JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2024 (n° TSJP 0000047/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 73/2024 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Penal, 25 juillet 2024)
Décision commentée : ATSJAD 73/2024, ECLI:AD:TSJADAD:2024:73A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 5 juillet 2021, M. Sainz a été reconnu coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. Il a été condamné à un mois d'arrêts nocturnes, assorti d'un sursis avec obligation de suivre un traitement médical de désintoxication alcoolique, pendant un délai d'épreuve de deux ans. Il a également été condamné à une privation du permis de conduire de sept mois et à une amende de 300 euros. Cette décision est devenue ferme dès son prononcé, aucune partie n'ayant formé opposition.
Par ordonnance pénale du 31 mai 2023 (faits du même jour), le condamné a été sanctionné pour un délit identique, à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assortis d'un suivi auprès de l'Unité de conduites addictives (UCA), et à une nouvelle privation du permis de conduire de sept mois. La décision retient en outre une condamnation antérieure en date du 31 janvier 2020, pour le même type d'infraction. Le délai d'épreuve de la première condamnation n'était pas encore expiré à la date des seconds faits.
Saisi par le ministère public le 20 juin 2023 d'une demande de révocation totale du sursis, le juge d'instruction (batlle instructor) a, par un aute du 18 janvier 2024, révoqué partiellement le sursis. Il a fixé l'exécution à vingt jours d'arrêts nocturnes fermes, à purger au centre pénitentiaire. Cette décision a été notifiée au condamné le 28 février 2024.
Le conseil de M. Sainz a interjeté appel le 20 mars 2024, sollicitant la réduction de la peine ferme à une semaine d'arrêts nocturnes. Il faisait valoir la situation médicale du condamné, placé en arrêt de travail et suivi en addictologie, sa reprise des relations avec ses deux enfants mineurs, ainsi que son repentir. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel le 29 avril 2024. L'audience d'appel s'est tenue, le recourant et le ministère public confirmant leurs écritures.
Question de droit
La question posée est celle de l'étendue de la révocation du sursis en cas de nouvelle infraction commise pendant le délai d'épreuve. Le juge doit déterminer si la révocation partielle, consistant en l'exécution d'une fraction de la peine initiale, est proportionnée à la gravité des faits et à la situation personnelle du condamné.
Le fondement textuel de la révocation est l'article 64.3 du Code pénal, qui impose au juge d'ordonner l'exécution totale ou partielle de la peine suspendue lorsque le condamné a été condamné à une nouvelle peine privative de liberté pour une infraction commise pendant le délai de suspension. La disposition laisse donc une marge d'appréciation quant à l'ampleur de la révocation. La décision commentée précise les critères de cette appréciation.
Solution et dispositif
La Sala Penal du Tribunal supérieur rappelle, en termes de principe, sa jurisprudence constante. Pour déterminer l'étendue de la révocation, il convient d'apprécier :
- le nombre d'infractions commises pendant le délai de suspension ;
- leur nature ;
- le temps écoulé entre leur commission et l'octroi du sursis
