JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2008 (n° 184/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 131/2008 : pension alimentaire fixée à titre de mesure provisoire (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 131/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:131A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Recio et Bonet se trouvaient dans une procédure de séparation. Avant l'introduction de la demande au fond, Mme Recio a sollicité des mesures provisionnelles destinées à régler les effets de la séparation, notamment à l'égard des deux enfants mineurs du couple.
Par un Aute du 4 juin 2008, rendu par le juge de première instance (Batlle), le juge a prononcé la séparation de corps provisoire et a notamment :
- attribué l'autorité parentale conjointe ;
- confié la garde et la custodie des enfants à la mère, avec attribution à celle-ci du logement familial ;
- fixé un droit de visite du père, à titre minimal ;
- fixé une pension alimentaire de 700 euros mensuels pour les besoins des enfants, à la charge du père, ainsi que la moitié des dépenses extraordinaires.
M. Bonet a interjeté appel. Son recours ne portait que sur le montant de la pension, que le juge de première instance avait fixé à 700 euros. Le Ministère public a conclu à la confirmation. Mme Recio a demandé la confirmation de la décision et la condamnation de l'appelant aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée du président Jean Louis Vuillemin, des magistrats Joan Manel Abril Campoy (rapporteur) et Eulàlia Amat Llari, a rendu l'arrêt commenté le 23 décembre 2008 (recours n° 184/08).
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si la pension alimentaire de 700 euros mensuels, fixée au titre des mesures provisionnelles pour deux enfants mineurs, était fondée au regard de la situation du débiteur et des besoins des enfants. Plus précisément, l'appelant soutenait que ses revenus nets ne dépassaient pas 1 711,14 euros mensuels et que les besoins des mineurs n'atteignaient pas le montant allégué par l'adverse partie, soit environ 1 500 euros.
La Sala relève, en premier lieu, que « la jurisprudence de cette Sala » retient deux paramètres pour la fixation de la pension alimentaire : les ressources de l'alimentaire (débiteur) et les besoins de l'alimenté (créancier). Le litige portait donc sur l'appréciation concrète de ces deux paramètres.
Le texte ne précise pas, de manière explicite, la règle de droit positif qui fonde ce « critère jurisprudentiel » (non précisé dans la décision). L'arrêt se réfère à la jurisprudence de la Sala sans citer de décision antérieure.
Solution et dispositif
Motifs retenus
Sur les ressources du père. La Sala écarte le montant net de 1 700 euros invoqué par l'appelant. Elle relève trois éléments :
- dans son écrit de réponse,
