JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2024 (n° A187/23) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 17/2024 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2024)
Décision commentée : ATSJAD 17/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:17A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 000011/2024, recours A187/23 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et numéro d'aute).
Faits et procédure
Par une sentence du 12 novembre 2015, la Sección Civil de la Batllia, confirmée en appel par le Tribunal Superior de Justícia, avait attribué la garde et la tutelle de la fille mineure commune à la mère et fixé un régime de visites au profit du père. Le 5 octobre 2022, ce dernier a introduit une demande d'exécution de cette sentence. Il sollicitait, d'une part, l'exécution du régime de visites et, d'autre part, à titre de compensation du temps pendant lequel il n'avait pu voir son enfant, l'attribution à son profit de la garde et de la tutelle.
La mère, Mme Aguilar, s'est opposée à l'exécution le 18 janvier 2023.
Par un aute du 14 septembre 2023 (la décision mentionne aussi, dans son dispositif et ses moyens d'appel, un aute du 13 juin 2023, dont la date n'est pas identique, ce point étant relevé ci-après), le juge d'instance a refusé le despatx d'execució (ordonnance d'admission de l'exécution) sollicité, au motif que les actes d'exécution réclamés n'étaient pas conformes à la nature et au contenu du titre exécutoire. Il a également indiqué que l'aute était susceptible d'appel sur le fondement de l'article 388.2 du Code de procédure civile.
Le père a interjeté appel. Il soutenait que le refus d'admission le privait de tout droit à une décision sur le fond et de son droit fondamental d'accès à la juridiction. Il faisait valoir que l'attribution de la garde constituait une simple compensation du temps de non-exercice de son droit de visite, pouvant être ordonnée en cours d'exécution, et que sa demande ne constituait pas un vice insurmontable. Il invoquait enfin la violation de la loi 13/2019 sur l'égalité de traitement et la non-discrimination. Par un aute du 30 novembre 2023, la Cour a déclaré irrecevable la mesure probatoire sollicitée par l'appelant.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : une demande tendant à la modification du régime de garde et de tutelle d'un mineur peut-elle être admise dans le cadre d'une procédure d'exécution fondée sur une sentence qui a fixé ce régime, au regard de l'exigence de conformité de l'acte d'exécution à la nature et au contenu du titre exécutoire (article 386, lettre c, du Code de procédure civile) ?
Subsidiairement, il s'agissait de déterminer si le régime de visites, expressément prévu par la décision à exécuter, pouvait faire l'objet d'un despatx d'execució, et si le moyen tiré d'une discrimination pouvait être examiné à ce stade.
Solution et dispositif
La Cour distingue deux prétentions et statue sur chacune d'elles.
Sur la modification de la garde. La Cour confirme l'inadmissibilité. Elle estime que la demande tendant à attribuer exclusiv
