JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 mai 2012 (n° IE-02/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Administrativa, 17 mai 2012 (ROJ : ATSJAD 136/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:136A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 17 mai 2012, ROJ : ATSJAD 136/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:136A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées fournies étant incomplète, la référence retenue est celle qui apparaît dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le Comú d'Andorra la Vella a saisi la Batllia, le 14 mai 2007, d'une demande d'exécution forcée d'une créance tributaire de 4 224,23 euros détenue à l'encontre de M. Duque. Par une Providència du 29 mai 2007, la Batllia a ordonné de requérir le débiteur au paiement. Cette résolution n'a pas été formellement notifiée à son destinataire, le dossier faisant seulement état d'une gestion verbale réalisée le 2 octobre 2007. Une demande de données adressée à la Caisse andorrane de sécurité sociale en mai 2008 est demeurée sans transcendance externe. La procédure n'a repris qu'en janvier 2011, date à laquelle des comptes bancaires du débiteur ont été saisis, sans notification non plus.
Par un Aute du 16 mars 2011, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré nulles les actuations postérieures à la Providència du 29 mai 2007, au motif que celle-ci n'avait pas été notifiée, et a apprécié d'office la prescription de la dette.
Le Comú a formé un incident d'exécution (incident d'execució) contre cet Aute, soutenant, d'une part, que l'absence de notification constituait un vice réparable par la seule notification, et non une cause de nullité, et, d'autre part, que la prescription ne pouvait être relevée que si elle était invoquée, ce que le débiteur n'aurait pas fait, ayant au contraire reconnu la dette dans ses réclamations adressées au Comú. Le débiteur a conclu au rejet de l'incident en s'appuyant sur l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires et sur l'article 41.3 de la loi de bases de l'ordenament tributari.
Le Tribunal supérieur de justice (Tribunal Superior de Justícia), Section administrative, est saisi sous le numéro de rôle TSJA-IE-02/11, le ponent étant M. Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
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Question de la nullité. L'absence de notification d'une Providència ordonnant le paiement d'une dette tributaire permet-elle à la juridiction de déclarer nulles les actuations subséquentes, tout en maintenant l'acte initial ?
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Question de la prescription. Le délai de prescription de l'action en recouvrement d'une dette tributaire liquidée, de trois ans, a-t-il été consommé, compte tenu des interruptions alléguées par le Comú et des périodes d'inactivité du créancier, et le juge peut-il l'apprécier d'office ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident d'exécution et confirme l'Aute du 16 mars 2011 « en ses propres termes ».
Le dispositif, rédigé en catalan, se lit ainsi :
« Desestimar l'incident d'execució que interposa l'Hble. Comú d'Andorra la Vella contra l'Aute de la Secció Administrativa del Tribunal de
