ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.928e1471 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 178/07·14 février 2008·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 123/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle178/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:123A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 123/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 178/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, Aute du 14 février 2008 (ATSJAD 123/2008)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 123/2008, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 14 février 2008, recours n° 178/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:123A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une demande en paiement introduite en 2000, puis complétée en 2002, par M. Soriano contre la société Yuste et M. Gomila, qui ont été jugés solidairement tenus. Les deux instances ont été jointes par un aute du tribunal de batlles en 2004. Le fondement invoqué était l'inexécution d'un contrat, mais la condamnation a été prononcée sur le fondement de la doctrine de l'aménagement du voile social, M. Gomila étant regardé comme ayant utilisé à son profit les sommes remises à la société.
Par une sentence du 10 mai 2007, le tribunal de batlles a fait droit pour l'essentiel aux demandes et a condamné les défendeurs solidairement au paiement de 126 016,98 euros, avec intérêts légaux et dépens. Il a rejeté l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par M. Gomila.
La société Yuste et M. Gomila ont interjeté appel. Par une sentence du 18 décembre 2007, la Sala civil du Tribunal superior a rejeté l'appel et mis les dépens à la charge des appelants.
Les intéressés ont alors formé un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis, troisième alinéa, de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, qui permet à toute personne estimant qu'une décision judiciaire a porté atteinte à son droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution andorrane) d'en demander l'annulation à la juridiction qui l'a rendue. Ils soutenaient que le litige relevait d'une clause compromissoire contenue dans le contrat de compte en participation conclu le 12 février 1992, de sorte que la juridiction civile était incompétente, et que l'autorité de la chose jugée devait être reconnue.
Le texte intégral présente une incohérence de date dans l'exposé des antécédents : l'aute de première instance rejetant les exceptions dilatoires est tantôt daté du « 19 de març » tantôt du « 25 de novembre » 2003. Le raisonnement de la décision se réfère toutefois à l'aute du 25 novembre 2003, lequel est retenu dans les motifs.
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Sala civil :
L'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour remettre en cause une décision antérieure, devenue ferme, qui avait rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction et l'exception de chose jugée, en se prévalant d'une clause d'arbitrage ?
Une demande dont la qualification juridique est incomplète, en l'espèce une action fondée sur la responsabilité contractuelle conduisant à une condamnation fondée sur l'aménagement du voile social, méconnaît-elle le droit de défense et le principe de contradiction, dès lors que l'action demeure identifiable par son objet, son fondement factuel et ses destinataires ?
Un troisième moyen, tiré d'une prétendue insuffisance de recherche jurisprudentielle dans la sentence attaquée, est écarté par la Cour, qui le ramène à une erreur de référence.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'incident. Elle retient en substance les motifs suivants :
Sur la nature de l'incident. L'incident de nullité ne saurait constituer une troisième instance permettant de reprendre les arguments déjà débattus afin d'ob
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (178/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 14 de febrer de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- L'Aute de 19 de març de 25 de novembre del 2003 va desestimar les excepcions dilatòries de cosa jutjada i subsidiàriament d'incompetència de jurisdicció formulades per la representació processal de la societat "Yuste" davant de la demanda de la representació processal del Sr. Soriano .
II.- La Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 10 de maig del 2007 va estimar substancialment les demandes formulades en dates 20 de juliol del 2000 i 30 d'abril del 2002 per la representació processal del Sr. Soriano contra el Sr. Gomila i la societat "Yuste", que es van acumular en virtut de l'Aute de 19 de març del 2004, desestimant l'excepció de manca de legitimació passiva del Sr. Gomila i condemnant solidàriament als defenents al pagament de 126.016,98 euros, més interessos legals i costes.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 178/07 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Contra l'esmentada resolució va formular recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Yuste" i del Sr. Gomila sol·licitant la seva revocació íntegra i la desestimació de les pretensions de la part agent, recurs que va ser desestimat per la Sentència d'aquesta Sala de 18 de desembre del 2007, imposant les costes de l'alçada a la part recurrent.
III.- Mitjançant escrit de conclusions de data 27 de desembre del 2007 la representació processal de la societat "Yuste" i del Sr. Gomila formula recurs de nul·litat d'actuacions contra la Sentència d'aquesta Sala i, pels arguments recollits en les seves conclusions, sol·licita que es declari vulnerat el seu dret constitucional a la jurisdicció reconegut a l'article 10 de la Constitució i es procedeixi a declarar la nul·litat de les resolucions de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 25 de novembre del 2003 i d'aquest Tribunal de data 18 de desembre del 2007 i la corresponent retroacció d'actuacions processals realitzades d'ençà aquella data.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- L'article 18 bis tercer de la Llei de modificació de la Llei Transitòria de Procediments Judicials permet a tota persona que consideri que una resolució judicial ha vulnerat el seu dret fonamental a la jurisdicció que recull l'article 10 de la Constitució andorrana sol·licitar a l'òrgan judicial que la va dictar que declari la seva nul·litat.
En el cas present, la representació processal de la societat "Yuste" i del Sr. Gomila al·lega la vulneració del seu dret a la jurisdicció reconegut a l'article 10 CA, entenent que la qüestió litigiosa està sotmesa a arbitratge per haver-ho acordat així les parts ara en litigi en el contracte de compte en participació atorgat entre les parts en data 12 de febrer del 1992, tal com va establir l'Aute d'aquesta Sala de data 21 de juny del 2001 i que, per tant, la jurisdicció civil no és competent per conèixer aquest litigi i, en virtut del que disposa aquesta resolució, s'ha d'estimar també l'existència de cosa jutjada.
