JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 avril 2005 (n° 182/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 14 avril 2005 (ROJ : ATSJAD 100/2005)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 avril 2005, recours n° 182/04 (ROJ : ATSJAD 100/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:100A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral (organe, date, numéro de recours, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose un gérant de société, M. Duque, à la société anonyme « E. S.A. » (E.SA), placée en liquidation. Le gérant demandait réparation sur deux fondements : la rupture prétendument abusive de son contrat de gérance et la diminution injustifiée de sa rémunération, à laquelle s'ajoutaient des préjudices moraux et une atteinte à son image.
Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par un jugement du 6 septembre (année non précisée dans la décision). M. Duque a interjeté appel. Le recours, enregistré sous le numéro 182/04, a été examiné par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Antoni Bruguera Manté.
Le recours soulevait deux objections de nature procédurale, relatives à la qualification de la déclaration de M. Briones (témoignage plutôt que confession judiciaire) et à la déclaration de confession retenue à l'encontre de M. Duque, ainsi que plusieurs griefs de fond.
Question de droit
La décision pose plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi :
- Nullité des actes de procédure. Le changement de qualification d'une mesure probatoire, opéré à la demande de la partie qui l'avait sollicitée, peut-il entraîner la nullité de la procédure ?
- Confession et sort de la procédure. Une déclaration de confession prononcée en l'absence du défaillant, alors même qu'elle n'a pas fondé la décision, justifie-t-elle un examen du bien-fondé de cette déclaration ?
- Rupture du contrat de gérance. L'arrivée au terme d'une reconduction tacite, sans renouvellement, constitue-t-elle une rupture abusive imputable au mandant ?
- Réduction de la rémunération. Un gérant qui a approuvé, en qualité d'associé majoritaire, les décisions dont il critique ensuite les effets peut-il en obtenir réparation ?
- Préjudices moraux. L'indemnisation d'un préjudice moral et d'une atteinte à l'image suppose-t-elle la preuve de ce préjudice ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte successivement les deux moyens de procédure, puis les trois moyens de fond.
Sur le premier moyen de procédure, le tribunal relève que la qualification de témoin a été décidée par une ordonnance (Providència) du 23 avril 2004, notifiée le jour même, à la demande de la partie adverse, au motif que M. Briones avait perdu la qualité de président du conseil d'administration à la suite de la dissolution de la société, le 29 septembre 1999. Cette ordonnance étant devenue définitive, la demande de nullité formée dix-neuf jours plus tard était tardive au regard de l'article 18 bis, alinéas 2 et 3, de la loi de procédure. La Sala ajoute, à titre de confirmation sur le fond, que M.
