ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8fb28031 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A309/10·28 avril 2011·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 69/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA309/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:69A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 69/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° A309/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 avril 2011, ROJ : ATSJAD 69/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:69A, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, recours n° A309/10 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une transaction judiciaire signée le 13 août 1999, les consorts Manzanares et Castillo et M. Anaya ont mis fin à un litigite portant sur une créance de dix-sept millions de pesetas. M. Anaya s'engageait à payer six millions de pesetas au moment de la signature. Pour le solde de onze millions, il s'obligeait à régler la somme au moyen d'une cession de créance qu'il affirmait détenir contre la société « V.S.L. ». Selon le pacte sixième, si les actions judiciaires engagées contre cette société demeuraient infructueuses en raison de son insolvabilité, M. Anaya devait verser la somme « tal com materialitzat en la cessió de crèdits abans convinguda ».
Les créanciers ont formé une demande d'exécution le 15 décembre 2008. Une providence du 23 mars 2009 a enjoint à M. Anaya de payer 66 111,33 euros dans un délai de quinze jours. M. Anaya s'y est opposé, soutenant qu'il ne devait que 48 080 euros, payables sur six mois, et que la demande était prématurée. Les créanciers ont répliqué que la somme due serait de 66 111,33 euros si la société était solvable et de 48 080,97 euros dans le cas contraire.
Par un aute du 5 octobre 2010, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli l'opposition et fixé la somme à 48 080,97 euros, payables sous dix-huit mois. M. Anaya a interjeté appel. Le Tribunal superior de justícia, Sala Civil, a statué le 28 avril 2011 (rapporteur : Mme Eulàlia Amat Llari ; magistrats : MM. Jean Louis Vuillemin et Joan Manel Abril Campoy).
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première porte sur l'interprétation de la transaction : l'obligation de M. Anaya était-elle conditionnée à l'insolvabilité de la société « V.S.L. », et, dans l'affirmative, quel montant était dû ? La deuxième concerne la preuve de cette insolvabilité, condition de l'exigibilité de la somme réclamée. La troisième vise la qualification de l'engagement de « coopérer processuellement » contre la société débitrice : s'agit-il d'une obligation dont l'inexécution pourrait être opposée au créancier, ou d'une simple faculté ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient d'abord une lecture de la transaction. Malgré « la confuse rédaction » de l'acte, le juge estime que la seule somme pouvant être due est celle de huit millions de pesetas, soit 48 080,97 euros. Le pacte sixième ne peut, selon lui, « s'interpréter d'aucune autre manière » que comme subordonnant le paiement de cette somme principale à l'insolvabilité de la société, sans prendre en compte les trois millions de pesetas d'intérêts et de frais, comme le confirme le pacte cinquième. Le moyen tiré de l'extinction de la dette par la cession et le versement initial est donc écarté.
Le Tribunal rejette ensuite l'argument selon lequel « V.S.L. » ne serait pas insolvable, en raison de droits sur un local commercial. Il relève, d'une part, que ce moyen n'avait pas été soulevé dans l'opposition à la providence ni dans l'action contre la société, de sorte qu'il est « como mínim extemporània ». D'autre part, l'appelant reconnaissait ignorer le sort du local, qui ne lui appartenait donc plus, et la responsabilité éventuelle des associés ne pouvait être opposée aux créanciers, ce fait n'ayant pas été pr
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A309/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 d'abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 15 de desembre del 2008 la representació processal dels Srs. Manzanares i Castillo va formular demanda d'execució de la transacció judicial signada pels seus mandants el dia 13 d'agost del 1999 i que posava fi al litigi que els enfrontava amb el Sr. Anaya, que va comportar que, mitjançant la Providència de data 23 de març del 2009, es requerís al Sr. Anaya per tal que en el termini de quinze dies fes efectiva la suma de 66.111,33 euros.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A309/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal del Sr. Anaya es va oposar a la dita Providència d'execució en data 23 d'abril del 2009 argumentant que l'adversa sols podia reclamar-li la suma de 48.080 euros a satisfer en un període de sis mesos i que, en tot cas, la demanda era prematura per les raons que argumentava, raó per la qual sol·licitava el seu arxiu.
III.- El dia 2 de juliol del 2009 la representació processal dels Srs. Manzanares i Castillo van contestar a l'esmentada oposició defensant que, si el Sr. Anaya aconseguia ser reemborsat de les quantitats que li devia la societat "V.S.L.", hauria de satisfer als seus mandants la suma de 66.111,33 euros, mentre que, en cas contrari, quedaria alliberat amb el pagament de 48.080,97 euros. Per aquesta raó, sol·licitava que es desestimés la petició d'arxiu dels autes, acordant l'embargament i l'execució forçosa sobre els béns del defenent.
IV.- L'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 5 d'octubre del 2010 va estimar parcialment l'oposició formulada per la representació processal del Sr. Anaya contra la Providència d'execució de data 23 de març del 2009, requerint-lo per tal que fes efectiva la suma de 48.080.97 euros, la qual s'hauria de satisfer dins un període de 18 mesos, no efectuant especial condemna en costes.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació el Sr. Anaya i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, demana la seva revocació i la desestimació íntegra de la demanda formulada contra ell.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que en data 13 d'agost del 1999 la representació processal dels Srs. Manzanares i Castillo i el Sr. Anaya van signar una transacció judicial manifestant el darrer tenir coneixement de que els primers li reclamaven disset milions de pessetes i obligant-se a pagar aquesta suma, pel que fa a sis milions de pessetes, en el moment de la seva signatura i, respecte dels onze milions restants, mitjançant una cessió del crèdit que els Sr. Anaya afirmava ostentar contra "V.S.L.".
