ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ebc118ba · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A252/09·25 février 2010·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 42/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA252/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:42A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: ATSJAD 42/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2010 (n° A252/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par un acte du 25 juin 2009, M. Morales a formé une demande de mesures conservatoires en matière d'aliments contre ses fils, les consorts Tejera. Il sollicitait, à titre de mesure provisoire, le versement de 750 euros mensuels pour son entretien, ainsi que la prise en charge de toute dépense sanitaire ou hospitalière non couverte. Il indiquait ne pas disposer de ressources suffisantes pour subsister et fixait la date de dépôt d'une demande d'aliments au fond selon la procédure ordinaire.
Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de qualité active, faute de preuve de la filiation, puis ont contesté la demande au fond. Ils faisaient valoir que le demandeur disposait de moyens économiques, percevait des prestations sociales en Espagne, pays dont il possédait également la nationalité, et que ses problèmes de santé ne l'empêchaient pas d'accéder au marché du travail.
Par un Aute du 15 juillet 2009, le Tribunal de Batlles (tribunal de première instance) a rejeté la demande de mesures conservatoires, au motif que n'étaient réunies ni les conditions du fumus boni iuris ni celles du periculum in mora. Il a par ailleurs ordonné aux parties de poursuivre la procédure au fond.
M. Morales a interjeté appel, en sollicitant la révocation de la décision et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorra, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteure) et M. Joan Manel Abril Campoy, a statué par l'Aute du 25 février 2010 (recours A252/09).
Observation sur le texte. Le résumé automatique attribué à la décision et le corps de l'arrêt ne désignent pas les parties de manière uniforme : le résumé retient les noms « Morales » et « Tejera », tandis que les motifs mentionnent le demandeur sous le nom de « Ventura ». Le présent commentaire retient le nom du demandeur figurant dans l'intitulé et les antécédents, sans trancher la question d'identité, qui n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question centrale est de savoir à quelles conditions une mesure conservatoire d'aliments peut être ordonnée à titre provisoire, pendant la durée d'une instance au fond, en droit andorran. Plus précisément, la Cour devait apprécier :
si le créancier potentiel d'aliments établit, au moins par indices, l'apparence du droit qu'il invoque (fumus boni iuris), c'est-à-dire l'existence d'une obligation alimentaire à la charge des défendeurs et son état de besoin ;
si la dilation dans le prononcé de la décision est de nature à exposer le demandeur à un préjudice irréparable (periculum in mora), en particulier lorsque ses besoins élémentaires sont couverts par des prestations publiques.
Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens du recours.
Solution et dispositif
La Cour rappelle, à titre liminaire, que si la seule mesure conservatoire expressément réglementée par l'ordre juridique andorran est la saisie conservatoire (embargament preventiu), toutes les autres mesures destinées à assurer l'effectivité du jugement civil doivent être admises. Parmi elles figure celle qui garantit
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A252/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 25 de febrer de 2010
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 25 de juny del 2009 el Sr. Morales va formular demanda de mesures cautelars d'aliments contra els seus fills, els Srs. Tejera, sol·licitant que s'acordés com a mesura cautelar el pagament per part dels defenents de 750 euros en concepte de manteniment de la seva persona, més l'abonament de tota despesa sanitària i/o hospitalària que es generés i no es pogués sufragar, ja que no tenia el suficient per subsistir, fixant dia i hora per la presentació de la demanda de reclamació d'aliments pel procediment ordinari.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A252/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Tejera va formular l'excepció de manca de legitimació activa del seu mandant, atès que l'agent no havia acreditat que fos el seu pare i, subsidiàriament, va contestar la demanda fent total oposició a la mateixa amb l'argument que l'agent tenia mitjans econòmics, rebia prestacions socials a Espanya, ja que, a més de l'andorrana, tenia nacionalitat espanyola, i els problemes de salut que el poguessin afectar no li impedien accedir al mercat de treball.
III.- L'Aute de l'Hble. Tribunal de Batlles de 15 de juliol del 2009 va decidir desestimar la demanda de mesures cautelars d'aliments formulada pel Sr. Morales entenent que no es donaven els requisits de fumus boni iuris i de periculum in mora necessaris per adoptar-la, emplaçant a les parts per evacuar el tràmit de demanda.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Morales i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana la seva revocació i l'estimació íntegra de la seva demanda.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Per tal de donar resposta als arguments que fonamenten el recurs del Sr. Morales cal posar de relleu, en primer lloc, que, malgrat la única mesura cautelar regulada al nostre ordenament és la d'embargament preventiu, cal entendre que s'han d'admetre totes aquelles altres que s'adrecen a l'efectivitat i assegurament del resultat del judici civil, i, entre elles, té especial rellevància aquella que garanteix que qui es proposa presentar una demanda d'aliments gaudirà dels mateixos mentre duri el procediment, sempre que de les proves aportades amb la sol·licitud de mesures es dedueixin indicis suficients de l'aparença de bon dret i del perill que comportaria la dilació en acordar-les, ja que si els aliments cobreixen les necessitats bàsiques d'una persona el fet que aquestes no siguin ateses mentre no es dicta Sentència podria provocar danys irreparables en la persona del sol·licitant. D'altra banda, és indiscutible que el Sr. Ventura és pare dels defenents i que aquests, per tant, estan obligats a prestar-li aliments si les seves possibilitats ho permeten i si el seu progenitor els requereix.
