JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2012 (n° IN-09/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 140/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:140A)
Décision commentée : ATSJAD 140/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 27 novembre 2012 (Recurs TSJA-IN-09/12) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par l'Aute n° 19-2012 du 5 octobre 2012, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia avait rejeté un incident d'exécution formé par plusieurs particuliers (MM. Cepeda, Gutierrez, Recio) et la société « Pina, S.A. ». Cet incident visait l'Aute du Tribunal de Batlles du 22 juin 2012, lequel avait ordonné la mise en œuvre de la résolution communale du 22 décembre 2009 relative à un projet de remembrement (reparcel·lació) de parcelles, rattaché aux plans spéciaux concernant les unités d'action SURB-06 et SURB-17.
Les requérants ont formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute, invoquant une violation du droit à obtenir une décision fondée en droit et du droit à un tribunal impartial prédéterminé par la loi, garantis par l'article 10 de la Constitution andorrane. La Commune de Sant Julià de Lòria s'est opposée à l'incident et a sollicité la condamnation des demandeurs aux dépens.
Les griefs se répartissaient en deux branches. La première reprochait à la Sala une omission dans l'examen de la perte alléguée de l'intérêt public du projet de remembrement, conséquence de l'exécution des plans spéciaux. La seconde soutenait que la juridiction administrative était incompétente pour trancher un conflit de nature civile et que le rejet de ce moyen était insuffisamment motivé.
Le texte de la décision mentionne aussi, dans l'antécédent 1, un requérant désigné « FMC », alors que les autres passages et le dispositif visent M. Gutierrez. Il s'agit probablement d'une erreur matérielle, qui n'affecte pas la solution. Le numéro d'Aute figurant dans l'en-tête (« AUTE 21-2012 ») diffère également de celui du corps de la décision et du dispositif (n° 19-2012) ; c'est ce dernier qui est retenu ici.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, régi par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, permettait de remettre en cause des décisions devenues fermes, au motif qu'elles auraient méconnu le droit à la juridiction. En second lieu, il fallait apprécier si le juge de l'exécution pouvait connaître de la légalité de l'acte à exécuter, en particulier de la perte alléguée de sa finalité publique, et si la motivation du rejet du moyen d'incompétence satisfaisait aux exigences de l'article 10 de la Constitution.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il confirme l'Aute attaqué dans ses propres termes et ne prononce pas de condamnation spéciale aux dépens, faute de témérité. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
« Rejeter l'incident de nullité formé par MM. Cepeda, Gutierrez, Recio et la société « Pina, S.A. » contre l'Aute n° 19-2012, rendu par la présente Sala le 5 octobre 2012, lequel est confirmé dans ses propres termes, sans condamn
