ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ae27ac50 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A014/10·10 mai 2010·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2010 - ROJ: ATSJAD 70/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA014/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:70A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 10 de maig del 2010 - ROJ: ATSJAD 70/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mai 2010 (n° A014/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 70/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:70A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 mai 2010
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Numéro de recours : A014/10 ; type de résolution : auto ; intitulé : incident de nullité d'actuacions.
Faits et procédure
Par une décision du 3 mars 2010, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a annulé des mesures adoptées par le Comú d'Andorra la Vella, qualifiées de « taxes ». Le juge a retenu que ces mesures méconnaissaient l'article 18 de la loi du 27 juin 2003, norme de rang supérieur. Le fondement de l'annulation était donc l'incompatibilité du texte communal avec la loi (intitulé complet de la loi non précisé dans la décision).
Le 18 mars 2010, le Comú a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait, en substance :
qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'apprécier le caractère adéquat de la méthode de calcul des taxes, cette détermination relevant du pouvoir discrétionnaire des administrations ;
que, à défaut d'éléments suffisants, le juge disposait de la faculté d'ordonner des preuves pour mieux statuer ;
que les insuffisances relevées dans le rapport économique tenaient à un défaut de détail et de documents justificatifs.
Le Gouvernement (M.I. Govern), dans son mémoire du 24 mars 2010, objecte que les arguments du Comú tendent non à établir une violation du droit à la juridiction mais à obtenir un nouvel examen au fond, et qu'une application du droit différente de celle souhaitée par une partie ne constitue pas une application manifestement inadéquate du droit. Les parties défenderesses personnes physiques ou morales (A.SA et autres), dans leur mémoire du 30 mars 2010, estiment que l'invocation du défaut de motivation n'est qu'un prétexte pour rediscuter le fond.
Question de droit
La décision pose deux questions imbriquées.
La première est procédurale. Dans quelle mesure l'incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 10 de la Constitution andorrane, peut-il être utilisé pour contester le bien-fondé d'une décision devenue définitive ? Le Tribunal rappelle à cet égard qu'un recours fondé sur cette disposition ne saurait être regardé comme une troisième instance.
La seconde est substantielle. Le juge administratif peut-il contrôler la qualification d'une prestation en « taxe » plutôt qu'en « impôt », et exiger, pour une taxe, la production d'une mémoire économique établissant le coût du service au sens de l'article 18 de la loi de 2003 ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il retient, sur le plan procédural, que les arguments du Comú reprennent ceux déjà exposés en première instance et en appel, qu'ils ont été examinés et écartés, et que la partie n'a été privée d'aucun droit fondamental.
Sur le fond, il énonce les motifs suivants :
Sur le pouvoir discrétionnaire. Le pouvoir d'appréciation reconnu aux communes est réel mais s'exerce « dans le respect des limites établies par les normes de rang supérieur ». Il appartient au juge de vérifier cette conformité, sans pour autant définir la politique fiscale communale.
Sur la distinction impôt/taxe. La loi distingue fondamentalement les impôts et les taxes. Le juge doit vérifier que les prélèvements qualifiés de taxes correspondent à la définition légale, ce qui exclut qu'une recette présentant la nature d'un impôt soit désignée comme taxe. Le Tribunal relève que cette confusion persistait dans les écrit
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A014/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant : Martin Advocat : Marcos
A la vila d'Andorra la Vella, el 10 de maig de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació de l'Hble. Comú d'Andorra la Vella ha presentat un incident de nul·litat d'actuacions en data 18 de març del 2010, contra la Sentencia de la Sala Administrativa de data 3 de març del 2010.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A014/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la seva demanda, presenta els arguments següents:
-Ja hem dit que d'acord amb la legislació aplicable no és competència dels tribunals entrar a valorar si el mètode de càlcul de les taxes és adequat o no, essent una facultat discrecional de les administracions la determinació del sistema de càlcul de les taxes,
-si els elements aportats en autes no li permeten prendre un decisió, sempre disposen els tribunals de la facultat d'ordenar proves per a millor proveir
-si entrem a analitzar les deficiències que el tribunal constata en l'informe, constatem que aquestes, si bé no es detallen clarament, constituïdes en un major detall de les xifres donades i l'aportació de documentació de suport que permeti acreditar dites xifres.
2.- El MI Govern ha contestat aquests arguments en la seva contesta de data 24 de març del 2010:
-els arguments adduïts per l'adversa no busquen la declaració d'una vulneració del dret a la jurisdicció sinó que cerquen una nova revisió de fons en la causa,
-una aplicació del dret feta per un Tribunal en sentit diferent a com ho pretén una part no constitueix de cap manera una aplicació manifestament inadequada del dret.
3.- En la seva contesta de data 30 de març del 2010, A.SA i altres, manifesten principalment que:
-es clar que la invocació de la manca de motivació no és el fonament real de l'incident, sinó únicament l'excusa a la que s'acull el Comú per discutir novament el fons de la qüestió.