El motiu al·legat per la recurrent no pot ser estimat, per un cantó, perquè aquest incident no es pot entendre com una tercera instància, en la què es puguin tornar a reiterar els arguments i les qüestions al·legades en el procediment per tal d'intentar que es revisi la valoració jurídica que d'elles ha fet aquesta Sala d'acord amb els interessos de la part que promou l'incident, sinó que sols és procedent quan aquesta hagi vist vulnerat dins del procediment un dret protegit constitucionalment.
D'altra banda, la Sentència que s'impugna posa de relleu, motivant-ho de manera extensa, que, plantejades per "Yuste" les excepcions dilatòries d'incompetència de jurisdicció i cosa jutjada davant la demanda formulada per la representació processal del Sr. Soriano en data 30 d'abril del 2002, es va obrir el corresponent incident i l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 25 de novembre del 2003 les va desestimar, havent esdevingut ferma la citada resolució ja que no va ser recorreguda. Atès aquest fet, la Sentència impugnada entén que, d'acord la jurisprudència d'aquesta Sala (citant la Sentència de 30 de juny del 2004 que es remet a les de 15 de novembre del 2001 i 23 de juliol del 1998), les excepcions dilatòries objecte d'un procediment incidental no es poden tornar a formular en el procediment ordinari, encara que es pretengui plantejar-les com peremptòries.
Per aquesta raó, qui, en tot cas, deixava sense efecte una resolució anterior o es declarava indegudament competent era l'Aute que resolia l'incident que es va obrir com a conseqüència de les excepcions plantejades pels defenents i que no va ser recorregut i per tant va esdevenir ferm. Malgrat tot, la Sentència impugnada posa de relleu que, fins i tot en el cas que no es tingués en compte el criteri jurisprudencial esmentat, caldria estimar, en el mateix sentit que l'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles que resol l'incident, que amb posterioritat a la fermesa de l'Aute d'aquesta Sala de 21 de juny del 2001 (que entenia que la jurisdicció civil no era competent per resoldre el litigi perquè el demandant no havia requerit al demandat de manera fefaent per tal que es formalitzés l'arbitratge) el Sr. Soriano va requerir als defenents aquesta vegada de manera fefaent per tal que es portés a terme l'arbitratge pactat, sense que aquests estiguessin disposats a fer-ho, de tal manera que, en cas de negar-li al Sr. Soriano l'accés a la jurisdicció ordinària, aquest no podria obtenir una resolució que posés fi al litigi plantejat per cap de les vies que admet el nostre ordenament amb evident vulneració del seus dret constitucional d'accés a la jurisdicció.
II.- Al·lega en segon lloc la recurrent que no és d'aplicació a l'objecte del present litigi la doctrina jurisprudencial invocada per la resolució impugnada, ja que la Sentència de 30 de juny del 2004 que es cita, que entén que té el número de repertori 2342, no fa referència a les Sentències que s'esmenten i parteix d'un supòsit diferent. Com es pot observar al repertori de jurisprudència de l'any 2004, la Sentència de 30 de juny del 2004, a la que fa referència la que és objecte d'impugnació, té el número 2205 i aquesta es remet clarament a les Sentències citades, fonamentant així la jurisprudència que es defensa ja que es refereix al mateix supòsit. Per aquesta raó, entenem que aquest motiu del recurs és conseqüència exclusivament d'una poc acurada recerca jurisprudencial.
III.- La part promotora de l'incident al·lega igualment que la demandant no va identificar degudament la naturalesa de l'acció que li donava fonament, ja que la única acció exercitada era la de responsabilitat contractual mentre que tant la Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, com la d'aquesta Sala apliquen la doctrina de l'aixecament del vel societari condemnant solidàriament a la societat "Yuste" i al Sr. Gomila. Malgrat els arguments de la recurrent, ni aquesta decisió comporta una vulneració del dret de defensa i contradicció processal de l'esmentat senyor, ni la manca de qualificació d'una acció pot ser rellevant quan aquesta es pot identificar suficientment del petitum de la demanda i del contingut d'aquesta. En efecte, la demanda formulada pel Sr. Soriano en data 20 de juliol del 2000, que es va acumular a la de 30 d'abril del 2002, es va dirigir contra la societat "Yuste" i contra el Sr. Gomila en reclamació d'una determinada quantitat al·legant l'incompliment d'un determinat contracte, raó per la qual l'acció estava perfectament identificada. D'altra banda, l'acció es dirigia contra la societat i contra el seu únic soci, al·legant que aquest era responsable personal de l'actuació de la societat, ja que era ell qui havia utilitzat les sumes lliurades a aquesta en el seu propi benefici i a ella va contestar la representació processal del citat senyor en data 21 de març del 2002 exposant tots els arguments que va estimar convenient i afirmant que no havia estat mai soci, ni partícip de la promoció immobiliària, sinó sols apoderat de "Yuste". Per aquesta raó, entenem que l'acció estava perfectament identificada i els demandats tenien coneixement de la raó per la qual es dirigia contra ells la demanda, tenint en compte que el nostre ordenament no defensa un criteri inflexible o excessivament formalista, sinó que en virtut del principi pro actione el que requereix és que el demandat pugui tenir coneixement de què és el que es sol·licita, contra qui es dirigeix la sol·licitud i per quin motiu, per tal que aquest pugui defensar-se de la imputació que se li fa, podent aplicar els Tribunals la norma que considerin més adient per rebutjar o estimar les pretensions de les parts sempre que no impliquin modificació o alteració de la causa de demanar al·legada per les parts.
IV.- En desestimar-se l'incident procedeix imposar les costes del mateix a la part que l'ha promogut,
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs de nul·litat d'actuacions plantejat per la representació processal de la societat "Yuste" i del Sr. Gomila contra la Sentència d'aquesta Sala de data18 de desembre del 2007, imposant les costes del mateix a la part que l'ha promogut.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
