JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 juin 2014 (n° 10/14) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits et procédure
Décision rendue le 27/06/2014 par la juridiction Tribunal Superior de Justícia d’Andorra sous la référence ECLI:AD:TSJADAD:2014:49A.
Extrait analytique des éléments factuels et procéduraux soumis à la juridiction : ANTECEDENTS DE FET 1.- La ocietat Gutierrez va interpo ar demanda juri diccional, en data 17 de maig de 2012, contra la de e timació tàcita produïda pel ilenci admini tratiu en relació a la ol·licitud de data 1 de març de 2012. 2.- En l'Aute del 9 de de embre de 2013 el Tribunal de Batlle ha e timat l'excepció de manca de legitimació activa de la Sra. Ferrer actuant en nom i repre entació de la ocietat Gutierrez i ha decidit "arxivar le pre ent actuacion en e altre tràmit i prèvia notificació de la pre ent re olució judicial a le part intere ade ". 3.- En el eu e crit d'apel·lació de data 4 de març del 2014, la ocietat Guti…
II. Problème de droit
La juridiction était saisie de la régularité procédurale et du bien-fondé en droit applicable des prétentions formées par les parties au regard des normes constitutionnelles et législatives en vigueur (notamment l'article 10 de la Constitució d'Andorra garantissant le droit à la juridiction et à un procès équitable ainsi que les dispositions du Codi de procediment civil).
III. Solution et dispositif de la juridiction
Après examen contradictoire des moyens de fait et de droit, la juridiction statue par décision motivée :
cer.- Retrotreure le actuacion al moment immediatament anterior al pronunciament de l'Aute de primera in tància, per tal que la Batllia e pronunciï i decideixi obre el fon d'aque ta cau a en e re triccion i amb llibertat de criteri. Quart.- De no efectuar cap condemna en co te . Aque t Aute é ferm i executiu. Així per aque ta no tra re olució, de la qual en erà tramè te timoni al Tribunal de Batlle , Secció Admini trativa del qual procedien, per al eu coneixement i execució, ho acordem, manem i ignem.
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Diccionario RAE
IV. Portée et intégration au corpus Korpus
Cette décision s'inscrit dans la jurisprudence constante des juridictions de la Principauté et a fait l'objet d'une indexation intégrale dans le graphe de connaissances Korpus.
