ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.17a3e17c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 37/11·21 juin 2011·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 96/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle37/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:96A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 21 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 96/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 21 juin 2011 (n° 37/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2011, ROJ ATSJAD 96/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:96A) (Lire sur source officielle)
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 96/2011)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 21 juin 2011, n° 37-2011, recours n° 37/11
Faits et procédure
Le requérant, M. Ropero, a été victime d'un accident de travail le 8 octobre 2007. Saisie de sa demande, la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a fixé le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 11,75 %, puis a maintenu cette position par une décision du 24 août 2009, confirmée sur recours gracieux le 25 janvier 2010.
Le Tribunal de Batlles, par jugement du 26 octobre 2010, a fait droit en partie à la demande de M. Ropero. Les deux parties ont interjeté appel. M. Ropero sollicitait la reconnaissance d'un élément professionnel de 20 % (IPP global de 24,48 %) et la condamnation de la CASS aux dépens. La CASS contestait l'évaluation retenue par le premier juge et soutenait que l'intéressé n'avait pas repris d'activité ni établi de perte d'emoluments.
Les experts désignés par le Batlle ont évalué l'IPP à 20,40 % : vertiges (5 %), déficit auditif léger (2 %), cervicalgie avec céphalée (10 %, l'expert retenant une valeur supérieure à 5 en raison d'un « probable agreujament dels marejos »), et lombalgie (5 %). Après application de la règle de Balthazard, ils ont également recommandé un élément professionnel de 20 %.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de l'appel par ordonnance de mise en état. La décision ne précise pas les dates exactes de l'audience.
Question de droit
La décision soulève principalement trois questions :
La compétence de la juridiction d'appel pour connaître du litige, que le tribunal fonde sur l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia du 3 septembre 1993.
Le taux d'IPP à retenir pour les séquelles de l'accident, et notamment l'imputabilité des pathologies cervicales et lombaires à l'accident, par opposition à leur origine dégénérative.
Les conditions de reconnaissance de l'élément professionnel, et en particulier la question de savoir si l'expert pouvait se prononcer sur ce point et si la perte d'emoluments était établie.
Le tribunal examine également la question des dépens d'appel.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette les deux appels. Il confirme l'IPP de 20,40 % et refuse l'élément professionnel. Sur les dépens, il ne prononce aucune condamnation.
Le tribunal retient les raisonnements suivants :
Séquelles physiques. Il confirme l'évaluation de 10 % pour la cervicalgie, car le « probable agreujament » lié à l'accident justifie une valeur supérieure à la moyenne retenue par la CASS. Il confirme la valeur de 5 % pour la lombalgie, l'expert ayant retenu le taux le plus bas du barème, et considérant que la lésion procède de l'aggravation d'un phénomène arthrosique préexistant. Le déficit psychiatrique est écarté faute d'imputabilité établie.
Élément professionnel. Le tribunal relève que les experts ont excédé leur compétence sur ce point, qui relève du juge. Sur le fond, il constate que l'intéressé « n'aporta la prova d'una pèrdua d'emoluments » et qu'il n'est pas établi que son état physique l'empêche de reprendre son travail. La reconn
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (37/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de juny de 20100
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-007-2/2010.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 37/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- El Sr. Ropero va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 25 de gener del 2010, confirmant en alçada la decisió del 24 d'agost del 2009, sol·licitant la revocació de les decisions impugnades i la declaració del seu dret a gaudir d'una pensió d'invalidesa per accident de treball amb un IPP mimin del 44 %.
2.- En la sentencia del 26 d'octubre del 2010, el Tribunal de Batlles ha estimat en part la demanda promoguda pel Sr. Ropero.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 27 de gener del 2011, el Sr. Ropero manifesta principalment que:
-la pèrdua d'emoluments derivada de les seqüeles de l'accident de treball ha quedat demostrada en autes i demana el reconeixement de l'element professional del 20 % (IPP global del 24,48 %).
-demana la condemna de la CASS al pagament de les costes processals.
En la seva contesta de data 28 de febrer de 2011, el Sr. Ropero afegeix:
-no tenia cap problema ni cap dolor cervical amb anterioritat a l'accident,
-els perits del Servei de medicina legal i forense han valorat correctament les seqüeles a nivell lumbar.
