ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1f8fd5bf · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A155/23·5 décembre 2023·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 13/2023
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA155/23
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2023:13A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 13/2023).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 décembre 2023 (n° A155/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, Aute du 5 décembre 2023, recours n° A155/23 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Par demande du 4 octobre 2022, Mme Marcos a sollicité l'exécution d'une sentence du 14 octobre 2014 à l'encontre de M. Escudero, son ancien conjoint. Ce dernier s'est opposé partiellement à la demande le 13 décembre 2022.
Après administration des preuves, le Batlle a rendu, le 19 avril 2023, un aute fixant à 7 291,38 euros la somme liquide due par M. Escudero au titre des dépenses afférentes à ses filles mineures, ordonnant l'exécution forcée par voie de saisie et ne prononçant pas de condamnation aux dépens.
M. Escudero a interjeté appel en demandant que la dette soit ramenée à 2 826,95 euros, somme qu'il soutenait avoir déjà acquittée. Il invoquait, d'une part, que les cours d'anglais de l'une des enfants relevaient de la pension alimentaire qu'il versait déjà (250 euros par fille et par mois) et, d'autre part, une erreur arithmétique de 15 euros dans le calcul des dépenses relatives à l'activité C. Mme Marcos a conclu à la confirmation intégrale de la décision.
Le convenio de separación du 29 septembre 2014 organisait la contribution des parents aux dépenses des enfants. Son pacte 9 fixait une pension alimentaire de 500 euros mensuels pour les deux filles. Son pacte 10 mettait à la charge des deux parents, à parts égales, les « dépenses ordinaires » (matériel scolaire, livres, transport scolaire, excursions, APA, « activités extrascolaires sportives ou ludiques », colonies, frais médicaux non couverts par la CASS). Le pacte 11 répartissait par moitié les dépenses extraordinaires, et le pacte 12 les frais d'études supérieures.
Question de droit
La cour devait trancher deux points :
Les frais de cours d'anglais suivis par les enfants entrent-ils dans le champ des « dépenses ordinaires » du pacte 10, donc partageables par moitié, ou sont-ils couverts par la pension alimentaire ?
L'erreur arithmétique alléguée de 15 euros est-elle établie ?
En filigrane, la décision pose la question de l'articulation entre la notion légale et jurisprudentielle d'aliments (aliments) et les modalités conventionnelles de contribution aux charges de l'enfant.
Solution et dispositif
La Sala Civil rappelle d'abord la définition jurisprudentielle traditionnelle des aliments, qui « inclut tout ce qui concerne l'assistance médicale, le logement, les vêtements, la prévoyance, l'éducation et la formation du mineur », et y range les activités sportives ou de loisirs (TSJC 126/06 ; aute du 30 juin 2014, TSJC-057/14). Elle admet toutefois que les parties puissent convenir d'une autre modalité de participation aux dépenses, dès lors que les besoins des mineurs sont adéquatement couverts.
Sur l'interprétation du pacte 10, la cour retient une lecture restrictive, fondée sur trois considérations :
le pacte déroge à la notion traditionnelle d'aliments et doit, en conséquence, être interprété strictement, au regard de la volonté commune des parties ;
la structure rédactionnelle (énumération introduite par deux-points, absence de formule indicative ou non limitative) désig
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A155/23) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Jaume Tor Porta, el qual expressa el parer del Tribunal.
ANTECEDENTS DE FET
1.- El 4-10-2022, la representació processal de la Sra. Marcos formulava demanda d'execució de la Sentència dictada el 14-10-2014, contra el Sr. Escudero.
El 13-12-2022, el Sr. Escudero s'oposava parcialment a la demanda articulada de contrari.
Practicats els mitjans de prova considerats necessaris, el dia 19-4-2023 requeia Aute amb la següent part decisòria:
"Primer.- Aprovar que la quantitat líquida endeutada pel Sr. Escudero és de 7.291,38 euros, en concepte de pagament de les despeses degudes de les seves filles.
Segon.- Continuar l'execució forçosa d'aquesta quantitat, si escau, a través del saig.
Tercer.- No efectuar un especial pronunciament en relació a les costes judicials ocasionades".
