JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 décembre 2012 (n° 413/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012 (ROJ ATSJAD 125/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:125A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 décembre 2012, recours n° 413/11, ROJ ATSJAD 125/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:125A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_1 a saisi le Tribunal de Batlles, section civile, selon la procédure ordinaire, d'une action tendant à voir constater qu'elle était propriétaire d'un appartement duplex occupé par le Sr. Daza, qui exerçait les fonctions de directeur gérant de l'hôtel ORG_0, dont la société était propriétaire. Elle demandait également la condamnation du défendeur aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.
Le défendeur a soulevé les exceptions dilatoires de défaut de qualité pour agir de la société demanderesse et de défaut de litisconsorce passif nécessaire. Par un aute du 11 mai 2010, ces exceptions ont été rejetées. Au fond, le défendeur a repris ces exceptions à titre peremptoire, a contesté les prétentions et a formé une demande reconventionnelle tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire de la société.
Par sentence du 25 octobre 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'action principale, a rejeté la demande reconventionnelle et a mis les dépens à la charge du défendeur. Celui-ci a interjeté appel.
En cours d'appel, le recourant n'a maintenu comme moyens de défense que les deux exceptions précitées. La Sala Civil a par ailleurs ordonné, par aute du 11 septembre 2012, la production par la société des procès-verbaux de l'ensemble des assemblées générales tenues au cours des six dernières années.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions de procédure, dont la réponse commandait la recevabilité de l'action :
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Qualité pour agir de la personne morale. Un administrateur unique d'une société anonyme doit-il être préalablement habilité par l'assemblée générale pour introduire, au nom de la société, une action en revendication de la propriété d'un bien occupé par un salarié, lui-même associé ?
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Litisconsorce passif nécessaire. L'épouse du défendeur, qui occupe le logement avec lui, doit-elle être appelée à la cause dans une action tendant à faire reconnaître la propriété de la personne morale sur ce bien ?
Il s'agissait donc de déterminer, d'une part, la répartition des compétences entre organes sociaux et, d'autre part, la nature de l'action au regard des règles de la mise en cause des parties.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte les deux exceptions et confirme la sentence de première instance.
Sur la qualité pour agir, la Cour se fonde sur l'article 32 des statuts, qui confère à l'administrateur unique le pouvoir d'introduire et de conduire toute action judiciaire, sous réserve des attributions expressément confiées à l'assemblée. Elle relève que ces stipulations sont conformes à l'article 27 de la Llei sobre les societats anònimes, aux termes duquel l'organe d'administration est compétent pour accomplir tous les actes de gestion et de représentation tendant à la réalisation de l'objet social. Elle relève enfin que l'article 29 de la même loi, qui énumère les compétences de l
