspension de l'incident jusqu'à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur la requête qu'ils avaient introduite.
Le Gouvernement, la Paroisse d'Escaldes-Engordany et l'entité « Pera » se sont opposés à ces prétentions, en contestant toute violation de l'article 10 de la Constitution. Le Gouvernement a été invité à justifier de la représentation de son avocat, ce qu'il a fait dans le délai imparti.
Le siège était composé de MM. Lluís Saura Lluvia (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira (rapporteur).
Question de droit
La décision soulève quatre questions :
Le rejet d'un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires constitue-t-il une atteinte au droit à la juridiction (article 10 de la Constitution) ?
Une providence de la Batllia est-elle susceptible d'un recours en reposición, en l'absence de disposition légale le prévoyant ?
L'article 29 de la LJAF, relatif à la congruence, permet-il à la juridiction de corriger les défauts de forme des écrits des parties ?
Y a-t-il lieu de suspendre l'incident dans l'attente d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il estime que l'incident de nullité d'actuacions n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer la décision attaquée, mais un remède extraordinaire destiné à réparer les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par un jugement ou une décision définitive. Or la partie requérante ne fait que reprendre des questions déjà tranchées.
Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Rejeter l'incident d'exécution formé par la représentation des Srs. Andrade i Calatayud contre l'aute n° 30-2006, rendu par cette Chambre le 23 novembre 2006, lequel est confirmé dans ses propres termes. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Cet Aute est définitif et exécutoire. »
Portée et enseignement pratique
**1. Le droit à la juridiction n'emporte pas droit à une décision favorable.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A013/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Representant: Pulido
Advocat Serra advocats
A la vila d'Andorra la Vella, el 31 de maig de 2007
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- L'aute d'aquesta Sala núm. 30-2006, de 23 de novembre de 2006, va desestimar el recurs d'apel·lació interposat pels agents contra l'aute de 29 de setembre de 2005 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles que, al seu torn, va declarar inadmissible el recurs presentat per aquells contra la providència d'1 de setembre de 2005, mitjançant la qual hom va requerir els interessats per tal que aportessin la quantitat de 1.260 euros cadascun, a fi de procedir a la liquidació de les despeses causades en el tràmit d'execució d'aquesta causa.
2n.- La representació dels Srs. Andrade i Calatayud ha formulat incident de nul·litat d'actuacions contra l'aute esmentat de 23 de novembre de 2006, en considerar que ha tingut lloc una vulneració del dret a la jurisdicció, que garanteix l'article 10 del text constitucional. En síntesi, els interessats manifesten que la providència d'1 de setembre de 2005 de la Batllia havia de revestir la forma d'aute, que era procedent interposar contra la mateixa un recurs de reposició o de reforma i que, davant de l'error en la forma de la resolució d'1 de setembre de 2005, la Batllia havia de fer ús de la facultat que contempla l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal. D'altra banda, sol·liciten que es suspengui la tramitació de l'incident fins que recaigui sentència del Tribunal Europeu dels Drets de l'Home sobre la demanda que han interposat els interessats.
3r.- Les respectives representacions del M.I. GOVERN, del HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY i de l'entitat "Pera" s'han oposat a les pretensions dels agents, en considerar que no s'ha produït cap vulneració de l'article 10 de la Constitució.
4t.- Mitjançant providència de data 26 de febrer de 2007, es va requerir el M.I. GOVERN per tal de acredités, en el termini de deu dies hàbils, la representació processal ostentada pel seu advocat, tràmit que va ser complert en temps i forma.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- En termes generals, convé recordar que l'incident de nul·litat d'actuacions que regula l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials no constitueix una nova instància processal, on es puguin revisar els pronunciaments de la resolució impugnada, sinó un remei extraordinari encaminat a esmenar les vulneracions del dret fonamental a la jurisdicció que s'hagin produït en un procediment conclòs mitjançant sentència o altra resolució ferma.
Segon.- De fet, la part agent no fa sinó replantejar les qüestions que ja van ser resoltes en la resolució impugnada, cosa que resulta aliena a l'objecte d'aquest incident de nul·litat d'actuacions. Que els interessats estiguin disconformes amb el contingut d'aquella resolució no suposa, evidentment, que s'haja vulnerat el dret fonamental a la jurisdicció, ja que la Constitució no garanteix que s'obtingui un pronunciament favorable a les respectives pretensions de les parts, sinó que aquestes siguin examinades i resoltes conforme a dret, en sentit estimatori o desestimatori.
Aquest replantejament de qüestions ja examinades s'observa pel que fa a la forma de la providència d'1 de setembre de 2005, que la resolució ara discutida considera irrellevant, des de la perspectiva del termini establert per a interposar un incident d'execució. D'altra banda, també es va descartar la possibilitat de formular un recurs de reposició, que no està contemplat en la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, a la qual cosa es pot afegir ara que l'article 18 de la Llei qualificada de la Justícia, invocat pels agents, no altera aquesta conclusió, ja que l'esmentat precepte es limita a enumerar les resolucions que poden adoptar els Batlles i Tribunals, amb la forma que correspon en cada cas, però això no significa de cap manera que s'haja establert amb caràcter general un recurs de reposició contra tot tipus de providències, que s'ha de trobar previst en les normes reguladores de cada classe de procediment.
En darrer terme, resulta inaplicable l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, que està vinculat amb el principi de congruència i es refereix a la resolució, quant al fons, de les qüestions sotmeses als Tribunals administratius, però no a l'esmena dels defectes de forma que puguin presentar els escrits de les parts del procés.
En definitiva, el recurs de reposició presentat pels agents va ser tractat per la Batllia, segons corresponia, com un incident d'execució, cosa que no va poder excloure que s'havia interposat fora del termini legalment establert. En conseqüència, s'ha de descartar l'existència d'una vulneració del dret a la jurisdicció.
Tercer.- S'ha de desestimar igualment la sol·licitud de què quedi en suspens la tramitació d'aquest incident fins a la resolució per parts del Tribunal Europeu dels Drets de l'Home de la demanda interposada pels agents, ja que no hi ha identitat d'objecte entres ambdós processos.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
Desestimar l'incident d'execució que interposa la representació dels Srs. Andrade i Calatayud contra l'aute núm. 30-2006, dictat per aquesta Sala el 23 de novembre de 2006, el qual es confirma en els seus propis termes.
Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
