JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 juin 2024 (n° 87/2024) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 103/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2024:103A)
Décision commentée : ATSJAD 103/2024, 7 juin 2024, Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (ECLI:AD:TSJADAD:2024:103A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 28 novembre 2023, M^me^ Téllez a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuite d'un avocat en vue d'introduire une action en responsabilité civile contre l'avocat M. Mena. Elle invoquait des faits présentés comme constitutifs de la violation du droit à la justice gratuite, de déloyauté professionnelle, de négligence et de mauvaise pratique.
Par un aute du 21 janvier 2024, le Batlle a rejeté cette demande. Le dispositif indiquait que la requérante ne pouvait être déclarée en situation de pauvreté ou d'insolvabilité, sa demande étant jugée « infonamentada per prematura », et qu'elle devait se diriger vers le « CADA » (l'acronyme n'est pas explicité dans la décision).
Le 23 février 2024, M^me^ Téllez a saisi à nouveau le juge de première instance pour obtenir un réexamen de sa situation et la reconnaissance de la condition d'insolvable. Par un aute du 26 février 2024, le Batlle a déclaré cette demande irrecevable, au motif qu'elle avait déjà été tranchée par une décision devenue ferme le 21 janvier 2024.
M^me^ Téllez a interjeté appel dans le cadre de la procédure de juridiction gracieuse n° 1000247/2023. Le recours a été admis par providence du 11 avril 2024 (recours n° 87/2024). La Sala Civil a statué le 7 juin 2024 par un aute (n° 88/2024), dont le rapporteur est le magistrat Carles Cruz Moratones, avec la participation des magistrats Jaume Tor Porta et Vincent Anière.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si une personne déjà bénéficiaire de l'assistance judiciaire gratuite peut obtenir, par la voie juridictionnelle, l'annulation de la désignation de son avocat d'office afin qu'un autre conseil lui soit attribué, et si le juge peut procéder à ce choix.
Le fondement normatif invoqué est l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014. La décision indique que ce texte « desenvolupa succintament » la procédure de déclaration de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité, et l'attribution du droit à la défense et à l'assistance gratuite qui en découle. Les paramètres réglementaires d'appréciation ne sont pas détaillés dans le texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil relève d'abord que la requérante « ja gaudeix de l'atribució de l'assistència gratuïta » et que son objectif est d'annuler la décision antérieure afin d'obtenir un nouvel avocat. Elle juge ce raisonnement « erroni ». Le tribunal affirme ensuite que « els tribunals no són competents per triar l'adv
