JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 avril 2024 (n° TSJP 0000030/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 53/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:53A)
Décision commentée : ATSJAD 53/2024, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 avril 2024, recurs TSJP 0000030/2024 (référence extraite du texte intégral, la référence canonique fournie étant incomplète) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans la cause pénale DP 1000219/2023, dirigée contre Vaquero i Pera pour un présumé délit de calomnies envers une autorité, la représentation de Vaquero a formé, par écrit du 21 février 2024, une demande de récusation à l'encontre du juge d'instruction (désigné dans la décision « xxx »). Elle invoquait les cas prévus aux lettres e) et f) de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia, relatifs à l'existence de procédures pendantes entre le juge et une partie, ses avocats ou procureurs, et à la qualité de dénonciateur, accusateur ou demandeur à l'encontre de l'une de ces personnes, sauf si la dénonciation, l'accusation ou la demande n'a pas été admise ou a été rejetée pour défaut manifeste de fondement.
Par un aute du 6 mars 2024, le juge a décidé « No admetre a tràmit la recusació » (ne pas admettre la demande de récusation), sans autre formalité. La représentation de Vaquero a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette décision et la constatation de la cause de récusation. Le ministère public, saisi par provision du 28 mars 2024, a conclu, par rapport du 8 avril 2024, à la nullité de l'aute et à la reprise de l'incident selon l'article 74.5 de la loi. La représentation de Vaquero a sollicité la même nullité par écrit du 15 avril 2024.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était composée de la présidente Anna Estragués Armengol, des magistrats Yves Picod et Fátima Ramírez Souto, cette dernière étant rapporteure. Il s'agit d'un aute, c'est-à-dire d'une décision incidente, et non d'un arrêt au fond.
Question de droit
La décision pose, en substance, la question de savoir si un juge peut écarter une demande de récusation au stade de son admission, sans suivre la procédure contradictoire prévue à l'article 74.5 de la Llei qualificada de la Justícia, en estimant que les causes légales invoquées ne sont pas réunies. Corrélativement, il s'agit de déterminer les motifs pour lesquels une telle décision est susceptible de nullité et les conséquences procédurales qui en découlent.
Le Tribunal relève que le texte de l'article 74 ne permet l'inadmission de la récusation par le juge visé que pour cause d'extemporanéité. Il résulte de cette lecture que le juge ne peut pas apprécier le fond des causes de récusation à ce stade.
Solution et dispositif
Le Tribunal estime que le juge n'a pas inadmis la demande pour extemporanéité, mais « per estimar que no concor