II.- En aquestes circumstàncies el Sr. Anaya estima en el seu recurs que, en contra del que s'afirma a l'Aute d'instància, ell no deu res a l'adversa, atès que amb la cessió d'un crèdit per un import de onze milions de pessetes i l'entrega de sis milions més en el moment de la signatura de la transacció s'havia extingit el deute que ella tenia envers els Srs. Manzanares i Castillo, però aquest argument no es pot estimar.
Malgrat la confusa redacció de l'esmentada transacció, de l'examen de la mateixa sols es pot deduir que la suma que, en el seu cas, ha de satisfer el recurrent és la de vuit milions de pessetes, equivalents a 48.080,97 euros, en el mateix sentit que estima la Sentència d'instància. En aquest sentit al pacte sisè de l'esmentada transacció s'acorda que, en cas que les diverses accions judicials en contra de la societat "V.S.L." no donessin cap resultat, per la seva insolvència, el Sr. Anaya s'obligava a satisfer aquesta suma "tal com materialitzat en la cessió de crèdits abans convinguda" i aquest pacte no es pot interpretar de cap altre manera que entenent que la insolvència d'aquesta societat impossibilitaria als Srs. Manzanares i Castillo el cobrament del crèdit que se li cedia, de tal manera que, en aquest cas, el Sr. Anaya es comprometia a abonar-ne vuit milions, que era la suma principal deguda, sense tenir en compte la de 3 milions de pessetes corresponent a interessos i costes judicials, com es posa de relleu al pacte cinquè.
III.- Argumenta en segon lloc la recurrent que la societat "V.S.L." no és insolvent, ja que ostenta uns drets sobre una part del local comercial que ella va construir i del qual no se sap el destí, encara que ell creu que els seus socis el van distreure, però tampoc aquest argument es pot admetre.
En efecte, per un cantó, el Sr. Anaya no s'utilitzava aquest argument en l'escrit d'oposició a la Providència d'execució de data 23 de març del 2009, ni en la seva demanda contra "V.S.L." de tal manera que la seva al·legació resulta, com a mínim, extemporània, i, per un altre, el mateix recurrent reconeix que no se sap el destí del local comercial que, segons afirma, era propietat de la societat "V.S.L."de tal manera que no queden dubtes de que aquest ja no li pertany i, per tant, no evita la seva insolvència i si aquest fet és conseqüència de l'actuació dels socis d'aquesta entitat el recurrent té al seu abast la possibilitat d'instar un procediment judicial contra ells, atès que ell també és soci d'aquesta societat, com es posa de relleu a la Sentència dictada en data 8 de setembre del 2007, sense que aquest fet, que en tot cas no s'ha provat, se li pugui oposar a l'adversa.
IV.- Pel que fa a la manca de compliment per part de l'adversa de la seva obligació d'instar les corresponents accions judicials contra "V.S.L." que també defensa el recurrent, cal destacar que allò a què es comprometen els Srs. G. en la transacció judicial signada és a cooperar processalment contra la dita societat i podien fer-ho separadament o conjuntament, tenint en compte que aquest actuació s'ha de considerar facultativa como conseqüència de la titularitat del crèdit que se'ls hi cedia, de tal manera que més que una obligació és una càrrega, ja que en cas de no actuar podria ser-li impossible cobrar, o acreditar, en el seu cas, la insolvència d'aquesta societat, raó per la qual tampoc es pot estimar aquest motiu del recurs.
V.- Malgrat tot el que s'ha exposat anteriorment, el motiu que permet a la recurrent oposar-se a la decisió de l'Aute recorregut, i que s'ha d'admetre, és que en el moment de presentar la demanda i fins i tot una vegada transcorregut el període de proves d'aquestes actuacions no s'havia acreditat que "V.S.L." fos insolvent, ja que estava en fase d'execució la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 6 de setembre del 2007, confirmada pel que fa a la condemna de la societat "V.S.L." a pagar unes determinades sumes al Sr. Anaya per la d'aquesta Sala de 18 de setembre del 2008, i no s'havia dictat encara l'Aute de data de 21 de juliol del 2010 que ordenava l'arxiu d'aquestes actuacions per impossibilitat de cobrament, arxiu en el què fonamenta l'estimació de la demanda l'Aute que ara es recorre
VI.- En estimar-se el recurs procedeix imposar les costes de la instància a la part agent, de conformitat amb allò que disposa el Codi 7,51,5, i no procedeix fer especial pronunciament respecte de les d'aquesta alçada, en virtut de la norma continguda en el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Anaya contra l'Aute dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 5 d'octubre del 2010, que REVOQUEM íntegrament, desestimant la demanda interposada per la representació processal dels Srs. Manzanares i Castillo en data 15 de desembre del 2008 i imposant les seves costes a la part agent, sense fer especial pronunciament pel que fa a les d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
