JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2011 (n° A218/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2011, ROJ ATSJAD 171/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:171A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD, Civil, 29 novembre 2011, ROJ ATSJAD 171/2011
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2011, ROJ ATSJAD 171/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:171A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Recours : A218/11 (TSJC-0218/11) Nature : Aute (décision interlocutoire, rendue sur appel d'une décision de rejet de crida en garantia) Magistrat ponent : Joan Manel Abril Campoy
Faits et procédure
Les époux Manzanares (Srs. Manzanares) ont introduit, le 18 novembre 2010, une action en garantie des vices d'éviction (sanejament per evicció) et en réparation de préjudices contre le Sr. Yuste et contre les héritiers de la Sra. Ricart. Le litige portait sur une éviction partielle de la parcelle acquise par acte du 7 décembre 1990, le plan annexé à l'acte ayant été établi par un topographe et ne correspondant pas à l'objet réellement vendu.
Par écrit du 27 janvier 2011, les défendeurs se sont opposés à la demande et ont sollicité une crida en garantia (litis denuntiatio). Elle visait, d'une part, les membres de la société civile particulière constituée en 1971 pour la promotion et la vente des parcelles (leurs héritiers) et, d'autre part, le topographe ayant réalisé le plan. Les demandeurs s'y sont opposés le 8 février 2011.
Par Aute du 30 mai 2011, le Tribunal de Batlles a rejeté cette demande, ordonné la communication de l'écrit des demandeurs aux défendeurs appelés et mis à la charge de ceux-ci les dépens de l'incident. Les défendeurs ont interjeté appel et conclu à la révocation de la décision. Les demandeurs ont conclu à sa confirmation, avec condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.
La Sala Civil était saisie de la seule question de la recevabilité de la crida en garantia ainsi formée.
Question de droit
La question posée était la suivante : la qualité de membre d'une société civile ayant promu une urbanisation, ou celle de topographe ayant établi le plan annexé à l'acte de vente, suffit-elle à justifier l'appel en garantie du vendeur poursuivi au titre de l'éviction partielle subie par l'acquéreur ?
Le moyen de l'appelant reposait sur deux éléments. D'abord, les membres de la société civile auraient, en tant que promoteurs, participé à l'opération de condicionnement de l'urbanisation, avec apport de terrains et de capitaux, et auraient donc un intérêt au litige. Ensuite, le topographe pourrait voir sa responsabilité engagée par le résultat du procès. L'appelant soutenait également que l'acte du 7 décembre 1990 liait à la fois le vendeur et la partie promotrice.
Solution et dispositif
Le tribunal a rejeté l'appel et confirmé l'Aute de première instance. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans la langue originale (catalan), suivi d'une traduction fidèle en français :
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal dels Srs. Yuste i Castrillo, Marti, Pastor, Marti i Ricart Castrillo G. (hereus de la Sra. ENTITY_6) contra l'Aute, de data 30-05-2011, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, i confirmar íntegrament la seva part decisòria,
