JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 février 2010 (n° A345/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 35/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 février 2010)
Décision commentée : ATSJAD 35/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:35A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société V. SA, dont l'activité était soumise à autorisation administrative, a fait l'objet d'une dissolution et d'une liquidation judiciaires. Le Tribunal de Batlles a ordonné cette dissolution par un aute du 4 novembre 2008, rendu dans le cadre d'une procédure de juridiction volontaire. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia l'a confirmé par un aute du 17 décembre 2009. L'arrêté de dissolution a été publié au BOPA le 6 mars 2008.
La dissolution fait suite à la révocation définitive, par le Gouvernement, de l'autorisation administrative de V. SA. La décision ne précise pas la nature exacte de l'activité de la société, ni le fondement précis de la sanction prononcée. Elle mentionne toutefois la loi sur le régime disciplinaire du système financier, dont l'article 18 prévoit, pour les infractions très graves, la révocation de l'autorisation et la désignation consécutive de liquidateurs. Selon les termes de la décision, la Commission supérieure des finances n'a formulé qu'une proposition de sanction, que le Gouvernement n'a pas confirmée en nommant lui-même des liquidateurs. Il a transmis le dossier à la Batllia afin que celle-ci désigne les administrateurs chargés de la liquidation.
Des clients de V. SA (les numéros de référence sont reproduits de façon incohérente dans le texte : « 21105 o 1105 », « 2105 o 1105 » et « 1553 ») ont formé un incident de nullité d'actuacions. Ils soutenaient, en substance :
- que la juridiction civile ne peut dissoudre et liquider une société que dans le cadre d'une procédure concursale ;
- que la liquidation des portefeuilles de clients, opérée hors procédure concursale, relève de la juridiction administrative ;
- que ces éléments emportent violation du droit au juge naturel et du droit à un procès équitable, ainsi que des principes de bilatéralité, de contradiction et d'audition.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher trois questions :
- La dissolution judiciaire d'une société anonyme ou à responsabilité limitée, en dehors de toute procédure concursale, peut-elle être prononcée par le juge civil lorsque la cause de dissolution est la révocation administrative de l'autorisation d'exercer ?
- La liquidation d'une société commerciale, consécutive à une sanction administrative, relève-t-elle de la juridiction civile ou de la juridiction administrative ?
- Le déroulement de la procédure emporte-t-il violation du droit au juge prédéterminé par la loi et des garanties de la défense ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident. Sur le premier point, elle relève que la loi du 18 octobre 2007 sur les sociétés anonymes et à responsabil
