JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2009 (n° A109/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 228/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:228A) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 228/2009)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 décembre 2009, recours A109/08, incident 0109/08 (ROJ : ATSJAD 228/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:228A). La référence canonique fournie est incomplète ; les identifiants ROJ et ECLI ont été complétés à partir du texte de la décision.
Faits et procédure
Le litige oppose, en première instance, M. Sandoval à M. Plaza et aux entités bancaires Ricart et Ayuso. Le Tribunal de Batlles, section civile, a rendu un jugement le 1er avril 2008 selon la procédure ordinaire. Toutes les parties ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur relève que la procédure a été engagée en 1993, soit dix-sept ans avant la décision commentée.
M. Sandoval a sollicité, en appel, la réalisation de preuves qui avaient été refusées en première instance et dont le rejet avait été régulièrement contesté. Par un Aute du 15 octobre 2009, la Sala Civil n'a pas fait droit à cette demande. M. Sandoval a formé contre cet Aute un incident de nullité d'actuacions.
Dans le même procès, il a demandé le report d'au moins un mois de l'audience fixée au 11 novembre 2009 à 13 h 45, ainsi que diverses mesures préalables, notamment qu'il soit statué sur une demande d'irrecevabilité et sur l'incident précédent avant l'audience, et qu'une journée entière soit réservée aux débats. Par une Diligència du 6 novembre 2009, la Cour a fixé de nouveau l'audience au 10 novembre à 18 h. M. Sandoval a formé contre cette diligence un second incident de nullité d'actuacions.
La Cour a ordonné la jonction des deux incidents et les a tranchés par une même décision. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. La décision est rendue par une formation composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
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Les preuves refusées en appel peuvent-elles fonder un incident de nullité au titre de l'article 18 bis de la LTPJ ? Ce texte, dont le sigle n'est pas explicité dans la décision, permet au juge, avant le jugement qui met fin à l'instance, de prononcer la nullité des actes ayant porté atteinte au droit fondamental à la juridiction, après audition préalable des parties.
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Une décision de fixation de la date d'audience constitue-t-elle une résolution judiciaire susceptible de nullité ?
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Le dépôt répété d'incidents, dans ces conditions, relève-t-il d'un abus de procédure justifiant une condamnation aux dépens ?
Solution et dispositif
La Cour rejette les deux incidents et condamne l'auteur des incid