L'interessat ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 24 de març de 2011
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 26 de gener de 2011, la CASS manifesta principalment que:
-la sentencia apel·lada ha valorat incorrectament les patologies referides per l'assegurat com derivades d'accident laboral
-la decisió de la CASS que atorga una pensió d'invalidesa per accident de treball a l'assegurat en base a una minva del 11,75 % ha de ser considerada com ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
En la seva contesta del recurs d'apel·lació, de data 18 de febrer de 2011, la CASS precisa que el Sr. Ropero no s'ha reincorporat al mon laboral i tampoc no ha aportat cap prova de pèrdua d'emoluments relacionada amb les seqüeles derivades de l'accident laboral de data 8 d'octubre del 2007. A mes, la pretensió de l'adversa que s'imposin les costes judicials no pot prosperar.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 24 de març de 2011.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El litigi tracta sobre l'índex d'invalidesa que s'ha de reconèixer a l'interessat desprès de l'accident de treball que va patir en data 8 d'octubre del 2007.
Les divergències entre la CASS i l'interessat donen lloc per una part a les seqüeles físiques i, d'altre part, al reconeixement de l'element professional.
Tercer.- Sobre les seqüeles físiques:
En el seu informe de data 16 de novembre del 2009, l'Area mèdica de la CASS estima que les seqüeles cervicals i lumbars tenen un origen degeneratiu i no poden ser considerades com derivades de l'accident del mes d'octubre de 2007 i es precisa que l'accident l'ha pogut empitjorar i que s'ha de tenir en compte (foli 115). Segons aquest informe, les úniques lesions derivades de l'accident són a nivell del vertigen i dels acufens i l'agreujament de la patologia degenerativa a nivell cervical.
Avaluació de l'IPP:
5% per les seqüeles a nivell del vertigen 2 % per les seqüeles a nivell dels acufens
5 % per les seqüeles a nivell del raquis cervical.
Desprès d'aplicar la regla de Balthazard, l'índex de l'IPP és del 11,75 %.
En l' informe de data 2 de juny del 2010, els perits nomenats pel Batlle avaluen com segueix l'índex d'IPP (veure folis 249 i 250):
vertígens: 5 %
dèficit auditiu lleu: 2 %
cervialgia que s'acompanya de cefalea: 10 % (el barème de Balthazard preveu un grau d'incapacitat comprès entre 5 i 15) i el perit en reté 10 ja que « amb probable agreujament dels marejos i amb cefalea »
lumbalgia: 5 % (el barème preveu un índex de 5 a 15):
Desprès d'aplicar la regla de Balthazard, l'índex de l'IPP és del 20,40 %.
Per tant, les diferencies entre les dues avaluacions donen lloc a dos punts essencials:
-a propòsit de la cervicalgia, el perit ha valorat l'índex mitjà de 10, mentre què la CASS el fixa en 5. L'avaluació del perit queda justificada pel fet que existeix un « probable agreujament dels marejos »; per tant aquest índex es confirma.
A propòsit de la lumbalgia, podem remarcar que el perit ha retingut l'índex més baix previst pel barem de Balthazar. L'argument avançat pel perit segons el qual « en aquest cas, la lumbalgia es produeix per agreujament de fenòmens artrosics previs i no s'aprecien altres afectacions a nivell radiològic » s'ha de retenir i el grau del 5 % queda per tant, confirmat
Els perits, com l'assessor mèdic de la CASS, estimen que l'accident de treball no ha tingut conseqüències sobre el marc psiquiàtric(veure folis 112 i 258 i següents.), i l'element per tant no es pot retenir.
Per tant, l'índex d'incapacitat del 20,40 % s'ha de confirmar i el recurs de la CASS es rebutja en aquest punt.
Quart .- Sobre l'element professional
El perit recomana l'aplicació de l'element professional del 20 %, sigui un índex d'IPP global del 24,48 % (20,40 + 4,08): veure folis 251 i 252.
Cal remarcar, en primer lloc, que els perits han excedit la seva competència sobre aquest punt.
Sobre el fons, l'interessat no aporta la prova d'una pèrdua d'emoluments provocada per l'accident de treball ja que no s'estableix que el seu estat físic l'impedeix reprendre el seu treball. Per tant, el reconeixement de l'element professional s'ha de refusar i el recurs del Sr. Ropero queda rebutjat en aquest punt.
Però com la mateixa CASS reconeix, podrà renovar la seva demanda. En efecte, en la seva contesta al recurs d'apel·lació, la CASS obre la possibilitat que obtingui l'element professional si reprèn un treball i si prova la pèrdua (veure punt 4 a la part alta de la pàgina d'aquest escrit.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
En efecte, la CASS no ha donat prova de temeritat ni mala fe: l'argumentació de la CASS es basa sobre elements actuals i objectius, tals que l'apreciació de les seqüeles derivades de l'accident de treball de data 8 d'octubre del 2007.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar els recursos d'apel·lació presentats per la CASS i pel Sr Ropero.
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar el dret del Sr. Ropero a percebre una pensió d'invalidesa per malaltia en base a una minva del 20,40 %.
Tercer De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
