JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 178/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, Aute du 14 février 2008 (ATSJAD 123/2008)
Décision commentée : ATSJAD 123/2008, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 14 février 2008, recours n° 178/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:123A) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une demande en paiement introduite en 2000, puis complétée en 2002, par M. Soriano contre la société Yuste et M. Gomila, qui ont été jugés solidairement tenus. Les deux instances ont été jointes par un aute du tribunal de batlles en 2004. Le fondement invoqué était l'inexécution d'un contrat, mais la condamnation a été prononcée sur le fondement de la doctrine de l'aménagement du voile social, M. Gomila étant regardé comme ayant utilisé à son profit les sommes remises à la société.
Par une sentence du 10 mai 2007, le tribunal de batlles a fait droit pour l'essentiel aux demandes et a condamné les défendeurs solidairement au paiement de 126 016,98 euros, avec intérêts légaux et dépens. Il a rejeté l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par M. Gomila.
La société Yuste et M. Gomila ont interjeté appel. Par une sentence du 18 décembre 2007, la Sala civil du Tribunal superior a rejeté l'appel et mis les dépens à la charge des appelants.
Les intéressés ont alors formé un incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 18 bis, troisième alinéa, de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, qui permet à toute personne estimant qu'une décision judiciaire a porté atteinte à son droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution andorrane) d'en demander l'annulation à la juridiction qui l'a rendue. Ils soutenaient que le litige relevait d'une clause compromissoire contenue dans le contrat de compte en participation conclu le 12 février 1992, de sorte que la juridiction civile était incompétente, et que l'autorité de la chose jugée devait être reconnue.
Le texte intégral présente une incohérence de date dans l'exposé des antécédents : l'aute de première instance rejetant les exceptions dilatoires est tantôt daté du « 19 de març » tantôt du « 25 de novembre » 2003. Le raisonnement de la décision se réfère toutefois à l'aute du 25 novembre 2003, lequel est retenu dans les motifs.
Question de droit
Deux questions sont soumises à la Sala civil :
- L'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour remettre en cause une décision antérieure, devenue ferme, qui avait rejeté l'exception d'incompétence de la juridiction et l'exception de chose jugée, en se prévalant d'une clause d'arbitrage ?
- Une demande dont la qualification juridique est incomplète, en l'espèce une action fondée sur la responsabilité contractuelle conduisant à une condamnation fondée sur l'aménagement du voile social, méconnaît-elle le droit de défense et le principe de contradiction, dès lors que l'action demeure identifiable par son objet, son fondement factuel et ses destinataires ?
Un troisième moyen, tiré d'une prétendue insuffisance de recherche jurisprudentielle dans la sentence attaquée, est écarté par la Cour, qui le ramène à une erreur de référence.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'incident. Elle retient en substance les motifs suivants :
- Sur la nature de l'incident. L'incident de nullité ne saurait constituer une troisième instance permettant de reprendre les arguments déjà débattus afin d'ob
