JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 avril 2013 (n° IE-001/13) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 41/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:41A)
Décision commentée : ATSJAD 41/2013 (ECLI:AD:TSJADAD:2013:41A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 avril 2013, recurs IE-001/13 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Par une « providència d'execució » du 24 janvier 2013, le Tribunal de Batlles a ordonné l'exécution de dettes fiscales. Le 28 janvier 2013, M. Castrillo, agissant pour la société BLN SL, a formé un incident d'exécution contre cette décision. Il soutenait que l'action en recouvrement des dettes liées à la taxe sur le Registre de titulaires d'activités économiques était prescrite, la prescription triennale de l'article 40.1 b) de la Llei de bases de l'ordenament tributari du 19 décembre 1996 étant acquise pour les exercices concernés.
Le Gouvernement (M. I. Govern) a répondu le 12 février 2013. Il indiquait que le ministère des Finances avait sollicité l'exécution forcée de la dette à plusieurs reprises, aux dates suivantes : 18 décembre 2007, 9 décembre 2008, 1er février 2011 et 10 avril 2012. Il ajoutait que l'administration générale avait transmis les dossiers à l'administration de la justice avant l'expiration du délai, faute de disposer d'autres moyens de recouvrement.
Le mémoire de la partie adverse mentionne les exercices 2006 à 2010, tandis que le résumé et l'argumentation de l'appelant visent les exercices 2006 à 2009. Le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui n'affecte pas le dispositif. Le recours est examiné par la Sala Administrativa, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur.
Question de droit
La question centrale était de savoir si l'action de l'administration en recouvrement de dettes fiscales liquidées était prescrite à la date de la diligence de la Batllia du 24 janvier 2013, alors que des demandes d'exécution avaient été formulées antérieurement.
Le débat portait plus précisément sur deux points :
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L'effet interruptif des demandes d'exécution. Le tribunal relève qu'il n'est pas contesté que le délai a été interrompu par la sollicitation de l'exécution forcée. Cette interruption résulte de l'article 41.1 a) de la loi, qui vise « qualsevol acció administrativa realitzada amb coneixement formal de l'obligat tributari, exigint el pagament ».
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Le régime de reprise du délai après interruption. Selon l'article 41.2 de la même loi, en cas d'interruption, « el que se n'ha de beneficiar no perd el temps transcorregut abans de la interrupció si es reanuda la inactivitat del creditor ». La question était donc de savoir si, après l'interruption, l'inactivité du créancier avait conduit à l'expiration du délai triennal.
Le tribunal précise que les textes applicables sont ceux en vigueur avant la modification de 2012, le fait générateur des taxes étant antérieur à cette réforme.
Solution et dispositif
Le tribunal a estimé l'
