JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2010 (n° A252/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:42A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un acte du 25 juin 2009, M. Morales a formé une demande de mesures conservatoires en matière d'aliments contre ses fils, les consorts Tejera. Il sollicitait, à titre de mesure provisoire, le versement de 750 euros mensuels pour son entretien, ainsi que la prise en charge de toute dépense sanitaire ou hospitalière non couverte. Il indiquait ne pas disposer de ressources suffisantes pour subsister et fixait la date de dépôt d'une demande d'aliments au fond selon la procédure ordinaire.
Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de qualité active, faute de preuve de la filiation, puis ont contesté la demande au fond. Ils faisaient valoir que le demandeur disposait de moyens économiques, percevait des prestations sociales en Espagne, pays dont il possédait également la nationalité, et que ses problèmes de santé ne l'empêchaient pas d'accéder au marché du travail.
Par un Aute du 15 juillet 2009, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a rejeté la demande de mesures conservatoires, au motif que n'étaient réunies ni les conditions du fumus boni iuris ni celles du periculum in mora. Il a par ailleurs ordonné aux parties de poursuivre la procédure au fond.
M. Morales a interjeté appel, en sollicitant la révocation de la décision et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteure) et M. Joan Manel Abril Campoy, a statué par l'Aute du 25 février 2010 (recours A252/09).
Observation sur le texte. Le résumé automatique attribué à la décision et le corps de l'arrêt ne désignent pas les parties de manière uniforme : le résumé retient les noms « Morales » et « Tejera », tandis que les motifs mentionnent le demandeur sous le nom de « Ventura ». Le présent commentaire retient le nom du demandeur figurant dans l'intitulé et les antécédents, sans trancher la question d'identité, qui n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question centrale est de savoir à quelles conditions une mesure conservatoire d'aliments peut être ordonnée à titre provisoire, pendant la durée d'une instance au fond, en droit andorran. Plus précisément, la Cour devait apprécier :
- si le créancier potentiel d'aliments établit, au moins par indices, l'apparence du droit qu'il invoque (fumus boni iuris), c'est-à-dire l'existence d'une obligation alimentaire à la charge des défendeurs et son état de besoin ;
- si la dilation dans le prononcé de la décision est de nature à exposer le demandeur à un préjudice irréparable (periculum in mora), en particulier lorsque ses besoins élémentaires sont couverts par des prestations publiques.
Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens du recours.
Solution et dispositif
La Cour rappelle, à titre liminaire, que si la seule mesure conservatoire expressément réglementée par l'ordre juridique andorran est la saisie conservatoire (embargament preventiu), toutes les autres mesures destinées à assurer l'effectivité du jugement civil doivent être admises. Parmi elles figure celle qui garantit
