JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° A155/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 5 décembre 2023 (ROJ : ATSJAD 13/2023 ; ECLI:AD:TSJADAD:2023:13A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 5 décembre 2023, recours n° A155/23 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Par demande du 4 octobre 2022, Mme Marcos a sollicité l'exécution d'une sentence du 14 octobre 2014 à l'encontre de M. Escudero, son ancien conjoint. Ce dernier s'est opposé partiellement à la demande le 13 décembre 2022.
Après administration des preuves, le Batlle a rendu, le 19 avril 2023, un aute fixant à 7 291,38 euros la somme liquide due par M. Escudero au titre des dépenses afférentes à ses filles mineures, ordonnant l'exécution forcée par voie de saisie et ne prononçant pas de condamnation aux dépens.
M. Escudero a interjeté appel en demandant que la dette soit ramenée à 2 826,95 euros, somme qu'il soutenait avoir déjà acquittée. Il invoquait, d'une part, que les cours d'anglais de l'une des enfants relevaient de la pension alimentaire qu'il versait déjà (250 euros par fille et par mois) et, d'autre part, une erreur arithmétique de 15 euros dans le calcul des dépenses relatives à l'activité C. Mme Marcos a conclu à la confirmation intégrale de la décision.
Le convenio de separación du 29 septembre 2014 organisait la contribution des parents aux dépenses des enfants. Son pacte 9 fixait une pension alimentaire de 500 euros mensuels pour les deux filles. Son pacte 10 mettait à la charge des deux parents, à parts égales, les « dépenses ordinaires » (matériel scolaire, livres, transport scolaire, excursions, APA, « activités extrascolaires sportives ou ludiques », colonies, frais médicaux non couverts par la CASS). Le pacte 11 répartissait par moitié les dépenses extraordinaires, et le pacte 12 les frais d'études supérieures.
Question de droit
La cour devait trancher deux points :
- Les frais de cours d'anglais suivis par les enfants entrent-ils dans le champ des « dépenses ordinaires » du pacte 10, donc partageables par moitié, ou sont-ils couverts par la pension alimentaire ?
- L'erreur arithmétique alléguée de 15 euros est-elle établie ?
En filigrane, la décision pose la question de l'articulation entre la notion légale et jurisprudentielle d'aliments (aliments) et les modalités conventionnelles de contribution aux charges de l'enfant.
Solution et dispositif
La Sala Civil rappelle d'abord la définition jurisprudentielle traditionnelle des aliments, qui « inclut tout ce qui concerne l'assistance médicale, le logement, les vêtements, la prévoyance, l'éducation et la formation du mineur », et y range les activités sportives ou de loisirs (TSJC 126/06 ; aute du 30 juin 2014, TSJC-057/14). Elle admet toutefois que les parties puissent convenir d'une autre modalité de participation aux dépenses, dès lors que les besoins des mineurs sont adéquatement couverts.
Sur l'interprétation du pacte 10, la cour retient une lecture restrictive, fondée sur trois considérations :
- le pacte déroge à la notion traditionnelle d'aliments et doit, en conséquence, être interprété strictement, au regard de la volonté commune des parties ;
- la structure rédactionnelle (énumération introduite par deux-points, absence de formule indicative ou non limitative) désig
