JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 08 janvier 2004 (n° 84/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 8 janvier 2004 (ROJ : ATSJAD 121/2004 ; ECLI:AD:TSJADAD:2004:121A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 janvier 2004, recours n° 84/03, ATSJAD 121/2004 (ECLI:AD:TSJADAD:2004:121A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur un immeuble d'habitation situé dans la Urbanització Besillosa i Costes de Teixidor, à La Massana. Par acte authentique du 5 mars 1999, M. Benitez a acquis la maison n° 5 (porte 5), avec son terrain d'implantation, faisant partie de l'édifice « Bordes Roig », construit sur les parcelles n° 28 et 29 de la Urbanització.
Le propriétaire de la maison n° 2, M. Catalá, a fait édifier, sans autorisation, sur un espace désigné comme parterre situé en façade intérieure, un cabanon fermé (« cobert tancat »). Selon la décision, ce cabanon a été initié en 1980 par l'ancien propriétaire de la maison n° 2, puis achevé en 1982 par M. Catalá lors de son acquisition, avec le consentement des propriétaires et habitants des autres maisons (« (non précisé dans la décision) » quant à l'identité exacte et au nombre de ces consentants, hors les noms cités dans l'acte de réunion).
M. Benitez a saisi l'Honorable Batllia d'une demande tendant à la condamnation de M. Catalá à rétablir le terrain dans son état originaire de parterre. Le défendeur a soulevé une exception d'incompétence de juridiction, rejetée par aute du 27 juillet 2001, devenu définitif.
Par sentence du 25 avril 2003, le Tribunal de Batlles (section civile) a rejeté la demande, absous M. Catalá et condamné le demandeur aux dépens. M. Benitez a interjeté appel, invoquant l'absence d'autorisation de la Communauté des copropriétaires et l'empiétement de l'ouvrage sur sa propriété privative.
Question de droit
La Cour devait trancher trois points :
- La construction d'un ouvrage fermé sur une partie privative appartenant à un copropriétaire, reposant sur un mur mitoyen (ou communautaire), porte-t-elle atteinte à la propriété privative d'un autre copropriétaire ?
- Une construction réalisée avant la constitution de l'Assemblée générale des copropriétaires, avec l'assentiment des autres propriétaires, satisfait-elle l'exigence d'approbation prévue par le Règlement de régime intérieur ?
- Un copropriétaire individuel dispose-t-il de la qualité pour agir en réparation d'une atteinte aux choses communes ?
Le tribunal a également relevé une tension factuelle entre l'acte de réunion et l'inspection oculaire du 13 mai 2002 quant à la qualification du mur, point que la décision ne tranche pas expressément.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme la sentence. Son raisonnement repose sur plusieurs motifs successifs :
- Absence d'atteinte à la propriété privative. L'ouvrage est analysé comme un traster édifié sur la partie privative de M
