JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mai 2010 (n° A014/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 70/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:70A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 mai 2010
Décision commentée : ATSJAD 70/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:70A (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Numéro de recours : A014/10 ; type de résolution : auto ; intitulé : incident de nullité d'actuacions.
Faits et procédure
Par une décision du 3 mars 2010, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a annulé des mesures adoptées par le Comú d'Andorra la Vella, qualifiées de « taxes ». Le juge a retenu que ces mesures méconnaissaient l'article 18 de la loi du 27 juin 2003, norme de rang supérieur. Le fondement de l'annulation était donc l'incompatibilité du texte communal avec la loi (intitulé complet de la loi non précisé dans la décision).
Le 18 mars 2010, le Comú a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait, en substance :
- qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'apprécier le caractère adéquat de la méthode de calcul des taxes, cette détermination relevant du pouvoir discrétionnaire des administrations ;
- que, à défaut d'éléments suffisants, le juge disposait de la faculté d'ordonner des preuves pour mieux statuer ;
- que les insuffisances relevées dans le rapport économique tenaient à un défaut de détail et de documents justificatifs.
Le Gouvernement (M.I. Govern), dans son mémoire du 24 mars 2010, objecte que les arguments du Comú tendent non à établir une violation du droit à la juridiction mais à obtenir un nouvel examen au fond, et qu'une application du droit différente de celle souhaitée par une partie ne constitue pas une application manifestement inadéquate du droit. Les parties défenderesses personnes physiques ou morales (A.SA et autres), dans leur mémoire du 30 mars 2010, estiment que l'invocation du défaut de motivation n'est qu'un prétexte pour rediscuter le fond.
Question de droit
La décision pose deux questions imbriquées.
La première est procédurale. Dans quelle mesure l'incident de nullité d'actuacions, fondé sur l'article 10 de la Constitution andorrane, peut-il être utilisé pour contester le bien-fondé d'une décision devenue définitive ? Le Tribunal rappelle à cet égard qu'un recours fondé sur cette disposition ne saurait être regardé comme une troisième instance.
La seconde est substantielle. Le juge administratif peut-il contrôler la qualification d'une prestation en « taxe » plutôt qu'en « impôt », et exiger, pour une taxe, la production d'une mémoire économique établissant le coût du service au sens de l'article 18 de la loi de 2003 ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il retient, sur le plan procédural, que les arguments du Comú reprennent ceux déjà exposés en première instance et en appel, qu'ils ont été examinés et écartés, et que la partie n'a été privée d'aucun droit fondamental.
Sur le fond, il énonce les motifs suivants :
- Sur le pouvoir discrétionnaire. Le pouvoir d'appréciation reconnu aux communes est réel mais s'exerce « dans le respect des limites établies par les normes de rang supérieur ». Il appartient au juge de vérifier cette conformité, sans pour autant définir la politique fiscale communale.
- Sur la distinction impôt/taxe. La loi distingue fondamentalement les impôts et les taxes. Le juge doit vérifier que les prélèvements qualifiés de taxes correspondent à la définition légale, ce qui exclut qu'une recette présentant la nature d'un impôt soit désignée comme taxe. Le Tribunal relève que cette confusion persistait dans les écrit
