JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2004 (n° 110/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD Andorre, Sala Civil, 22 avril 2004, n° 38/2004 (ROJ : ATSJAD 38/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:38A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 avril 2004, recours n° 110/03, ROJ ATSJAD 38/2004 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un litige civil pendant devant le Tribunal de Batlles (Batllia) d'Andorre, les consorts Salcedo, Nuñez et Garzón avaient soulevé une exception d'incompétence de juridiction. Par un Aute du 4 juin 2003, le Tribunal unipersonnel de Batlles avait rejeté cette exception et constaté que la Batllia était compétente pour connaître du litige. Il avait également jugé que l'exception d'inadéquation de procédure, qualifiée de « peremptòria », serait tranchée avec le fond.
Par un Aute du 12 février 2004, le Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours formé contre cette décision et l'a réformée en ce sens. Il a notamment écarté l'exception d'incompétence, constaté que l'exception d'inadéquation de procédure serait résolue avec le fond du litige, et statué sans condamnation spéciale aux dépens des deux instances.
Les intéressés ont alors formé un incident de nullité d'actuacions (nullité des actes de procédure) fondé sur la violation de leur droit à la jurisdicció, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane. Ils faisaient valoir deux griefs :
- la norme retenue par la Sala Civil serait inadéquate : l'article 49.3 de la Llei qualificada de la Justícia aurait été appliqué à la place des articles 2.2 et 56 de la même loi ; la décision serait en outre insuffisamment motivée ;
- l'admission d'une voie de procédure ordinaire devant la Batllia pour contester des actes d'exécution devenus fermes créerait une voie de nullité non prévue par la loi.
Le litige au fond avait été introduit par M. Gutierrez, qui contestait une actuació d'exécution de sentence qu'il estimait incorrecte. Le magistrat ponent était M. Jean Louis Vuillemin, aux côtés de MM. Antoni Bruguera Mantè et Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher deux questions :
- Première question : une divergence entre les parties sur la norme de droit applicable, ou une critique de la motivation d'une décision interlocutoire, peut-elle constituer une atteinte au droit à la jurisdicció ?
- Seconde question : la voie de l'incident de nullité est-elle recevable lorsque la décision attaquée n'a pas tranché la question de la nullité invoquée ?
La première question engage la portée du droit à la jurisdicció au sens de l'article 10 de la Constitution, qui consacre le droit d'obtenir du juge une décision motivée en droit, dans le cadre d'un procès équitable devant un tribunal impartial préétabli par la loi.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Sur