2.- El Sr. Escudero formula recurs d'apel·lació contra aquesta decisió, sol·licitant es dicti nova resolució en aquesta alçada, fixant el deute a càrrec seu en l'import de 2.826,95.- EUR, precisant que aquest ja havia estat liquidat.
En primer lloc, indica que s'acceptava que l'import degut era lleugerament superior a aquell que s'admetia en la instància atès que no s'havien comptat despeses de B i C (22,50.- EUR).
Quant al fons considera que les despeses relatives al centre L malgrat ser una activitat escolar i haver estat consensuades entre progenitors, s'encabia en la pensió d'aliments important que ja pagava. Per això considera que les previsions del pacte 10 del Conveni de separació s'havia d'interpretar com un "numerus clausus" estricte de despeses atès que el pare ja satisfeia una pensió d'aliments a alçada de 250.- EUR mensuals per filla, sense que es pugui obviar que la mare cobrava i continua cobrant més que ell. Refereix que es tractava d'una despesa que era anterior a la separació dels litigants i que, per tant, a partir del moment en què no es pactava una contribució expressa a mitges, s'havia d'incloure en els aliments satisfets, com sí que s'havia fet per altres tipus de despeses (llibres escolars, etc). D'altra part, indicava que el pagament a mitges de les despeses extraescolars es limitaven a les que fossin de caràcter esportiu o lúdic, sense que les classes d'anglès s'integressin en una o altre.
D'altra part, respecte a les despeses de C, sosté que existia un error aritmètic, considerant que aquestes ascendien a 210.-EUR en lloc de 240.-EUR i l'import al qual havia de ser condemnat es situava en 105.-EUR en lloc dels 120.-EUR.
3.- La representació processal de la Sra. Marcos s'ha oposat al recurs d'apel·lació articulat interessant la confirmació íntegra de la resolució dictada, amb imposició de les costes causades a la contrapart.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- L'objecte de la present resolució ho és respecte de la liquidació practicada pel Batlle mitjançant l'aute de 19-4-2023 en concepte de despeses de les seves filles.
Més concretament, la controvèrsia es suscita al torn de 2 elements: la contribució a l'activitat extraescolar d'anglès i, d'altra part, l'existència d'un suposat error aritmètic de 15.-EUR en els càlculs efectuats respecte de les despeses del C.
Segon.- Quant al cost de la despesa derivada de les classes d'anglès. Tradicionalment, hem indicat que "els aliments han d'incloure tot allò relatiu a l'assistència mèdica, l'habitatge, la roba, la previsió, l'educació i la formació del menor, fins i tot dins d'aquests darrers conceptes les activitats esportives o de lleure, tota vegada que les mateixes són no solament necessàries per l'adequada formació del menor, sinó també pel seu correcte desenvolupament personal" (Sentència TSJC- 126/06), o també "els aliments inclouen la despesa d'habitatge, i, per tant, la proporció del lloguer mensual, així com la part corresponent als subministres de llum, aigua, gas i telèfon. A aquests extrems s'ha d'afegir les despeses d'alimentació en sentit estricte, així com les de vestimenta, formació, educació i previsió, a la vegada que les d'oci o lleure" (Aute de 30-6- 2014, TSJC-057/14). Això, però no obsta a què les parts puguin assolir altra modalitat de participació en les despeses dels seus fills que puguin assegurar-ne una cobertura diversa sempre que es cobreixen adequadament les necessitats dels fills menors.
I això és el que succeïa en el supòsit examinat quan en el conveni de separació de 29-09-2014, en la part que regula la contribució econòmica dels progenitors a les despeses de les filles menors (pactes 9 a 12) es preveia:
"9.- Quan a la pensió alimentaria per a les dues filles, el Sr. Escudero contribuirà en concepte de pensió alimentària per a les seves dues filles, amb la quantitat de CINC-CENTS EUROS (500 EUR) mensuals, que seran satisfets mitjançant ingrés o transferència bancaria, entre els 7 primers dies de cada mes, al Banc D de l'oficina de Sant Julià de Lòria amb núm. d'IBAN (···) del que n'és titular la Sra. Marcos.
Dit import s'actualitzarà amb periodicitat anyal en funció de la variació que experimenti l'índex del preu al consum en el Principat d'Andorra, segons sigui aquest determinat pel M.I. Govern.
