JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2011 (n° 37/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2011, ROJ ATSJAD 96/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:96A) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 juin 2011, n° 37-2011, recours n° 37/11
Faits et procédure
Le requérant, M. Ropero, a été victime d'un accident de travail le 8 octobre 2007. Saisie de sa demande, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 11,75 %, puis a maintenu cette position par une décision du 24 août 2009, confirmée sur recours gracieux le 25 janvier 2010.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 26 octobre 2010, a fait droit en partie à la demande de M. Ropero. Les deux parties ont interjeté appel. M. Ropero sollicitait la reconnaissance d'un élément professionnel de 20 % (IPP global de 24,48 %) et la condamnation de la CASS aux dépens. La CASS contestait l'évaluation retenue par le premier juge et soutenait que l'intéressé n'avait pas repris d'activité ni établi de perte d'emoluments.
Les experts désignés par le Batlle ont évalué l'IPP à 20,40 % : vertiges (5 %), déficit auditif léger (2 %), cervicalgie avec céphalée (10 %, l'expert retenant une valeur supérieure à 5 en raison d'un « probable agreujament dels marejos »), et lombalgie (5 %). Après application de la règle de Balthazard, ils ont également recommandé un élément professionnel de 20 %.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de l'appel par ordonnance de mise en état. La décision ne précise pas les dates exactes de l'audience.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
- La compétence de la juridiction d'appel pour connaître du litige, que le tribunal fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993.
- Le taux d'IPP à retenir pour les séquelles de l'accident, et notamment l'imputabilité des pathologies cervicales et lombaires à l'accident, par opposition à leur origine dégénérative.
- Les conditions de reconnaissance de l'élément professionnel, et en particulier la question de savoir si l'expert pouvait se prononcer sur ce point et si la perte d'emoluments était établie.
Le tribunal examine également la question des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette les deux appels. Il confirme l'IPP de 20,40 % et refuse l'élément professionnel. Sur les dépens, il ne prononce aucune condamnation.
Le tribunal retient les raisonnements suivants :
- Séquelles physiques. Il confirme l'évaluation de 10 % pour la cervicalgie, car le « probable agreujament » lié à l'accident justifie une valeur supérieure à la moyenne retenue par la CASS. Il confirme la valeur de 5 % pour la lombalgie, l'expert ayant retenu le taux le plus bas du barème, et considérant que la lésion procède de l'aggravation d'un phénomène arthrosique préexistant. Le déficit psychiatrique est écarté faute d'imputabilité établie.
- Élément professionnel. Le tribunal relève que les experts ont excédé leur compétence sur ce point, qui relève du juge. Sur le fond, il constate que l'intéressé « n'aporta la prova d'una pèrdua d'emoluments » et qu'il n'est pas établi que son état physique l'empêche de reprendre son travail. La reconn
