JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 septembre 1998 (n° AD-045-1/98) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 21 de setembre del 1998 (ROJ : ATSJAD 11/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:11A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 21 de setembre del 1998 (ROJ : ATSJAD 11/1998) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de la réalisation d'un ouvrage routier, l'élargissement de la route nationale Nacional-2 à Andorre. Par un contrat du 20 décembre 1989, modifié les 4 décembre 1991 et 12 mars 1993, M. Pera a cédé au Gouvernement (M.I. Govern) des terrains nécessaires à cet élargissement. En contrepartie, l'Administration s'engageait notamment à construire, pour le compte de l'intéressé, un parking souterrain situé face à l'hôtel P.
Le 24 avril 1998, M. Pera a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre la décision implicite de rejet (silence administratif) née de sa demande. Il sollicitait, d'une part, la réparation de défauts ou vices cachés du parking, pour un montant de 3 970 800 pesetas, ainsi que le versement de 400 000 pesetas mensuelles au titre des loyers non perçus depuis mai 1994. Il demandait, d'autre part, la réparation d'une mare d'eau formée sur un terrain lui appartenant, en raison d'une mauvaise conception ou exécution des travaux, et l'indemnisation (23 175 476 pesetas) du manque à gagner lié à l'impossibilité de planter du tabac entre 1994 et 1997, du fait d'une occupation irrégulière de sa parcelle « Prat de la Mola » par l'entrepreneur.
Par un aute du 13 mai 1998, la Section administrative du Tribunal de Batlles s'est déclarée incompétente. Elle a estimé que le litige relevait de la juridiction civile, le contrat de 1989 présentant une nature privée. M. Pera a interjeté appel le 27 mai 1998. Il acceptait la qualification privée du contrat, mais soutenait que l'action relevait de la responsabilité patrimoniale de l'Administration, donc des juridictions administratives, sous peine de méconnaître le droit d'accès au juge garanti par l'article 10.1 de la Constitution. Le Gouvernement, dans son mémoire du 9 juin 1998, a invoqué une clause compromissoire (arbitrage d'équité) et, à titre subsidiaire, la compétence administrative.
Question de droit
La décision pose deux questions. La première est de savoir si le contrat du 20 décembre 1989 et ses avenants constituent un contrat administratif ou un contrat de droit privé, ce qui détermine la juridiction compétente pour connaître de l'action en responsabilité contractuelle relative au parking. La seconde est de savoir à quelle juridiction appartient l'action en responsabilité extracontractuelle fondée sur les dommages causés à d'autres parcelles par l'exécution des travaux.
Le Tribunal relève d'abord que la qualification dépend de la nature juridique du contrat. Il rappelle, en reprenant un aute du 8 juin 1995, que celle-ci se détermine en fonction des éléments subjectifs et objectifs du contrat, du contenu des obligations respectives et de la finalité poursuivie. Il convient notamment d'apprécier le lien direct avec le fonctionnement régulier d'un service public et l'incidence de l'intérêt général sur le contenu du contrat.
Solution et dispositif
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