JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 mai 2009 (n° A345/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), aute du 21 mai 2009 : prejudicialité pénale et liquidation de société
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, aute du 21 mai 2009, recurs n° A345/08 (ROJ : ATSJAD 86/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:86A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société V. SA fait l'objet d'une procédure de déclaration judiciaire de cessation de paiements et de faillite devant le Tribunal de batlles. Par un aute du 4 novembre 2008, cette juridiction ordonne la rétrocession et la réassignation de sommes inscrites sur les comptes de clients de la société en liquidation, à partir d'un rapport des liquidateurs daté du 10 octobre 2008. Elle prescrit également le passage de comptes entre les clients, fondé sur des valeurs à la date d'exécution de la liquidation, selon des modalités distinctes selon que les portefeuilles ont fait l'objet ou non d'une mesure conservatoire de désinvestissement.
Plusieurs clients de la société, dont vingt-quatre sont mentionnés dans l'acte d'appel, interjettent appel. Le client n° 1105 soutient, à titre principal, que l'aute du 3 mars 2008, qui prononce la dissolution et la liquidation de V. SA en dehors de toute procédure concursale, dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària, invoque une procédure non prévue par le droit et contraire à la loi, laquelle n'admettrait la dissolution judiciaire que dans le cadre d'une procédure concursale. À titre subsidiaire, il soulève l'exception de prejudicialité pénale.
Le texte rappelle l'existence de plaintes pénales contre les administrateurs de V. SA pour faillite frauduleuse, escroquerie, abus de biens sociaux et abus de confiance. Il ne précise pas l'état d'avancement de ces procédures pénales.
Question de droit
La question posée est double :
- La poursuite pénale engagée contre les administrateurs d'une société pour des faits de faillite frauduleuse et d'abus de biens constitue-t-elle une question préjudicielle faisant obstacle à la poursuite de la liquidation civile de la société et à l'attribution des portefeuilles aux clients ?
- Y a-t-il lieu de faire droit à la demande de jonction des diligences pénales au dossier civil ?
Le moyen tiré de l'irrégularité de la dissolution judiciaire hors procédure concursale est présent dans l'exposé des motifs de l'acte d'appel, mais la motivation de la Sala civil ne le traite pas expressément. La décision se limite à l'exception de prejudicialité et à la jonction.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'exception de prejudicialité pénale. Elle estime que la poursuite des administrateurs, même suivie de condamnation, « no pot tenir cap conseqüència en el present procediment », car la procédure « es limita a la liquidació de la cartera de valors de la societat V. SA i la seva assignació a cada client ». Elle relève que cette procédure est « totalment independent de les actuacions fraudulentes dels Administradors », lesquelles « només poden desembocar en un procediment d'indemnització per danys i perjudicis ».
La Cour refuse également la jonction des diligences pénales, dont elle juge qu'elles « no presenten cap utilitat per resoldre el present litigi ». Enfin, elle ne prononce pas de condamnation aux dépens de l'instance d'appel.
Le dispositif est reproduit ci-dessous (traduction libre du catalan) :
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