JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mai 2014 (n° IN-01/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 44/2014 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 22 mai 2014)
Décision commentée : ATSJAD 44/2014 (ECLI:AD:TSJADAD:2014:44A, recours IN-01/14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence n° 11-2014 du 28 mars 2014, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre a accueilli l'appel formé par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) contre un jugement du Tribunal de Batlles du 10 septembre 2013. Elle a rejeté la demande formée par la société Seco contre deux résolutions de la CASS des 13 décembre 2012 et 28 janvier 2013, par lesquelles celle-ci réclamait à l'employeur la somme de 4 413,90 euros au titre d'une cotisation supplémentaire prévue à l'article 17 du Reglament Tècnic de la CASS.
La société Seco a formé un incident de nullité d'actuacions à l'encontre de cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Elle soutenait que la sentence avait méconnu les principes inscrits à l'article 10 de la Constitution. Son argumentation comportait trois branches :
- la cotisation supplémentaire aurait une nature de sanction administrative ;
- l'entreprise n'aurait commis ni infraction pénale ni infraction administrative ;
- l'absence de responsabilité pénale retenue à l'encontre des dirigeants lierait tant l'Administration que la Sala.
La CASS s'est opposée à l'incident, au motif que les arguments de la partie se bornaient à reproduire des questions déjà tranchées et n'étaient pas pertinents au regard de l'article 10 de la Constitution.
Le Tribunal a statué par un aute (décision interlocutoire) rendu en formation collégiale, composée de MM. Pere Pastor Vilanova (président), Bernard Plagnet et Albert Andrés Pereira, ce dernier étant rapporteur.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes :
- Question procédurale : l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials peut-il servir à remettre en cause, devant la même juridiction, des moyens déjà examinés par la sentence définitive ?
- Question de fond, à titre subsidiaire : la cotisation supplémentaire de l'article 17 du Reglament Tècnic revêt-elle un caractère répressif, de sorte que son recouvrement serait soumis aux garanties attachées à la matière sanctionnatrice, et l'absence de poursuites pénales contre les dirigeants fait-elle obstacle à son recouvrement ?
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident pour deux motifs cumulés.
Sur la recevabilité de l'incident. Le Tribunal rappelle que l'incident de nullité