II.- En el cas present l'Aute recorregut desestima la demanda de mesures cautelars formulada pel Sr. Morales entenent que el demandant no ha provat, ni com a mínim per indicis, l'existència de fumus boni iuris, és a dir l'aparença d'ostentar el dret d'aliments que reclama, ni de periculum in mora, en el sentit que la dilació en dictar la resolució corresponent podria posar en perill la seva subsistència.
Pel que fa a les raons que justifiquen que el Sr. Ventura pot ser en principi titular d'un dret d'aliments, al·lega l'agent que no disposa d'allò precís per sobreviure, ja que ha estat privat indegudament dels seus béns mobles, no disposa d'ingressos, subsistint gràcies als ajuts de les entitats andorranes, i la seva salut és precària.
Pel que fa a la privació dels seus béns, com posa de relleu l'Hble. Batlle, la part defenent ha acreditat que els béns de l'agent que es trobaven en el seu domicili a Espanya van ser empenyorats en garantia d'un deute, i no pas com a conseqüència d'una actuació delictiva de tercers com afirmava l'agent (folis 78 i 81). No obstant, en tot cas, això suposa que no pugui disposar de les pertinences que es trobaven al seu domicili espanyol, però no prova que fossin aquestes els únics béns que tenia i la acceptació de la petició de pobresa per part del Col·legi d'Advocats d'Andorra i el seu reconeixement per l'Aute de 27 de maig del 2009 (foli 13) tampoc resulten un prova irrefutable de la situació que al·lega l'agent en quan no es tracta de procediments contradictoris.
Cal tenir en compte igualment que la part defenent ha aportat a les actuacions una informació mercantil espanyola d'acord amb la què el Sr. Ventura era a l'any 2009 administrador únic d'una societat a Espanya (foli 75) i malgrat el recurrent argumenta en les seves conclusions que va vendre les accions que en ella tenia i manifesta que això es justifica amb els documents 21,22 i 23 de la demanda, de l'examen de les actuacions resulta que l'últim document que l'acompanya és el número 19 referent a la seva salut (folis 50 a 60) i pel que fa a les proves que diu que adjunta al seu recurs amb els números 2,3 i 4 no hem pogut trobar cap document adjuntat a les conclusions. En tot cas, si això fos cert, tampoc justifica què en va fer dels diners que va obtenir.
En relació a la manca d'ingressos que al·lega, de les proves que consten a les actuacions tampoc es dedueix que l'estat de salut del Sr. Ventura li impedeixi treballar (folis 50 a 60), ni el fet d'haver- se inscrit al servei d'ocupació prova, per si sol, que hagi intentat trobar una feina sense èxit si la seva disponibilitat era àmplia. D'altra banda, atès que pel que sembla gaudeix de nacionalitat espanyola (foli 16) i, pel que diu, havia residit els darrers anys a Espanya, no és creïble, a manca d'altres proves, que no treballés en aquest país, ni cobri subsidi d'atur, ni gaudeixi d'una pensió de jubilació.
Per aquestes raons, sense perjudici de les proves que es puguin aportar en el procés ordinari d'aliments que està en curs i de les conseqüències que se'n puguin derivar, cal entendre que l'agent no ha provat en aquestes actuacions l'estat de necessitat que defensa, ja que, si bé no es pot discutir que té deutes, el que no sembla clar és que no tingui ingressos, o que no els pugui obtenir acceptant algun treball que sigui compatible amb el seu estat de salut, que pot no ser idoni per determinades feines, però sí per moltes altres.
III.-L'Aute recorregut denega la mesura sol·licitada entenent igualment que no es dóna el requisit de periculum in mora que permetria acordar-la, ja que tant l'allotjament com l'alimentació del Sr. Ventura estan cobertes, pel que diu, per les institucions públiques andorranes. En contra d'aquesta decisió la recurrent argumenta que, malgrat és cert que rebia ajuda d'aquestes institucions, aquesta li ha estat denegada atès que té fills, que són els que en primer lloc s'han de fer càrrec de mantenir-lo, però ni aquesta circumstància es feia constar a la demanda, ni s'ha acreditat per cap mitjà posteriorment, raó per la qual cal refusar aquest motiu en relació a la mesura cautelar sol·licitada, que, per tant i en tot cas, no es pot acordar.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes del mateix a la part recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Morales contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 15 de juliol del 2009, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
