JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 janvier 2012 (n° 1/12) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 164/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 25 janvier 2012)
Décision commentée : ATSJAD 164/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:164A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 164/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:164A).
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance) du 15 décembre 2011, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a refusé de déclarer prescrites les peines prononcées contre M. Miró dans deux sentences du Tribunal de Corts, datées du 18 décembre 2002 (causes acumulées TC-188-3/00 et TC-190-4/00) et du 27 décembre 2002 (cause TC-043-3/00).
Contre cet aute, le conseil de M. Miró a formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nullité des actes de procédure). Il soutenait que la juridiction n'avait pas appliqué rétroactivement le Code pénal de 2005, plus favorable au prévenu en application de son article 7. Selon lui, les faits auraient relevé d'un délit mineur et non d'un délit majeur, de sorte que le délai de prescription serait de six ans et non de quinze. Il invoquait à cet appui le droit à la juridiction et à un procès équitable, garanti par l'article 10.1 de la Constitution. Il demandait, en conséquence, la nullité de l'aute du 15 décembre 2011, la déclaration de prescription des peines et la cessation d'application d'office de la peine complémentaire d'inhabilitation d'exercice de la profession d'avocat au plus tard au 24 septembre 2005.
Un second écrit, de contenu identique et présenté hors délai, a été joint à la procédure sans autre formalité.
Le ministère public s'est opposé à l'incident. Il soutenait que l'aute n'était ni arbitraire ni incongru, et que la voie appropriée était le judici de revisió (procès en révision) ouvert par le Code pénal de 2005 pour adapter les condamnations à la nouvelle qualification.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
-
Recevabilité et objet de l'incident de nullité d'actuacions : l'incident peut-il être utilisé pour remettre en cause une décision devenue ferme, et sous quelles conditions ? Le Tribunal rappelle que, selon l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei transitòria de procediments penals, l'incident n'est ouvert que contre les sentences ou résolutions fermes ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution). Il ne constitue pas une nouvelle instance permettant de réexaminer le fond, mais un remède extraordinaire.
-
Articulation entre la rétroactivité de la loi pénale plus favorable et l'autorité de la chose jugée : la loi pénale plus favorable (article 7 du Code pénal de 2005) peut-elle être invoquée après qu'une condamnation est devenue ferme, et par quel mécanisme ? Le Tribunal distingue deux moments processuels. Avant la sentence ferme, le juge doit appliquer la loi la plus favorable lors de la qualification et de la détermination de la peine. Après, le mécanisme applicable est celui de la révision de la sentence.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident. Il retient que la demande de rétroactivité, dès lors que les sentences étaient fermes à l'entrée en vigueur du