10.- Quan a les despeses ordinàries de les seves filles: material escolar, llibres, transport escolar, excursions, APA, activitats extraescolars esportives o lúdiques, casals, despesa mèdica no coberta per la CASS, ambdós progenitors es faran càrrec al 50%.
11.- Quan a les despeses extraordinàries dels fills, així com ortodòncia, ortopèdia o d'altres, els progenitors es faran càrrec al 50 %.
12- Les despeses ocasionades pels possibles futurs estudis superiors de les filles: matricula, manera, estada fora d'Andorra i assegurança sanitària, es faran càrrec ambdós progenitors de manera compartida, sempre i quan mostrin resultats adequats. Ambdós progenitors manifesten la voluntat de consensuar el lloc d'estudis superiors on han de cursar les filles".
S'infereix d'aquesta previsió contractual que les parts convenien d'una participació fixa del pare a través del pagament d'una pensió d'aliments (250.- EUR per filla), una contribució complementària a alçada del 50% que s'anomena despeses ordinàries (cost real) i finalment una participació del 50% de les despeses extraordinàries, radicant la controvèrsia en la interpretació de l'àmbit objectiu de les despeses ordinàries que s'efectua en el pacte 10è.
Diferents arguments ens aboquen per una interpretació restrictiva com aquella que efectua la part recurrent i això pels motius següents. En primer lloc, destacarem que introduint una previsió que divergeix del concepte d'aliments tal com els operadors jurídics l'hem establert tradicionalment, la seva interpretació ha de ser restrictiva el tot per a assegurar que la seva aplicació és exacta amb la voluntat comuna de les parts quan la van atorgar en atenció al marc jurídic comú concurrent. D'altra part, la mateixa sistemàtica emprada en la redacció del pacte descrit (utilització de dos punts com a element introductori d'una enumeració, absència de precisions pròpies de caràcter no limitatiu o indicatiu) permet considerar que la seva aplicació material és estricta i es circumscriu exactament als supòsits que s'hi preveuen. Finalment, tampoc podem passar per alt que al marge de l'activitat d'anglès, les menors en realitzaven d'altres (B, E), i en aquesta eventualitat ha de considerar-se que al contrari d'aquestes darreres que s'insereixin perfectament en les activitats extraescolars contemplades, no passa el mateix amb les derivades del cost de l'anglès que no es pot considerar ni una activitat esportiva ni tampoc lúdica (recordem que la definició d'aquest concepte és relatiu o pertanyen al joc).
Per tant, a partir del moment en què no es pot considerar que la despesa derivada dels cursos d'anglès es trobin compresos en les despeses ordinàries previstes en el conveni, el seu cost no podia ser repercutit a la part recurrent. Aquest motiu del recurs haurà de prosperar.
Tercer.- Respecte de l'error aritmètic de 15.- EUR que s'atribueix a la resolució recorreguda.
Aquesta pretensió revocatòria es sustenta en l'assentament comptable que apareix efectuat el dia 12-8-2020 en el compte bancari de la Sra. Marcos (foli 46), podent-se apreciar com si bé ha estat retingut en la reclamació (es troba colorejat en gris), en realitat es tracta d'un retorn (així apareix en la seva descripció i el seu import s'acreditava en el compte corrent), que no ha suposat cap mena de despesa per la sol·licitant.
També aquest motiu del recurs haurà de prosperar.
Quart.- En atenció a tot el que hem exposat, escaurà estimar el recurs d'apel·lació articulat, contra l'Aute de 19-4-2023 que es revoca parcialment, fixant la suma deguda pel Sr. Escudero en l'import de 2.811,95.- EUR.
Cinquè.- Atès l'èxit del recurs articulat, no ha de fer-se pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada (art. 354.2 del CPC).
Decisio
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil,
DECIDEIX
Primer.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat pel Sr. Escudero, contra l'Aute de 19-4-2023 que es revoca parcialment, fixant la suma deguda pel Sr. Escudero en l'import de 2.811,95.- EUR en lloc de la quantitat de 7.291,38.- EUR que es contemplava.
Segon.- No escau fer pronunciament respecte de les costes ocasionades en aquesta alçada.
Aquest aute és ferm i executiu.
Així, per aquest nostre aute, definitivament jutjant, ho manem i signem.
