JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° A309/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 28 avril 2011 (ROJ : ATSJAD 69/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:69A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 avril 2011, ROJ : ATSJAD 69/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:69A, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, recours n° A309/10 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Par une transaction judiciaire signée le 13 août 1999, les consorts Manzanares et Castillo et M. Anaya ont mis fin à un litigite portant sur une créance de dix-sept millions de pesetas. M. Anaya s'engageait à payer six millions de pesetas au moment de la signature. Pour le solde de onze millions, il s'obligeait à régler la somme au moyen d'une cession de créance qu'il affirmait détenir contre la société « V.S.L. ». Selon le pacte sixième, si les actions judiciaires engagées contre cette société demeuraient infructueuses en raison de son insolvabilité, M. Anaya devait verser la somme « tal com materialitzat en la cessió de crèdits abans convinguda ».
Les créanciers ont formé une demande d'exécution le 15 décembre 2008. Une providence du 23 mars 2009 a enjoint à M. Anaya de payer 66 111,33 euros dans un délai de quinze jours. M. Anaya s'y est opposé, soutenant qu'il ne devait que 48 080 euros, payables sur six mois, et que la demande était prématurée. Les créanciers ont répliqué que la somme due serait de 66 111,33 euros si la société était solvable et de 48 080,97 euros dans le cas contraire.
Par un aute du 5 octobre 2010, le Tribunal de Batlles a partiellement accueilli l'opposition et fixé la somme à 48 080,97 euros, payables sous dix-huit mois. M. Anaya a interjeté appel. Le Tribunal superior de justícia, Sala Civil, a statué le 28 avril 2011 (rapporteur : Mme Eulàlia Amat Llari ; magistrats : MM. Jean Louis Vuillemin et Joan Manel Abril Campoy).
Question de droit
La décision soulève trois questions. La première porte sur l'interprétation de la transaction : l'obligation de M. Anaya était-elle conditionnée à l'insolvabilité de la société « V.S.L. », et, dans l'affirmative, quel montant était dû ? La deuxième concerne la preuve de cette insolvabilité, condition de l'exigibilité de la somme réclamée. La troisième vise la qualification de l'engagement de « coopérer processuellement » contre la société débitrice : s'agit-il d'une obligation dont l'inexécution pourrait être opposée au créancier, ou d'une simple faculté ?
Solution et dispositif
Le Tribunal retient d'abord une lecture de la transaction. Malgré « la confuse rédaction » de l'acte, le juge estime que la seule somme pouvant être due est celle de huit millions de pesetas, soit 48 080,97 euros. Le pacte sixième ne peut, selon lui, « s'interpréter d'aucune autre manière » que comme subordonnant le paiement de cette somme principale à l'insolvabilité de la société, sans prendre en compte les trois millions de pesetas d'intérêts et de frais, comme le confirme le pacte cinquième. Le moyen tiré de l'extinction de la dette par la cession et le versement initial est donc écarté.
Le Tribunal rejette ensuite l'argument selon lequel « V.S.L. » ne serait pas insolvable, en raison de droits sur un local commercial. Il relève, d'une part, que ce moyen n'avait pas été soulevé dans l'opposition à la providence ni dans l'action contre la société, de sorte qu'il est « como mínim extemporània ». D'autre part, l'appelant reconnaissait ignorer le sort du local, qui ne lui appartenait donc plus, et la responsabilité éventuelle des associés ne pouvait être opposée aux créanciers, ce fait n'ayant pas été pr
