JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2024 (n° TSJP 0000037/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 70/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:70A)
Décision commentée : ATSJAD 70/2024 (ROJ ATSJAD 70/2024 ; ECLI:AD:TSJADAD:2024:70A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une ordonnance pénale du 5 juin 2021, M. Raya a été condamné pour deux infractions commises le 4 juin 2021 : la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang (article 268.1 du Code pénal), avec la circonstance aggravante de récidive, et des mauvais traitements dans le cadre domestique (article 114.1 du Code pénal). La peine unique prononcée est de sept mois d'emprisonnement assortis d'un sursis qualifié, avec un délai d'épreuve de deux ans, des obligations de suivi (programme de promotion de relations non violentes, évaluation et traitement adapté) et une période de suspension de deux ans. La décision a été notifiée personnellement au condamné, n'a fait l'objet d'aucune opposition et est devenue ferme et exécutoire.
Le 28 décembre 2022, le ministère public a demandé la révocation totale du sursis, le condamné ayant été à nouveau condamné pour une infraction commise pendant le délai d'épreuve (procédure de garde pénale n° 0000946/2022).
Par un aute du 8 février 2024, le batlle instructeur a partiellement révoqué le sursis et fixé l'exécution à trois mois d'emprisonnement ferme. Il a accordé le bénéfice de la semi-liberté, avec sortie du centre pénitentiaire du lundi au samedi de 8 h à 19 h, et a suspendu l'exécution de sa décision jusqu'à ce qu'elle devienne ferme.
Le condamné, représenté par avocat, a interjeté appel en soutenant que la seconde condamnation ne comportait pas de peine privative de liberté, de sorte que les conditions de l'article 64.3 du Code pénal n'étaient pas réunies. Dans son rapport du 8 avril 2024, le ministère public ne s'est pas opposé à l'appel et a reconnu avoir demandé par erreur la révocation totale.
La Sala Penal du Tribunal superior de justícia (TSJA) était saisie de cet appel contre un aute, c'est-à-dire une décision interlocutoire rendue en cours d'exécution. Elle a été composée des magistrats Anna Estragués Armengol (présidente), Yves Picod (rapporteur) et Fátima Ramírez Souto.
Question de droit
La question posée était de savoir si l'article 64.3 du Code pénal permet au juge de révoquer, totalement ou partiellement, le sursis d'une peine privative de liberté lorsque le condamné a commis, pendant le délai d'épreuve, une infraction qui n'a donné lieu qu'à une peine non privative de liberté, en l'espèce la privation du permis de conduire pendant quatorze mois.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le texte, qui vise la condamnation « à une autre peine de privation de liberté », peut fonder la révocation lorsque la nouvelle condamnation ne comporte aucune peine de cette nature.
Solution et dispositif
La Sala Penal estime le recours. Elle relève que la révocation du sursis suppose, aux termes de l'article 64.3 du Code p
