JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2010 (n° 104/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 28 octobre 2010 (ROJ : ATSJAD 151/2010)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 octobre 2010, ROJ : ATSJAD 151/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:151A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Criado a saisi le Batlle (juge de première instance) selon la procédure ordinaire, à l'encontre de M. Morales et des sociétés Ferrer, Peña et Manso. Elle réclamait huit sommes, comprises entre 35 376,27 EUR et 669 958,07 EUR, au titre de plusieurs prêts et crédits hypothécaires, chaque somme étant rattachée à des débiteurs désignés selon des proportions déterminées (anteced-1).
Les défendeurs ont soulevé l'exception dilatoire d'indue accumulation d'actions. Par un aute du 20 mai 2009, le tribunal l'a rejetée (anteced-2). Sur le fond, ils ont admis la force probante présomptive des certificats bancaires, mais contesté les montants retenus, faute de justification détaillée (anteced-3).
Par jugement du 13 janvier 2010, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande. Il a condamné les défendeurs, selon les cas in solidum ou individuellement, au paiement des sommes réclamées, majorées des intérêts conventionnels courant depuis la date de chaque certificat bancaire (anteced-4 à anteced-11).
M. Morales et les sociétés Ferrer, Peña et Manso ont interjeté appel (anteced-12). La Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) était saisie de cet appel, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin (anteced-13). La composition est indiquée en tête de décision : MM. Vuillemin, Abril Campoy et Mme Amat Llari.
Les faits pertinents sont les suivants. Entre 2005 et 2007, la société Criado a conclu avec les sociétés Ferrer, Peña ou Manso, et avec M. Morales, différents contrats : prêts hypothécaires, crédits hypothécaires, modifications de crédits, avec des cautionnements personnels ou des parties « fiadora » (fundam-3 à fundam-10). M. Morales figure dans la plupart de ces opérations, et la décision relève qu'il est l'unique associé de toutes les sociétés défenderesses (fundam-11).
Question de droit
La décision soulève deux questions.
Première question : la régularité de l'accumulation d'actions. Les appelants soutenaient de nouveau l'absence de lien entre Ferrer et Peña, ainsi qu'entre Manso et Peña (fundam-1). Il s'agissait de savoir si la demande pouvait, sans violation du droit processuel andorran, être dirigée contre plusieurs parties distinctes dans une même instance. La juridiction relève que l'accumulation d'actions n'est pas réglementée par le droit processuel andorran (fundam-11).
Seconde question : la valeur probatoire des certificats bancaires. Les appelants soutenaient que les certificats ne constituaient qu'une présomption iuris tantum, et que la banque aurait dû produire ses livres comptables et le détail de ses calculs (fundam-1). Il s'agissait donc de déterminer si les écritures bancaires suffisaient à établir la créance, et sur qui pesait la charge de la preuve de son éventuelle inexactitude.
Solution et dispositif
Sur la première question, la Sala Civil juge que « res impedeix al demandant [...] a acumular accions contra parts adverses diferents, quan existeix una connexió, que sigui objectiva o subjectiva, entre dites parts, o entre els fets que constitueixen l'objecte del litigi » (fundam-