-el gruix de l'incident no es destina a invocar la manca de motivació sinó, precisament, a discutir la motivació de la sentencia.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- El fons del litigi és de saber si les taxes adoptades per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella eren o no conformes a l'article 18 de la Llei del 27 de juny del 2003. La sentencia de la Sala administrativa per tant, ha confrontat les mesures adoptades pel Comú i les disposicions d'aquesta Llei. Ha jutjat que el text adoptat pel Comú desconeixia les disposicions de la Llei, que evidentment són d'un rang superior i per tant ha anul·lat sobre aquest fonament, les mesures adoptades per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella.
El fonament jurídic de l'anul·lació és per tant clar: el desconeixement de les exigències donades per un text de rang superior.
En la seva demanda del 18 de març del 2010, l'Hble. Comú d'Andorra la Vella es limita a reprendre arguments ja exposats en la primera i segona instància . Aquests arguments han estat examinats i rebutjats pel Tribunal de Batlles i per la Sala administrativa del Tribunal Superior. Per tant, la interessada no ha estat privada de cap dels seus drets fonamentals.
Segon.- Com aquesta Sala ha jutjat varies vegades, el recurs basat sobre l'article 10 de la Constitució no es pot considerar com una tercera instància.
Tanmateix, podem aportar les següents respostes als tres arguments principals aportats per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella (« vegem per tant, perquè es vulnera el dret a la jurisdicció »):
-- no és competència dels tribunals entrar a valorar si el mètode de càlcul de les taxes és adequat o no, essent una facultat discrecional de les administracions la determinació del sistema de càlcul de les taxes ».
El Comú afegeix que « disposant els comuns de gran poder discrecional sempre i quant es respectin els límits establerts per dites normes de rang superior ».
Però precisament, la missió del jutge és de verificar que els comuns respecten les exigències donades per les normes de rang superior. Com ja s'ha indicat en la sentència, la Llei estableix una diferència fonamental entre els « impostos » i les « taxes ». Evidentment no entra dins la competència del jutge de definir la política fiscal dels Comuns; però, pertany al jutge verificar que les mesures adoptades es corresponen amb les definicions legals. És a dir, que els Comuns no poden qualificar de « taxes » les recaptacions que són en realitat « impostos ». La Sala Administrativa ha constatat aquesta confusió. Des d'aquest punt de vista podem remarcar que aquesta confusió sembla persistir en l'escrit presentat per l'Hble. Comú d'Andorra la Vella. En la pagina 5 de l'escrit, es fa referència a títol de dret comparat, a la taxa francesa « de retirada de les escombraries domestiques »; cal precisar que aquesta taxa, en la terminologia francesa, és un impost i es distingeix del « cànon per la retirada de les escombraries domestiques » que segons, la traducció catalana, seria una taxa i la seva manera de càlcul es faria justament en funció del cost econòmic del servei i no en funció del valor cadastral (per raó d'aquestes exigències franceses relativament poc comunes, han adoptat preferentment aquest sistema que seria « l'impost » en dret andorrà).
--les dades contingudes en els actes administratius gaudeixen d'una presumpció d'exactitud... s'esqueia considerar que les dades incorporades en l'informe econòmic eren correctes-.
La sentencia, evidentment no ha posat en dubte l'exactitud de les dades que figuren en l'informe econòmic. Solament ha contradit les insuficiències del contingut d'aquest informe. L'article 18 exigeix la presentació « d'una memòria econòmica ». El document presentat pel Comú es limita a recollir dades pressupostaries però no permet d'avaluar el « cost del servei » com ho exigeix l'article 18.
« no existeix cap disposició legal que fixi el contingut de dita memòria econòmica ».
Com ja s'ha indicat més amunt, el Comú es limita a recollir les dades pressupostaries que les « taxes » permetran de finançar. Però, precisament es tracta encara altra vegada d'una confusió entre els « impostos », que ajuden al finançament de totes les despeses pressupostaries, independentment d'una avaluació del cost dels serveis i les « taxes », on el muntant s'ha de determinar, no solament en funció de les despeses pressupostaries, però si en funció del cost del servei. El mateix escrit reconeix que « constatem que aquestes, si bé no es detallen clarament... ».
És aquí que resideix el fons del litigi: si el Comú desitja d'ara en endavant establir « taxes » reemplaçant els « impostos » (veure fonament Cinquè de la sentencia, la citació de l'exposició dels motius de les mesures preses pel Comú), haurà de presentar un informe més detallat que permeti calcular el « cost del servei » (article 18 de la Llei del 27 de juny del 2003); el « cost del servei » és una noció de naturalesa econòmica que no es limita a una recapitulació de dades pressupostaries.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
-rebutjar l'incident de nul·litat. Aquest Aute és ferm i executiu.
En conseqüència, així ho acorden, manen i signen el Tribunal, en dono fe.
